RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE EDENRED France
Entre les soussignés, La société EDENRED FRANCE au capital de 464 966 992€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 365 135 dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex ; Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ; Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans la société EDENRED France, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : -Le Syndicat CFE CGC représenté par : Madame , déléguée syndicale Assistée de Madame
-Le Syndicat CFDT représenté par : Madame déléguée syndicale
9.Mise en place du CSE PAGEREF _Toc165650813 \h 14
9.1.1ère réunion du CSE PAGEREF _Toc165650814 \h 14 9.2.Désignations et modalités PAGEREF _Toc165650815 \h 14 9.2.1.Principes PAGEREF _Toc165650816 \h 14 9.2.2.Désignation des membres du « bureau » PAGEREF _Toc165650817 \h 14 9.2.3.Désignation des Référents harcèlement PAGEREF _Toc165650818 \h 15
10.Articulation mandat et fonctions PAGEREF _Toc165650819 \h 15
11.Articulation mandat et carrière professionnelle PAGEREF _Toc165650820 \h 15
11.1.Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc165650821 \h 15 11.2.Certification des compétences acquises PAGEREF _Toc165650822 \h 16 11.3.Garantie évolution de rémunération PAGEREF _Toc165650823 \h 16
12.Matériel PAGEREF _Toc165650824 \h 16
13.Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc165650825 \h 16
14.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc165650826 \h 16
15.Révision de l’accord PAGEREF _Toc165650827 \h 17
16.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc165650828 \h 17
Préambule En amont de la mise en place du prochain Comité Social et Économique (CSE) Edenred France prévue en juin 2024, les partenaires sociaux au terme de leurs discussions sont convenus du présent accord afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ce CSE. Les éléments liés au fonctionnement du CSE qui ne seraient pas évoqués ci-après seront régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Périmètre
EDENRED France, pour ce qui concerne la représentation des salariés, l’exercice du Droit syndical et le dialogue social, est considérée comme une entreprise unique mono-établissement. Par conséquent, un CSE unique est mis en place au sein d’EDENRED France pour représenter l’ensemble des salariés.
Durée du mandat
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (y compris le mandat des membres du CSE élu en 2019).
Composition du CSE
Le CSE est composé d’un représentant de la Direction qui en assume la responsabilité, d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Délégation du personnel
Les membres élus
Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre de membres déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. La délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il est convenu que la délégation sera composée de 17 titulaires et 17 suppléants. La répartition des membres par collège sera précisée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. L’ensemble des membres de la délégation du personnel recevra les convocations et ordre du jour des réunions et se verra mettre à disposition les éléments d’informations afférents. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le CSE et ou les syndicats sont libres d’organiser une présence récurrente de suppléants en remplacement des titulaires, afin de favoriser leur implication dans l’instance.
Représentant syndical
Conformément aux dispositions en vigueur, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un Représentant Syndical au CSE. Il doit être salarié de l’entreprise et réunir les conditions d’éligibilité au CSE. Il assiste avec voix consultative aux réunions de CSE. La désignation, par l’organisation syndicale est valable pour la durée du mandat du CSE. Il peut être révoqué à tout moment par l’organisation syndicale.
Représentation de la Direction
Pour le bon fonctionnement de l’instance, la direction de l’entreprise sera représentée par un représentant unique. Ce représentant assurera la présidence des instances représentatives constituées au niveau de l’entreprise, sera l’interlocuteur des délégués syndicaux désignés et conduira la négociation collective au niveau de l’entreprise. L’employeur peut d'une part se faire représenter, et d'autre part être assisté de quatre collaborateurs. Ils auront une voix consultative, à savoir qu’ils pourront lors de ces réunions, exprimer leur point de vue compte tenu de leur connaissance du sujet abordé afin de faciliter la compréhension des élus. Ils ne pourront pas prendre part aux votes.
