Accord de méthode portant négociation sur l’Egalité Femmes Hommes
Accord de méthode portant négociation sur l’Egalité Femmes Hommes
Entre,
La Société EDENA désignée ci-après comme l'entreprise, représentée par le Directeur Général D'une part , Et Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment désignés :
FORCE OUVRIERE,
CFDT,
*** PREAMBULE La Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir pour conclure un accord de méthode concernant la négociation sur l’égalité Femme Homme dans l’entreprise. Le présent accord est conclu afin de définir la méthode de négociation portant sur la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il a ainsi notamment pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation des délégués syndicaux afin de déterminer les conditions d’établissement de l’accord égalité femme/homme d’Edena.
Cet accord couvre la période qui s’étend de 2023 à 2027, une première négociation aura lieu en 2023 puis en 2025 un point intermédiaire sera établi afin de faire l’état des lieux de l’accord sur la période 2023/2025 et s’il y a lieu, amender cet accord.
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I - Le contenu des thèmes abordés :
Il sera précisé dans cet accord, les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
L’entreprise avec les organisations syndicales travailleront à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes afin d’écarter les différences de traitement en considération du sexe en mettant en œuvre des actions préventives et correctives si nécessaires ceci pour les éventuelles inégalités constatées.
Ce plan s’inscrira dans une démarche plus large en faveur de la diversité au sein de l’entreprise.
Les thèmes abordés sont les suivants :
Etat des lieux de la situation de l’égalité Femme Homme
Objectifs de l’accord 2018/2023
Champ d’application du nouvel accord
Cadre de l’accord
Objectif de l’accord 2023/2027
Communication et sensibilisation (égalité au cours de la vie professionnelle, les embauches, promotion de la mixité et indicateurs associés)
Egalité au cours de la vie professionnelle (embauche, mixité filière, recrutement, formation, carrière, rémunération, indicateurs et objectifs de progression associés)
Carrières et responsabilités familiales (gestion du temps de travail, temps partiel, gestion congés longues durées, congé paternité, rentrée scolaire, indicateurs et objectifs de progression)
Suivi de l’accord
Dispositions finales
II – Modalité d’information et de consultation des délégués syndicaux
Pour la mise en œuvre de cet accord comme évoqué en préambule, un point intermédiaire sera établi avec les délégués syndicaux afin de pouvoir faire un état des lieux de notre accord et l’amender le cas échéant.
Pour ce faire, les délégués du personnel seront conviés à une réunion à mi-parcours par mail :
Cette réunion aura lieu après l’exercice 2024/2025 soit en octobre 2025.
Cette négociation portera sur la thématique du point 5 de l’accord égalité Femme Homme :
Communication et sensibilisation (égalité au cours de la vie professionnelle, les embauches, promotion de la mixité et indicateurs associés)
Egalité au cours de la vie professionnelle (embauche, mixité filière, recrutement, formation, carrière, rémunération, indicateurs et objectifs de progression associés)
Carrières et responsabilités familiales (gestion du temps de travail, temps partiel, gestion congés longues durées, congé paternité, rentrée scolaire, indicateurs et objectifs de progression)
III - Information transmise sur les thèmes prévus par la négociation
Pour la préparation de la réunion de mi-parcours, il sera transmis en amont de la réunion :
L’état sur la situation de l’exercice 2023/2024 qui sera lié à la thématique du point 5 de l’accord,
L’état sur la situation de l’exercice 2024/2025 qui sera lié à la thématique du point 5 de l’accord,
Le bilan social 2023/2024 sera transmis,
Le bilan social 2024/2025 sera transmis,
Le bilan des formations 2023/2024 sera transmis,
Le bilan des formations 2024/2025 sera transmis.
IV – Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit 4 ans après la signature. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord.
V- Modalité de suivi et engagements souscrits
La Direction s’engage - à tenir les instances représentatives du personnel régulièrement informées de l’état d’avancement des négociations, et à consulter le CSE selon les thématiques qui le requièrent. - à informer le personnel salarié de l’entreprise du contenu et de l’évolution des négociations au fur et à mesure des réunions visées à l’article 2.
VI - Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par l’Entreprise. En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
VII - Dépôt et formalités
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une en version électronique, à la DEETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait en trois exemplaires à la Possession, le , , 2023.
Pour la Direction de l’entreprise EDENA : Pour la Direction de l’entreprise EDENA : Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale FO : Pour l’organisation syndicale FO :
