Accord d'entreprise EDF ENERGIES NOUVELLES
ACCORD ORGANISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LA ELECTIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE DE L'UES D'EDF ENERGIES NOUVELLES
Application de l'accord
Début : 07/01/2019
Fin : 18/03/2019
Début : 07/01/2019
Fin : 18/03/2019
45 accords de la société EDF ENERGIES NOUVELLES
Le 28/12/2018
ACCORD ORGANISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE DE L’UES xx
ENTRE:
L’Unité Economique et Sociale xx composée de :
xx
xx
xx
D’une part,
ET
xx
xx
xx
D’autre part,PREAMBULE :
Pour rappel, les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES xx arrivent à échéance le 14 février 2019 conformément à l’accord de prorogation des mandats en date du 9 novembre 2018.
Conformément à l’ article L.2314-26 du Code du travail, une négociation relative au vote électronique s'est engagée, dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique (CSE), entre l’UES xx et les syndicats représentatifs au sein de l’UES.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d’avoir recours au scrutin par vote électronique pour l’élection des membres du CSE de l’UES xx.
Cet accord a pour objet de définir les conditions de mise en place du vote électronique.
Lors de ces réunions étaient présents :
xx, xxPour la xx,
- Pour la xx,
- Pour la xx,
- Pour la xx : xx
- Pour la xx : xx
- Pour la xx : xx
Lors de ces réunions, xx, représentant des sociétés composant l’UES, mandaté à cet effet par délégation de pouvoir, a formulé des propositions et a apporté les informations et précisions nécessaires à la demande des syndicats.
Faisant suite aux 2 réunions engagées entre les Parties ainsi qu’aux différents échanges et discussions qui ont eu lieu entre elles et se sont déroulées conformément aux règles tant de fond que de forme applicables en pareille matière, les Parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant la mise en œuvre des mesures suivantes.
Principes généraux du vote électronique
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
A cette fin, le prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges défini par les signataires du présent accord et joint en annexe à ce dernier.
Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique.
Respect de la loi Informatique et Libertés
Pour les seules nécessitées des opérations électorales, les représentants de l’UES seront amenés à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel. Ce fichier est géré conformément aux dispositions du Règlement européen de protection des données.
Expertise
Afin de garantir la sincérité des opérations électorales, le prestataire fournira aux représentants du l’UES le dernier rapport d’expertise produit par un expert indépendant concluant à la conformité, du système de vote électronique qui sera utilisé, aux dispositions des articles R. 2314-9 du code du travail.
Le prestataire fournira également une attestation aux termes de laquelle il atteste que le système de vote électronique qui sera utilisé n’a pas connu de modification substantielle depuis la dernière expertise.
Modalités de vote
Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur plusieurs jours et selon des horaires à définir dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après dénommé « Protocole »).
Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées dans les sites de l’UES, des micro-ordinateurs avec une connexion sécurisée au site du prestataire, pourront être mis à la disposition des électeurs sur demande.
Les signataires conviennent que l’envoi de la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique aux électeurs afin de leur faciliter l’appropriation de cette technique de vote sera assuré par le prestataire. Cette note sera adressée avant l’ouverture du scrutin avec le courrier contenant le code d’identification et le mot de passe, dans les conditions précisées à l’article 10 du présent accord.
Communication des listes électorales et des listes de candidats
- Les listes électorales
De son côté, le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.
- Les listes de candidats
Ces professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF d’un poids précisé dans le cahier des charges, au moins égal à
2MO, et sans lien hypertexte.
Le logo devra être fourni en format gif ou jpeg. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos, de taille identique, apparaîtront à l’écran au format minimum suivant : 35x35 pixels.Bulletins de vote
Les signataires conviennent que le prestataire veillera dans l’élaboration du matériel de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre, il devra, notamment, se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le cahier des charges.
Au premier tour, les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales, selon les principes prévus à l’article précédent. Pour le second tour éventuel, les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique du premier nom de famille indiqué sur la liste.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité entre les listes de candidats, le prestataire s’engagera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes, et permettent leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.
