régime complémentaire de remboursement de “FRAIS DE SANTÉ”
Entre les soussignés, La société EDENRED FRANCE au capital de 464 966 992€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 365 135 dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex ; Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ; Ci-après désignée « la Société » D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans la société EDENRED France, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Le Syndicat SPECIS UNSA représenté par Madame , Déléguée syndicale
Le Syndicat CFE CGC représenté par Madame , Déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT représenté par Madame , Déléguée syndicale
Le Syndicat FGTA-FO représenté par Madame , Déléguée syndicale
Préambule La société EDENRED France a conclu le 15 avril 2013 un accord instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant en date du 20 décembre 2017. A l’occasion de l’absorption par Edenred France de ProwebCE opérée en 2024, il est apparu nécessaire de revoir ce régime, afin de l’actualiser et le mettre en cohérence avec la nouvelle structure. C'est en ce sens que la Direction a engagé des échanges avec les partenaires sociaux, afin de réviser dans son intégralité l’accord existant et son avenant. Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de garanties collectives de remboursement de « frais de santé » dont bénéficient les salariés de la société.
L’objectif de ces travaux a été d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique.
Objet
Le présent avenant vient réviser dans leur intégralité les dispositions existantes, prévues dans le cadre de l’accord du 15 avril 2013 et de son premier avenant en date du 20 décembre 2017, qui n’ont donc plus lieu de s’appliquer.
Le présent avenant, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société Edenred France. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminera le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.
Salariés bénéficiaires
Généralités
L’ensemble des salariés de la société Edenred France, bénéficie du régime mis en place par le présent accord. Ce régime respecte le cahier des charges des contrats Responsables. Le régime mis en place bénéficie aux salariés ainsi que leurs enfants, ayants droits jusqu’à leurs 18 ans et sous conditions jusqu’à leur 26ème anniversaire. Les salariés ont également la possibilité de faire bénéficier leur conjoint de la couverture, dans lecadre d’une option entièrement à leur charge. Les salariés peuvent également souscrire une couverture optionnelle, à leur charge exclusive, pour renforcer le niveau des garanties de la couverture obligatoire. L’adhésion du salarié à une option entraine celle de l’ensemble des bénéficiaires couverts par le régime obligatoire en qualité d’ayants droit (obligatoire ou facultatif).
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail est réputé suspendu, lorsque pendant une période provisoire les parties sont dégagées de leurs obligations contractuelles, bien que le lien contractuel perdure. Ainsi par exemple le contrat est suspendu dans les cas suivants : arrêt maladie, congé de maternité, congé de paternité congé parental, congé d'adoption, congé sabbatique, congé syndical, droit de grève... Selon les hypothèses, le salarié peut ou non bénéficier pendant cette période d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Lorsque le salarié bénéficie du maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières précité, l’adhésion du salarié est maintenue Lorsque le salarié ne bénéficie pas de ce maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières précité, l’adhésion du salarié est maintenue pendant un délai de 2 mois, et ce quel que soit le motif de suspension du contrat de travail. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié se verra communiquer le RIB sur lequel il devra effectuer le versement de sa cotisation, pendant la période de suspension de son contrat. Au-delà du délai de 2 mois, lorsque le salarié ne bénéficie pas de maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières précité, l’adhésion n’est pas maintenue. Toutefois le salarié a la possibilité de demander le maintien de la couverture correspondante en prenant à sa charge la totalité des cotisations (part patronale et part salariale).
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Le salarié justifiant d’un cas de dispense de Droit, prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service en charge de la paie. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les prestations du régime obligatoire et de ses options pourront évoluer dans le cadre du pilotage de l’équilibre du contrat ou pour maintenir leur conformité avec la réglementation, notamment celle des contrats Responsables, sans que ses évolutions n’entraînent la modification du présent accord.
Cotisations
Taux, Répartition, Assiette de cotisations
A la date de mise en place du présent régime, la cotisation servant au financement du contrat d'assurance obligatoire de « remboursement de frais de santé » couvrant le salariés et ses enfants ayants droit s’élève à 2,54 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Cette cotisation fait l’objet d’une prise en charge partielle par l’employeur à hauteur de 72,56 %. Par suite, la cotisation est répartie comme suit :
Part patronale : 1,84 % du plafond de la Sécurité sociale,
Part salariale : 0,70 % du plafond de la Sécurité sociale.