Autres invités
Pour les réunions en liens avec la santé, sécurité et conditions de travail, seront invités à participer : le Médecin du travail, le responsable sécurité, l’Inspecteur du travail et l’agent de la Carsat respectivement compétents en fonction du siège social des entités constitutives de Edenred France. De même, les directeurs et/ou responsables de services concernés par les sujets à l’ordre du jour du CSE, viendront dans la mesure du possible présenter les projets qui les concernent. La présence aux réunions du CSE d'une personne n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à un accord entre le président et la majorité des membres du comité.
Modalités de fonctionnement du CSE
Ordre du jour et Convocation
A l’exception de la 1ère réunion du CSE, destinée à sa mise en place, et conformément aux dispositions en vigueur, l’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE ou son adjoint, en cas d’absence du secrétaire. Pour les réunions ordinaires, il est convenu de transmettre l’ordre du jour aux membres du CSE 4 jours calendaires avant la réunion. S’agissant des réunions extraordinaires, l’ordre du jour sera transmis dans un délai minimum de 3 jours calendaires, (entendus comme 72 h conformément à la jurisprudence en vigueur) avant la réunion. Dans la mesure du possible la Direction mettra à disposition du CSE les éléments faisant l’objet d’une information/consultation du CSE.
Réunions
Les réunions périodiques
Les réunions périodiques, dites ordinaires, se tiendront chaque mois à l’exception du mois d’août. Par conséquent, il est prévu d’organiser chaque année 11 réunions ordinaires. Les dates, horaires et lieu des réunions sont définis par la Direction. Un planning indicatif sera communiqué pour chaque semestre aux membres de la délégation du personnel. Celui-ci est toutefois susceptible d’être modifié par la Direction en fonction notamment de contraintes d’agenda imprévues lors de la programmation initiale. Afin de permettre aux représentants du personnel de s’organiser, les élus seront informés des modifications dès qu’elles seront connues. Les managers des membres du CSE seront informés des plannings de réunion ordinaires, et des modifications éventuelles, ainsi que des réunions extraordinaires, par email ou Teams après l’information des élus. Au minimum 4 réunions périodiques du CSE auront tout ou partie de leur ordre du jour consacré à des sujets relevant de l’hygiène et des conditions de travail.
Les réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires sont susceptibles d’être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande de la délégation du personnel conformément aux dispositions en vigueur.
Recours à la Visioconférence
Par principe les réunions du CSE se tiendront en présentiel. Cependant, les membres de la délégation du personnel affectés sur des sites en province auront la possibilité de participer à la réunion en visioconférence. Toutefois, afin d’assurer une présence à intervalle régulier, ils devront au minimum 1 fois par trimestre ou 4 fois par an, participer en présentiel aux réunions. De même, l’employeur se réserve la possibilité d’exiger la participation en présentiel de l’ensemble des élus (y compris ceux affectés en province) selon l’objet des réunions. Dans la mesure du possible un délai de prévenance suffisant sera respecté. Les personnes extérieures au CSE interviendront en présentiel au CSE afin de porter leurs sujets et répondre aux questions des élus et de la Direction. Toutefois, afin de permettre le bon traitement des sujets, il est possible qu’ils interviennent en visioconférence, même si ce mode d’intervention ne sera pas privilégié. Les réunions de CSE peuvent être organisées en visioconférence par accord entre l’employeur et les membres du CSE, sous réserve d’une configuration technique permettant un déroulement optimal, en garantissant notamment l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations, en organisant la confidentialité du vote à bulletin secret, et en permettant la tenue de réunion préparatoire et de suspension de séance. L’employeur peut en tout état de cause recourir à la visioconférence 3 fois par an. Des dérogations exceptionnelles pourront être individuellement accordées par la Direction pour raisons médicales ou en lien avec des circonstances exceptionnelles (grève, intempéries, pandémie).
Procès-verbaux
Il est convenu entre les parties que les procès-verbaux seront rédigés par le secrétaire, ou le secrétaire adjoint du CSE ou en leur absence par un membre titulaire désigné comme secrétaire de séance, à la majorité des membres titulaires présents.