Vérification du système de vote électronique et formation
- Journée de recette
Préalablement à la mise en exploitation du service, à des fins de validation du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs, une recette sera organisée par les représentants de l’employeur, les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux en présence des représentants de liste à la date et à l’heure prévue par le Protocole, selon les modalités suivantes :
- la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »),
- la recette du site de vote : test du système de vote électronique et test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel l’urne électronique est vidée et scellée.
Cette recette concerne l’ensemble des listes (quel que soit le collège).
En tant que de besoin, et si à l’issue de la journée de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette au périmètre concerné et sur les seuls points corrigés, au plus tard dans les 48 heures.
- Formation
- Vérification du système de vote
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il est procédé par les représentants de l’employeur et du prestataire et des délégués représentant les listes de candidats au contrôle du scellement de ce système.
Déroulement des opérations de vote
A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire, selon les modalités définies au cahier des charges.
L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection reste de la responsabilité de l’Entreprise. Elle est prise en charge par le service Desk de la Direction des systèmes informatiques.
Modalités d’accès au serveur de vote
- Envoi des identifiants
Ce code d’identification personnel ainsi que le mot de passe (ci-après dénommés « identifiants ») seront également valables en cas de second tour. A cette fin, le courrier d’envoi devra expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son code et son mot de passe jusqu’à la proclamation définitive des résultats.
Pour l’impression de ce courrier, le prestataire doit mettre en place un processus sécurisé.
Pour l’envoi de ce courrier et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le prestataire doit garantir que les courriers arrivent dans les mêmes délais, quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur. Pour les électeurs domiciliés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), ou les électeurs résidant à l’étranger les identifiants seront envoyés exclusivement sur leur messagerie électronique professionnelle.
- Génération de nouveaux identifiants
Les nouveaux identifiants annulent ceux générés à l’origine.
Lorsque de nouveaux identifiants ont été communiqués une fois, aucune nouvelle communication n’est possible.
En cas de génération de nouveaux identifiants, afin d’informer l’électeur de cette demande de renvoi un courriel lui sera adressé, sur sa messagerie professionnelle.
Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 du Code du travail, les signataires rappellent que le prestataire devra, conformément au cahier des charges figurant en annexe, garantir que le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Conformément à l’article R. 2314-16 du Code du Travail, les membres des bureaux de vote peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, la liste d’émargement, mise à jour en continu et en format Excel. Cette liste sera consultable trois fois par jour pour information, par les Délégués syndicaux et par les représentants de liste.
Les membres des bureaux de vote et les délégués syndicaux et les représentants de liste peuvent consulter sur un site sécurisé le taux de participation mis à jour en continu sur leur périmètre.
Les représentants de l’UES peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire le taux de participation mis à jour.
Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire devra permettre :
de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde,
A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il sera demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports.
Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs.
Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permettra d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. Le président et les assesseurs introduiront respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s’effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du Code du travail et tout particulièrement aux règles en vigueur depuis le 1er janvier 2017 relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes. Les résultats devront faire apparaître le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi chaque bureau de vote vérifiera les éléments figurant sur les formulaires électroniques issus du système de vote reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur.
Le président du bureau de vote signera le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.
Par ailleurs tous les membres du bureau de vote devront signer la liste d’émargement éditée par le système de vote.
En cas d’égalité des voix, le siège reviendra au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il conviendra de traiter ce cas de manière manuelle.
Après la clôture du vote, les résultats seront transmis aux membres du bureau de vote, délégués syndicats et représentants de liste, par collèges et par directions, dès lors que le seuil de 25 personnes par collèges et par directions est atteint, selon la répartition suivante :
- xx
- xx
- xx
- xx
Dispositions finales
- Champ d’application
- Durée de l’accord
membres du CSE de l’UES en 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive, (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
- Révision
- Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par la direction auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Fait à Paris La Défense, le décembre 2018
Pour les sociétés composant l’UES xx :
- xx,
- xx,
- xx,
Pour la Direction
xxPour les organisations syndicales
xx
xx
Xx
Modèle de lettre donnant les identifiant et mot de passe aux électeurs
(contient les logos et toutes les informations de l’UES)
Annexe n°1
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles du CSE de l’UES xx
- Présentation générale des besoins : vote électronique
- Contexte de mise en œuvre du vote électronique
Les parties conviennent de confier à une société prestataire, ci après dénommée « le prestataire » l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux principes du droit électoral, au Code du travail, aux dispositifs de l’accord vote électronique et celles du protocole d’accord préélectoral et les recommandations de la CNIL.