Les cotisations servant au financement de la couverture du conjoint et des options sont intégralement à la charge du salarié qui s’en acquittera directement auprès de l’organisme gestionnaire. Elles s’élèvent, à la date de mise en place du régime, à :
Adhésion du conjoint au socle obligatoire : 2,19 % du plafond de la Sécurité sociale,
Adhésion à l’option 1 (responsable) :
Salarié et enfants : 0,28 % du plafond de la Sécurité sociale
Conjoint rattaché : 0,23 % du plafond de la Sécurité sociale
Adhésion à l’option 2 (non responsable) :
Salarié et enfants : 0,64 % du plafond de la Sécurité sociale
Conjoint rattaché : 0,53 % du plafond de la Sécurité sociale
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre la société et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
L’évolution du coût des options est intégralement à la charge des salariés.
L’évolution des cotisations sur l’année N sera portée à la connaissance des salariés et des membres du CSE dès que possible et au plus tard en décembre de l’année N-1.
Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Information
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Selon les modalités en vigueur à la date de signature du présent accord, les informations seront mises à disposition des salariés via le coffre-fort électronique proposé par l’entreprise. Ces modalités pourront évoluer dans le temps selon les fonctionnalités et outils à disposition de l’entreprise.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’avenant portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et R.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. A Malakoff le 20 novembre 2024
Pour la société :
Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat SPECIS UNSA, représenté par
Le Syndicat CFE CGC, représenté par
Le Syndicat FGTA-FO, représenté par
Le Syndicat CFDT, représenté par
Annexe : Résumé de garanties de la couverture collective de remboursement de « frais de santé »
Les garanties sont exprimées en complément de la Sécurité Sociale
ONE EDENRED
Socle obligatoire
Option 1 Responsable
Option 2 non Responsable
HOSPITALISATION
Frais de séjour
Frais de séjour dans un établissement conventionné 400%BR 100%FR-MR 100%FR-MR Frais de séjour dans un établissement non conventionné 400%BR 90%FR-MR 90%FR-MR
Forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée)
100% du forfait 100% du forfait 100% du forfait
Forfait actes lourds
100% du forfait 100% du forfait 100% du forfait
Chambre particulière (par jour d'hospitalisation)
Forfait de jour 30 € 30 € 100 € Forfait de nuit 50 € 50 € 100 €
Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 14 ans (par jour)
50 € 50 € 100 €
MATERNITE
Forfait maternité (y compris en cas d’adoption) (3)La prestation est doublée en cas de naissances multiples
20% PMSS 20% PMSS 20% PMSS
DENTAIRE
Soins et prothèses 100% santé
100%PLV-MR 100%PLV-MR 100%PLV-MR
Soins ( Hors 100% santé)
Consultations, soins courants (y compris l’endodontie, les actes de prophylaxie et de prévention), radiologie, chirurgie et parodontologie, pris en charge par la Sécurité sociale française 100% BR 130%BR 300%BR Parodontologie : curetage / surfaçage, greffe gingivale, lambeau (non pris en charge SS) limite annuelle, par bénéf. : - 100 € 250 €
Prothèses (Hors 100% santé)
Prothèses à tarifs limités / maîtrisés ** (dans la limite de 100% PLV-MR)
Orthopédie dento-faciale prise en charge 200%BR 235%BR 300%BR Orthopédie dento-faciale non prise en charge (limite = 4 semestres consécutifs /semestre /bénéficiaire) 200% BRR 235% BRR 300% BRR
Implantologie dentaire
Pose de l’implant (phase opératoire) 200% BRR 200% BRR 305% BRR Faux moignon implantaire 200% BRR 200% BRR 305% BRR Prothèse sur implant 200% BRR 200% BRR 305% BRR Dans la limite par année civile et par bénéficiaire de 3 implants 3 implants 3 implants