Il sera possible de recourir à l’appui d’un prestataire, pris en charge par le CSE, en vue d’assister le secrétaire dans la rédaction du procès-verbal. Dans ce cadre et à cette seule fin, les réunions pourront être enregistrées.
Le procès-verbal établi, est ensuite transmis aux élus et à la Direction pour commentaires ou précisions éventuels. Le procès-verbal est ensuite soumis à avis et doit être approuvé en séance. À l’issue de cette approbation le procès-verbal est signé par le secrétaire ou son adjoint puis transmis à la Direction. Ensuite, la direction mettra le document à disposition des salariés dans un délai de 5 jours, sur le site intranet de l’entreprise ou tout autre support adapté.
4.3 Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du CSE, et les informations nécessaires aux différentes négociations récurrentes obligatoires.
Il s’agit d’une solution informatique qui repose sur un système documentaire électronique.
Les utilisateurs ayant un droit d’accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les parties signataires conviennent de généraliser et de renforcer l'utilisation de la BDESE, source de simplification et de fluidification des échanges d'information, et du dialogue social. La BDESE constitue donc le support de communication des informations au CSE, dans le cadre de toutes les informations/consultations récurrentes ou ponctuelles sauf dispositions législatives et réglementaires contraires.
La mise à la disposition des éléments d'information dans la BDESE vaut communication des rapports et informations aux membres. Conformément à la réglementation en vigueur, elle a vocation à se substituer à toute autre forme de communication.
Elle comporte également les documents relatifs aux séances du CSE et aux réunions des commissions, c’est-à-dire les ordres du jour, les procès-verbaux ou comptes-rendus et rapports d'expertise.
La Direction des Ressources humaines gère la BDESE, et procède notamment aux modifications d'accès liées aux prises et fins de mandats de représentation du personnel.
Les élus seront informés lors de la mise à disposition de documents sur la BDESE.
Les commissions du CSE
Les membres des commissions seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE (cf10 et suivants. Le temps passé par les membres de commissions aux réunions de celles-ci, à l’initiative de la Direction, n’est pas déduit des heures de délégation Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.
La CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail)
Conformément aux dispositions de l’article L2315-41 du code du travail, une CSSCT est mise en place au sein du CSE d’Edenred France. Elle a pour mission de traiter les questions de santé, sécurité et conditions de travail et de préparer les avis du CSE en la matière.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultatives appartenant à l'entreprise (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties conviennent que la CSSCT sera composée de 6 membres désignés parmi les élus du CSE dont au moins 1 représentant de chaque collège. Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur de la CSSCT, en charge de rédiger les compte rendus des réunions et de le présenter en CSE. Il sera nécessairement un élu titulaire du CSE. En cas de vacance d’un poste de membre de la CSSCT suite au départ ou absence prolongée supérieure à 4 mois, le CSE procède à la désignation de son remplaçant jusqu’au terme du mandat ou pour la durée de l’absence.
Les missions de la CSSCT
Les parties signataires conviennent de confier à la CSSCT l’ensemble des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui peuvent légalement lui être déléguées (sauf recours à un expert et attributions consultatives). Le CSE peut confier à la CSSCT tous travaux d’analyse et d’étude relevant de la santé, sécurité, conditions de travail. Les informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont transmises systématiquement au CSE et à la CSSCT.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le président après consultation du rapporteur de la CSSCT, chaque réunion de la CSSCT étant convoquée avec un délai de prévenance identique à celui du CSE, sauf urgence. Les dates, horaires et lieu des réunions sont définis par la Direction.
Il sera possible de recourir à l’appui d’un prestataire à la charge du CSE en vue de la rédaction du compte rendu. Dans ce cadre et à cette seule fin, les réunions pourront être enregistrées.
