Accord d'entreprise EDF BUSINESS SERVICES

ACCORD DE METHODE ENCADRANT LES NEGOCIATIONS DU STATUT COLLECTIF ET LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Société EDF BUSINESS SERVICES

Le 30/04/2026

• Couverture complémentaire santé - maladie
• Commissions paritaires
• Autre, précisez

Article %1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.

 Accord de mÉthode encadrant les nÉgociationSdu statut collectif et la reprÉsentation du personnel au sein de la sociÉtÉ EDF business services

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

EDF business services , société par actions, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 070 180 dont le siège social est Immeuble Le Colisée, 8 avenue de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes.

Ci-après désignée « EDF bs » 

De première part,

ET

DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING , société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 260 039 dont le siège social est Tour Europe, 33 place des Corolles, 92400 Courbevoie, représentée par, en qualité de Président, dûment habilitée aux effets des présentes.

Ci-après désignée « DKE Holding » 

De deuxième part,

ET

Le Comité économique et social de l'UES EDF business services et IZIVIA IG, représenté par l’ensemble d es élus titulairesdu CSE de l’UES

Ci-après désigné « CSE UES EDF bs IZIVIA IG » 

De troisième part,

ET

Le Comité économique et social de la société DKE Holding, représenté par représenté par l’ensemble des élus titulaires du CSE.

Ci-après désigné « CSE DKE Holding » 

De quatrième part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

        Dans le cadre du projet ACTEB2B, présentéauxcomités sociaux et économiques (CSE) concernés, la société EDFbusinessservices (EDFbs) a procédé, le30 janvier 2026, à l’acquisition de la totalité des titres de DKE Holding.

   Conformément aux informations communiquées aux instances représentatives du personnel, la prochaine étape structurante de ce projet consistera en la fusion-absorption de DKE Holding par EDFbs. Cette opération, qui prendra effet le 5 mai 2026, emportera transmission universelle du patrimoine de DKE Holding au profit d’EDFbusiness services.

 Dans ce cadre, et en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de DKE Holding sera transféré de plein droit à la société EDF BS, sans rupture ni modification individuelle liée à l’opération juridique.

 Par ailleurs, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette fusion entraînera la mise en cause du statut collectif applicable au sein de DKE Holding.

 Consciente des enjeux humains et sociaux attachés à la création de la société EDFb usinesss ervices, et dans un esprit desimplicité  etd’équité de traitement ,la Direction  a souhaité placer ledialogue social au cœur de la démarche de transformation .

 À ce titre, en lien étroit avec les représentants du personnel, il a été convenu d’engager dans les meilleurs délais des négociations collectives visant à harmoniser les dispositifs sociaux existants.

  Cette démarche a pour ambition de construire, par la négociation, un cadre collectif commun, cohérent et équilibré, garantissant l’égalité de traitement entre les salariés et pleinement aligné avec les orientations stratégiques et les valeursd’EDF business services.

 Ainsi,la Direction d’EDF business services a  d’ores et déjà exprimé leur volonté d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’unaccord de substitution , destiné à définir le nouveau cadre conventionnel applicable au seinde la société à l’issue de la fusion, dans un esprit de responsabilité sociale et de dialogue social renforcé.

 Article 1 :Objet de l’accord

 C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées pour :

•   Encadrerla négociation des termes d'un futur accord de substitution ayant vocation à être conclu à l’issue de la fusion, tout en définissant le statut applicable pendant la période intermédiaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;

• Mettre en place des dispositions dérogatoires pour permettre temporairement aux membres du CSE DKE Holding de continuer à participer à la représentation du personnel dans l'attente des prochaines élections professionnelles.

   ARTICLE2 :Statut collectif applicable durant la pÉriode transitoire

 En application des dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif applicable aux salariés de DKE Holding sera mis en cause par l'effet de la fusion.

 Chaque convention ou accord collectif de DKE Holding continuera toutefois de produire ses effets, à l'égard des salariés concernés, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

    S'agissant de la convention collective de branche applicable, il est convenu entre les Parties qu'à compterdu1er mai 2026, la convention de branche applicable à EDFbs, et donc à la totalité des salariés, sera la convention collective nationale des travaux publics (Ouvrier (IDCC 1702), ETAM (IDCC 2614) et Cadre (IDCC 3212)).

   Ce changement de convention collective au sein d'EDFbsa pour effet de mettre en cause l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) applicables avant la fusion. A ce titre, et en application de L. 2261-14 précité, la convention collective SYNTEC continuera toutefois de produire ses effets, à l'égard des salariés concernés, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

    ARTICLE 3 :Participation des membres titulaires du CSE DKE HOLDING aux rÉunions du CSE de l'UESEDF businessserviceset izivia IG

  Du fait de la fusion-absorption de DKE Holding par EDFbs, la totalité des mandats des représentants du personnel de DKE Holding prendra fin au 5 mai 2026.