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultation/Visite généraliste & spécialiste adhérent DPTAM 200%BR 300%BR 500%BR Consultation/Visite généraliste & spécialiste non adhérent DPTAM TM+100% BR TM+100% BR 500%BR Actes techn. médicaux et de chirurgie / médecin adhérent DPTAM 200%BR 300%BR 500%BR Actes techn. médicaux et de chirurgie / médecin non adhérent DPTAM TM+100% BR TM+100% BR 500%BR
Imagerie médicale
Actes d’imagerie, échographies et dopplers - adhérent DPTAM 200%BR 300%BR 500%BR Actes d’imagerie, échographies et dopplers - non adhérent DPTAM TM+100% BR TM+100% BR 500%BR
Analyses et examens de laboratoire
pris en charge par la Sécurité sociale 200%BR 300%BR 500%BR
Honoraires paramédicaux pratiqués par les auxiliaires médicaux
Infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues 200%BR 300%BR 500%BR
PHARMACIE remboursée par la Sécurité sociale
Médicaments pris en charge à 65%, 30% et 15%
100%TM 100%TM 100%TM Médicaments homéopathiques non pris en charge, prescrits par un médecin, dans la limite annuelle, par bénéficiaire, de 60 € 60 € 75 € Médicaments (sur la liste ANSM des produits avec AMM) non pris en charge et prescrits / année civile / bénéficiaire cf. prévention cf. prévention cf. prévention
Matériel médical
Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses (pansements, béquilles…), pris en charge (mini = 100% TM) 200%BR 300%BR 550%BR
MEDECINES NON CONVENTIONNELLES
Actes thérapeutiques pour les actes cités ci-contre, par séance
Dans la limite, par année civile et par bénéficiaire, de 3 séances 4 séances 5 séances
AIDES AUDITIVES
Equipements 100% santé * (Classe 1)
100% PLV - MR 100% PLV - MR 100% PLV - MR
Equipements à tarifs libres (Classe 2) :
Adulte (bénéf. ≥ 21 ans), / oreille / période de 4 ans 1 540 € - MR 1 540 € - MR 2 000 € - MR Enfant (bénéf. < 21 ans), / oreille / période de 4 ans 440 € - MR 440 € - MR 2 000 € - MR Accessoires, entretien et piles pris en charge 100%BR 100%BR 500%BR
AUTRES POSTES
Frais de transport
100%BR 100%BR 100%BR
Cures thermales acceptées (frais médicaux, de séjour et de transport)
1% PMSS / jour (maxi : 21j) 1% PMSS / jour (maxi : 21j) 1% PMSS / jour (maxi : 21j) Consultation d’un médecin non adhérent à l’un des DPTAM TM+100% BR TM+100% BR TM+100% BR
Frais d’obsèques
Forfait obsèques, dans la limite des frais réels cf. régime prévoyance cf. régime prévoyance cf. régime prévoyance
OPTIQUE
Verres et monture
Equipements 100% santé * 100% PLV - MR 100% PLV - MR 100%PLV-MR Equipements à tarif libre (classe B) : (2 verres + 1 monture) Grille OPTIQUE niveau 1Monture 100 € Grille OPTIQUE niveau 2Monture 100 € Grille OPTIQUE niveau 3Monture 257 €
Autres postes optiques
Lentilles de contacts correctrices prises en charge ou non par la Sécurité sociale française,par année civile et par bénéficiaire 5% PMSS(hors jetables) 5% PMSS(hors jetables) 6% PMSS(hors jetables) Lentilles prises en charge : remboursement au-delà du forfait 100% TM 100% TM 100% TM Lentilles jetables / année civile / bénéficiaire 5% PMSS 5% PMSS 12% PMSS Opération Laser (myopie / hypermétropie) / bénéficiaire / année civile 600 € (par œil) 600 € (par œil) 700€ (par œil)
PREVENTION
Vaccins non pris en charge, prescrits / année civile / bénéficiaire 6%PMSS 6%PMSS 6%PMSS Véhicule pour personne handicapée physique - - - Détartrage annuel complet sus et sous gingival, 2 séances maximum - - 500%BR Dépistage de l’Hépatite B - - 500%BR Sevrage tabagique (non pris en charge) prescrit par un médecin avec AMM ou norme Afnor / année civile / bénéficiaire 6%PMSS 6%PMSS 6%PMSS Tout acte de prévention prévu à l’article R 871-2 du code de la SS TM TM TM