Le rapport rédigé à l’issue de chaque commission est soumis à la délibération du CSE. Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions ordinaires et extraordinaires ainsi qu’à la réunion préparatoire à chaque réunion de la commission, et pour s’y rendre, de même que le temps passé aux missions prévues par l’article L.2315-11 1° et 3° du Code du travail, et le temps consacré aux visites des locaux (y compris déplacement) sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel spécifique d’heures de délégation de 5 heures.
La commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Dans ce cadre, elle étudie les documents économiques transmis au comité dans le cadre de ses attributions et elle prépare les consultations du CSE. La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des experts ou techniciens appartenant à l’entreprise avec voix consultative. Elle comprend 4 membres dont au moins un cadre, désignés par le CSE parmi ses membres élus. La commission est réunie au moins 2 fois par an.
Les autres commissions obligatoires : formation, égalité professionnelle et logement
Compte tenu de l’effectif de l‘entreprise, il convient de prévoir la mise en place de plusieurs autres commissions du CSE :
La commission formation, qui se réunira 2 fois par an
La commission de l’égalité professionnelle, qui se réunira 1 fois par an
La commission d’information et d’aide au logement qui se réunira 1 fois par an.
Ces différentes commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elles comprennent chacune 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus. Ces commissions seront réunies à l’initiative de la Direction afin de présenter et échanger sur leurs domaines respectifs en amont des réunions de CSE, portant sur ces mêmes sujets. Un compte rendu des échanges sera établi par un membre de la commission et porté à la connaissance du CSE.
Les commissions facultatives
Les parties conviennent de la nécessité de prévoir la création de commissions supplémentaires.
La commission mutuelle
La commission mutuelle est présidée par l’employeur ou son représentant. La délégation du personnel est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus. Cette commission a vocation à se réunir notamment à l’occasion de la présentation des bilans semestriels et annuels de suivi des contrats. De même, elle sera sollicitée dans le cadre de la réflexion à mener courant 2024 pour la mise en place d’un nouveau régime de couverture santé prévue à compter de janvier 2025.
La commission handicap
La commission handicap est présidée par l’employeur ou son représentant. La délégation du personnel est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus. Cette commission a vocation à se réunir, une fois par an, notamment dans le cadre de la présentation de l’évolution du taux d’emploi au sein de l’entreprise des personnes en situation de handicap.
Autres commissions
L’employeur et le CSE gardent la possibilité sous réserve d’un accord commun, de créer de nouvelles commissions dans le cadre de suivi de dossiers spécifiques ou selon l’actualité de l’entreprise. Dès lors, le recours à de telles commission fera l’objet d’une délibération en CSE. L’accord de l’employeur est nécessaire.
Le référent harcèlement
Conformément aux dispositions en vigueur, « un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité » (article L. 2314-1 du code du travail). Les parties conviennent d’étendre le rôle des référents CSE au harcèlement moral. Les parties conviennent, dans un souci de garantie de neutralité, de nommer non pas 1 référent mais 2 référents parmi les membres élus du CSE, selon les critères suivants :
Un homme et une femme
Appartenant à des listes de candidats différentes
Ne relevant pas de la même Direction opérationnelle.
Lors de l’attribution de la mission, une attention particulière sera portée afin d’éviter tout mise en cause d’un éventuel conflit d’intérêt. Les référents seront amenés à se concerter dans le cadre de leurs missions. Un bilan annuel de leur activité, sera présenté en CSE, tout en garantissant la confidentialité quant aux personnes impliquées. Ce bilan sera partagé en amont avec la Direction. Le référent pourra être associé aux éventuelles enquêtes menées par la DRH, sous réserve de l’accord du collaborateur à l’initiative du signalement. Il en sera de même en cas de droit d’alerte provenant d’un élu, son accord lui sera demandé pour associer un référent. Ces éléments feront l’objet d’une résolution du CSE.