 Afin de permettre une meilleure représentation des salariés issus de DKE Holding, il a été convenu entre les Parties que les membres titulaires du CSE de DKE Holding à la date du transfert de leur contrat, pourront participer, en qualité de membre invité avec voix consultative (sans droit de vote), à toute réunion du CSE de l'UES auquel appartient EDF BS, et ce, jusqu'à l'organisation de nouvelles élections professionnelles.

    Il est d'ailleursprécisé qu’à ce stade, ilest acté d’engager une négociation visant à faire évoluer le périmètre de l’UES EDFbusinessservices et IZIVIA IG existante.

Cette orientation résulte des demandes exprimées par les représentants du personnel lors des réunions du CSE de l’UES EDF Business Services et IZIVIA IG du 7 avril 2026, ainsi que des réunions des CSE de DKE Holding et de DKE Services et Travaux du 9 avril 2026, auxquelles la Direction a apporté une réponse favorable.

 Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires du CSE de DKE Holding concernés sera rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 4 : Mise en place d’une commission paritaire de suivi de la transformation d’EDF Business Services

  Afin d’accompagner la transformation induite par la création de la société EDFbusinessservices et de garantir un suivi partagé et structuré des impacts sociaux de cette opération, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission paritaire de suivi.

Cette commission a pour objet :

•   d’assurer un espace de dialogue social dédié au suivi de la mise en œuvre des projets de transformation liés à la création d’EDFbusinessservices ;

• de suivre l’avancement des négociations engagées dans le cadre du présent accord de méthode, notamment celles relatives à l’harmonisation des dispositifs collectifs ;

• d’identifier, d’analyser et de partager les impacts sociaux organisationnels et humains de la transformation ;

• de favoriser une information régulière et un échange approfondi entre les Directions et les représentants du personnel sur les évolutions en cours et à venir.

Il est expressément convenu que les modalités détaillées de fonctionnement de cette commission paritaire, notamment sa composition, la fréquence des réunions, les modalités de convocation et d’information, feront l’objet d’un document ad hoc élaboré et validé conjointement par les Parties.

 ARTICLE 5 :Harmonisation du rÉgime de protection sociale complÉmentaire – Mutuelle

  Dans le cadre de la création de la société EDFbusinessservices et de la fusion-absorption de DKE Holding, les Parties actent la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire – mutuelle harmonisé, applicable à l’ensemble des salariés d’EDF Business Services.

Cette harmonisation vise à garantir un cadre collectif unique, lisible et équitable, assurant une égalité de traitement entre les salariés issus des différentes entités et contribuant à la cohésion sociale de la nouvelle société.

  Le régime retenu s’inscrit dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur et prend en compte les enjeux de protection sociale, de continuité des droits ainsi que les orientations sociales portées par EDFbusinessservices.

Les conditions de mise en œuvre opérationnelles du régime, incluant notamment son périmètre d’application, ses garanties, ses modalités de financement et d’adhésion, seront formalisées par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
   Cette DUE sera soumise à la consultation du CSE de l’UES EDFbusiness services etIZIVIA IG, selon un calendrier prévoyant une information-consultation début mai, préalablement à son entrée en vigueur.

 ARTICLE 6 :Harmonisation des dispositifs d’Épargne salariale

  Les Parties actent la décision de mettre en œuvre des dispositifs d’épargne salariale harmonisés au sein de la société EDFbusinessservices, applicables à l’ensemble des salariés à l’issue de la fusion.

Cette harmonisation a pour objet de doter la nouvelle entité d’un cadre commun en matière d’épargne salariale, fondé sur des principes de simplicité, d’attractivité et d’égalité d’accès, et permettant de valoriser l’engagement des salariés.

  Les dispositifs harmonisés retenus s’inscrivent dans une logique de cohérence avec la stratégie et les performances d’EDFbusinessservices, tout en assurant une lisibilité accrue pour les salariés.

 Article 7 :Dispositions finales

 EntrÉe en vigueuret durÉe de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

 L’accord est conclu pour une durée déterminéede 15 mois.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

 RÉvision et dÉnonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu’à la majorité des membres des CSE au sein de chaque entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres Parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

DÉpôt et publicitÉ

Les Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux légales et réglementaires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

  Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel d'EDFbusiness serviceset DKE Holding par tout moyen.

 Fait en 4 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 30 avril 2026

Pour la société EDF business services	Pour le CSE de l’UES EDF business services et IZIVIA IG
Pour la société DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING	Pour le CSE DKE Holding