Entre les soussignés, La société EDENRED FRANCE au capital de 464 966 992€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 365 135 dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex ; Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ; Ci-après désignée « la Société » D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans la société EDENRED France, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Le Syndicat UNSA SPECIS représenté par Madame , Déléguée syndicale
Le Syndicat CFE CGC représenté par Madame , déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT représenté par Madame , déléguée syndicale
Le Syndicat FO-FGTA représenté par Madame , déléguée syndicale
Préambule La société EDENRED France a conclu le 15 avril 2013 un accord instituant un régime de prévoyance. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 13 décembre 2018. A l’occasion de l’absorption par Edenred France de ProwebCE opérée en 2024, il est apparu nécessaire de revoir ce régime, afin de l’actualiser et le mettre en cohérence avec la nouvelle structure. C'est en ce sens que la Direction a engagé des échanges avec les partenaires sociaux, afin de réviser dans son intégralité l’accord existant et son avenant. Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités du régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » dont bénéficient les salariés de la société.
L’objectif de ces travaux a été d’’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique.
Objet
Le présent avenant vient réviser dans leur intégralité les dispositions existantes, prévues dans le cadre de l’accord du 15 avril 2013 et de son avenant en date du 20 décembre 2017, qui n’ont donc plus lieu de s’appliquer.
Le présent avenant matérialisant la mise en place du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société Edenred France. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Salariés bénéficiaires
Généralités
Il est mis en place un régime distinct pour chacune des deux catégories de salariés de la société :
Un régime dit «
régime salariés cadres » couvrant l’ensemble des salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Un régime dit «
régime salariés non-cadres » couvrant l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail est réputé suspendu, lorsque pendant une période provisoire les parties sont dégagées de leurs obligations contractuelles, bien que le lien contractuel perdure. Ainsi par exemple le contrat est suspendu dans les cas suivants : arrêt maladie, congé de maternité, congé de paternité congé parental, congé d'adoption, congé sabbatique, congé syndical, droit de grève... Selon les hypothèses, le salarié peut ou non bénéficier pendant cette période d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Lorsque le salarié bénéficie de ce maintien total ou partiel précité de salaire ou d’indemnités journalières, l’adhésion du salarié est maintenue. Lors que le salarié ne bénéficie de ce maintien total ou partiel précité de salaire ou d’indemnités journalières, l’adhésion du salarié est maintenue pendant un délai de 2 mois, et ce quel que soit le motif de suspension du contrat d travail. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié se verra communiquer le RIB sur lequel il devra effectuer le versement de sa cotisation, pendant la période de suspension de son contrat. Au-delà du délai de 2 mois, lorsque le salarié ne bénéficie pas de maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières précité, l’adhésion n’est pas maintenue. Toutefois le salarié a la possibilité de demander le maintien de la couverture correspondante en prenant à sa charge la totalité des cotisations (part patronale et part salariale). Dans cette hypothèse, la cotisation sera établie sur le total des rémunérations brutes, primes comprises, perçues au cours des douze derniers mois civils, dans la limite des tranches A, B et C des salaires. Pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté, le traitement est reconstitué sur une base annuelle.
Caractère Obligatoire de l’adhésion
Chaque salarié adhère obligatoirement au régime correspondant à la catégorie dont il relève. Cette adhésion est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Cotisations
Généralités
Les cotisations varient selon le statut cadre ou non cadre des salariés et selon des tranches de rémunération. Les tranches de rémunération sont définies en fonction du PSS (Plafond de la Sécurité Sociale) comme suit :
Tranche A : de 0 € à 1 PSS
Tranche B : de 1 PSS à 4 PSS
Tranche C : de 4 PSS à 8 PSS.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Cotisations « Salariés Non-cadres »
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux Global de cotisation
Part patronale Part salariale
Tranche A
1.12 % 0.67 % 0.45 %
Tranche B
1.13 % 0.68 % 0.45 %
Cotisations « Salariés Cadres »
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux Global de cotisation
Part patronale Part salariale
Tranche A
1.98 % 1.50 % 0.48 %
Tranche B
2.46 % 1.01 % 1.45 %
Tranche C
2.56 % 1.05 % 1.51 %
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre la société et les salariés, dans la limite des dispositions en vigueur.
L’évolution des cotisations sur l’année N sera portée à la connaissance des salariés et des membres du CSE dès que possible et au plus tard en décembre de l’année N-1.
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Information
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de [préférence de 2] mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’avenant portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et R.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
A Malakoff le 20 novembre 2024
Pour la société :
Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat SPECIS UNSA, représenté par Mme
Le Syndicat CFE CGC, représenté par Mme
Le Syndicat FGTA-FO, représenté par Mme
Le Syndicat CFDT, représenté par Mme
Annexe : Résumé de garanties de la couverture collective de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».