Les consultations du CSE
Information du CSE
La Direction mettra dans la mesure du possible à disposition du CSE les éléments nécessaires à sa consultation, en amont de la première réunion portant sur le sujet.
Consultations récurrentes du CSE
Objet
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le comité social et économique est consulté sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Périodicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les parties conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera de 2 ans. L’année, où ce thème ne fera pas l’objet d’une consultation, une information sera tout de même faite auprès du CSE concernant la situation de l’entreprise au regard des orientations stratégiques présentée l’année précédente. Si la stratégie venait à être modifiée de façon importante au cours de la période de 2 ans, une nouvelle consultation serait initiée.
La consultation sera effectuée chaque année concernant :
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Moyens
Formations
Les membres titulaires du CSE élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique de 5 jours, financé par le CSE sur son budget de fonctionnement. Ces journées de formation économique s’imputent sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Le CSE peut également décider de former les suppléants du CSE. Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation varie selon les circonstances : - 5 jours en cas de mandat initial - 3 jours en cas de renouvellement de mandat - 5 jours pour les membres de la CSSCT.
Cette formation en matière de santé, sécurité est financée par l’entreprise. L’entreprise organisera cette formation au sein de ses locaux. Le prestataire sera choisi conjointement avec le CSE. Compte tenu de la spécificité des sujets à traiter chaque référent harcèlement suivra une formation de 1 à 2 jours financée par l’entreprise. Le secrétaire et le trésorier, ainsi que leurs adjoints, pourront suivre une formation spécifique à ces missions, après résolution du CSE. Lesdites formations seront financées par le CSE.
Budgets
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,80% de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat de travail des contrats à durée indéterminée. Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au CSE une fois par mois. Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
Communication
Le CSE est autorisé à utiliser les adresses mails professionnelles des salariés pour la seule diffusion d’informations relatives aux activités sociales et culturelles (ASC). Toute autre diffusion d’informations sur les adresses mails professionnelles est proscrite.
Heures de délégation
Délégation salariée du CSE
Des heures mensuelles de délégations sont mises à disposition des collaborateurs disposant de mandats afin qu’ils puissent disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de ces missions spécifiques. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions initiées par la Direction, et le temps de déplacement pour s’y rendre, sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Les parties conviennent qu’il en est de même pour l’ensemble des membres du CSE, dans la limite de 4 heures pour la réunion préparatoire, interne au CSE organisée en amont des réunions ordinaires ou extraordinaires, que les élus titulaires ou suppléants assistent ou non aux dites réunions ensuite. Le nombre d’heures de délégations dévolues à chaque mission est le suivant :
Élu titulaire : 24 heures par mois
Elu suppléant : 0 heure
Représentant syndical : 20 heures par mois
Les élus suppléants ne disposent pas d’heures spécifiques de délégation. Toutefois les élus titulaires ont la possibilité de leur donner des heures lorsqu’ils les remplacent. Les modalités notamment de report ou de don d’heures de délégation, sont définies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Secrétaire et trésorier
Compte tenu des missions spécifiques du secrétaire et du trésorier, il est convenu de leur allouer un supplément de 4 heures de délégation par mois, en complément des heures de délégation liées à leur mandat d’élu titulaire.
CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégations supplémentaires afin de remplir leur mission spécifique.
Mise en place du CSE
1ère réunion du CSE
A l’issue de l’élection du CSE, la Direction convoquera l’ensemble des nouveaux élus du CSE (titulaires et suppléants) à une réunion. Il est convenu que cette réunion soit organisée dans un délai de 2 semaines après la fin du processus électoral. L’ordre du jour de cette réunion est élaboré par la Direction et transmis aux élus. Les élus auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire à cette 1ère réunion.
