« ACCORD COLLECTIF SUR LE DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL » DE L’ETAT-MAJOR DPN
ETABLISSEMENT d’EDF S.A / DPNT / DPN / EM DPN
Entre, La Société EDF/DPNT/DPN/ETAT-MAJOR sise 1 place Pleyel, 93282 St DENIS Cedex enregistrée sous le RCS 552 081 317 495 02 et représenté par Madame en sa qualité de Directrice Adjointe Ressources d’une part, Et Les Organisations Syndicales : CFDT, CFE-CGC, CGT d’autre part, Il a été établi ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les règles de décompte hebdomadaire du temps de travail applicables dans le périmètre de l’Etat-Major DPN. Il se substitue à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet, applicables préalablement à sa signature. Il précise également les règles de prise du repos hebdomadaire dans ce nouveau cadre de référence.
ARTICLE 1 – Décompte hebdomadaire du temps de travail
L’article L 3121-32 du Code du travail prévoit qu’ « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine ». Utilisant cette possibilité légale, et en cohérence avec le cadre de référence applicable des autres unités de la DPN, les signataires conviennent que le décompte hebdomadaire de la durée de travail sera effectué sur la base de la semaine dite calendaire, qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures, pour tous les salariés de l’Etat-major de la DPN.
ARTICLE 2 – Rappel des règles en matière de temps de travail et de repos dans le cadre de la semaine calendaire.
A- Le principe La mise en place de la semaine calendaire se fait dans le respect des dispositions réglementaires en matière de durée du travail et de temps de repos. Ainsi, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. L’organisation du travail respecte la durée maximale de 48 heures par semaine et la durée maximale de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines, sauf dérogations expressément prévues par la loi. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien entre 2 journées de travail.
B- Le repos dominical Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (de 0 h à 24h) sauf dispositions particulières pour les salariés soumis à une sujétion de service.
ARTICLE 3 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de l’Etat-Major de la DPN.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – Révision
A la demande de la Direction de l’unité ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 – dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité sur la plateforme « TéléAccords » (qui transmettra automatiquement aux organismes compétents).
Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2020. Signature, pour l’Etat-Major DPN, Etablissement d’EDF SA :
Signature, pour les Organisations Syndicales, CFDTCFE-CGCCGT