Désignations et modalités
Principes
A l’occasion de cette 1ère réunion, il sera procédé à la désignation des membres du « bureau » et des différentes commissions. La volonté étant de faire participer chaque membre élu et ainsi de l’impliquer dans le fonctionnement du CSE et des missions dévolues, les parties au présent accord précisent que lors des désignations initiales chaque membre élu sera désigné au maximum sur 2 missions spécifiques (entendues comme secrétaire et adjoint, trésorier et adjoint, membre d’une commission, référent harcèlement). Cette modalité n’aura plus lieu de s’appliquer en cas de vacance de poste au fil du mandat du CSE, le nombre d’élus devenant insuffisant. Les désignations sont effectuées à la majorité des voix. Participent au vote les élus titulaires et les élus suppléants qui remplacent un titulaire absent. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. ex : 17 votants : Candidat A : 5 voixCandidat B : 5 voix Candidat C : 4 voix Candidat D : 3 voix le candidat B est élu, car plus âgé .
Désignation des membres du « bureau »
Le bureau est composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint
Conformément aux dispositions en vigueur, le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires. En tant que président du comité, l'employeur a également le droit de participer au vote. Les parties conviennent de procéder selon les mêmes modalités aux désignations du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint, parmi les membres titulaires du CSE.
Désignation des Référents harcèlement
Les modalités de la désignation du référent harcèlement diffèrent des autres désignations, puisqu’elles résultent d’une résolution du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du code du travail. Pour être adopté le vote devra recueillir la majorité absolue des votes des présents. (ex : 17 présents ayant capacité de vote, pour être adoptée la résolution doit recueillir 9 votes favorables.)
Articulation mandat et fonctions
La Direction tient à affirmer son attachement à l’absence de toute discrimination à l’encontre des membres du CSE en lien avec leur qualité de représentant du personnel. Elle veillera à ce que la détermination des objectifs et l’appréciation de la performance, tienne compte du temps consacré aux missions menées en qualité de membre du CSE et des heures passées en réunions et des heures de délégation positionnées.
Articulation mandat et carrière professionnelle
Le représentant du personnel est avant tout un salarié. Le législateur a prévu plusieurs dispositions et dispositifs afin d'intégrer ce mandat dans la vie professionnelle présente et future du salarié (L2141-5 et suivants du code du travail) :
Des entretiens de début et de fin de mandat afin de discuter de l'articulation du mandat avec l'emploi et de ses conséquences, et de faire le point sur les connaissances acquises au cours de ce mandat
Un dispositif national de certification des compétences acquises au cours du mandat
Une garantie d'évolution de rémunération
Entretiens de début et de fin de mandat
Les dispositions en vigueur stipulent qu’« au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. » (Art L 2141-5 code du travail).
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Au terme d’un mandat important de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci bénéficie d'un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Sont concernés les représentants du personnel et les titulaires de mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Cet entretien se confond avec l’entretien professionnel.
Certification des compétences acquises
La reconnaissance des compétences développées à travers l'exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, est prévue au travers d'une certification, (l’article L. 6112-4 du code du travail). Elle vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Sont concernés les représentants du personnel dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail.
Garantie évolution de rémunération
Les dispositions en vigueur (article L2141-5-1 du code du travail) précisent que certains représentants du personnel et syndicaux disposant d'un crédit d'heures important bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération appelée également « garantie d'évolution salariale ». Sont concernés les représentants du personnel dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail.
Matériel
Il sera mis à la disposition du CSE un local aménagé, et un ordinateur. La maintenance de l’ordinateur pourra être pris en charge par les services informatiques de l’entreprise si le CSE en formule la demande. Un système sera mis en place pour permettre au CSE d’effectuer des impressions papier.
Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la promulgation des résultats de l’élection du CSE prévue en juin 2024 et pour une durée indéterminée Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 et 8 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et R.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Fait à Malakoff, le 3 mai 2024
Pour la société EDENRED FRANCE Madame, Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE CGC Madame , déléguée syndicale
Pour le syndicat CFDT Madame , déléguée syndicale
Pour le syndicat FO-FGTA Madame , déléguée syndicale Madame , déléguée syndicale