- Nature des prestations attendues.
- la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
- la mise en œuvre du système de vote électronique ;
- la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
- Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
- Fonctionnalités générales.
- Système de vote électronique distant.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.
- Période des élections.
- Nature des élections.
- Sécurisation du système proposé.
- Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
- Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
- Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
Par ailleurs, le prestataire fournira à xx les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique.
Le prestataire attestera avoir soumis son système de vote électronique à une expertise indépendante et transmis le rapport de l’expert à la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément aux dispositions du Code du travail et à la délibération CNIL du 21 octobre 2010.
Le Prestataire fournira également la preuve de ce que l’expertise considérée concerne bien la version du logiciel qui sera effectivement utilisée pour les élections professionnelles du Comité Social économique de l’UES xx de 2019 et que l’expertise a porté sur l’intégralité du code source.
Pouvoir répondre à une expertise judiciaire
En cas de recours contentieux, le prestataire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect des principes électoraux. Le prestataire doit s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver :
- Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de la recette
- Le compte rendu validé de la recette
- Scénario de vote
- Étapes
- une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci devra saisir un code identifiant, et recopier un code de sécurité qui apparait (image Captcha) et son code secret qui seront contrôlés avant d’accéder au vote
- une étape de présentation des listes de candidatures en présence.
- le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »
- la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie
- la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés
- la confirmation par l’électeur du choix effectué
- la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote
- la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote
- Émargement électronique, unicité du vote
- Traitements sous-jacents
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote.
A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
La sincérité et l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
L’anonymat et le secret du vote.
- Procédure d’ouverture de l’élection
Étapes
La procédure d’ouverture de l’élection comportera les étapes « en ligne » suivantes :
- le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides
- le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge
- le contrôle du scellement du système de vote électronique
- Procédure de fermeture de l’élection
- Étapes
- le contrôle du scellement du système de vote électronique
- Dès la fin du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
- Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote
- Étapes
- L’édition de la liste des émargements Internet,
- Le déchiffrement des suffrages Internet,
- l’édition des résultats de l’élection ; compteurs de voix par élection, par liste et par candidat,
- la remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
- Scellement du système.
- Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement seront mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail sera assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se feront selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commencera dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il sera impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
- Liste des émargements
Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargement seront accessibles par les membres des bureaux de vote. Elles seront éditées et signées par les membres du bureau de vote.
Pendant la période du scrutin les listes d'émargement seront accessibles aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Les délégués syndicaux et les représentants de liste pourront consulter les listes d’émargement trois fois par jour pour information. Les membres du bureau de vote, délégués syndicaux et les représentants de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.
- Assistance technique
Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
- Dispositifs de secours
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2.11 –
Conservation des fichiers supports
- Conservation des données
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
- Autres prestations à fournir
- Préparation de l’élection
- Constitution du « fichier électeurs »
listes électorales sont constituées par l’UES xx. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par établissement et par collège.
Les listes électorales seront fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales seront consolidées au sein d’un « fichier électeurs » et seront ensuite fournies au prestataire.Ainsi, le « fichier électeurs » contiendra notamment, pour chaque électeur :
- La civilité de l’électeur,
- Les nom et prénom de l’électeur,
- La date de naissance de l’électeur,
- Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
- Le collège de l’électeur
- Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile)
- La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres)
- L’adresse Email professionnelle de l’électeur
- Objet du « fichier électeurs »
- permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
- contrôler les accès au système de vote électronique,
- enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
- éditer les listes d’émargement.
- Transmission du « fichier électeurs »
Le prestataire proposera, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre l’UES xx et lui-même.
- Confidentialité du « fichier électeurs »
- Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
- Composition des codes d’accès au système de vote électronique
- un code d ‘identification personnel qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes
- un mot de passe qu’il sera seul à connaître
- Adressage des moyens d’authentification.
En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalidera ceux-ci et en communiquera de nouveaux par l’intermédiaire de la plateforme.
Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
- Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de l’UES xx ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
- L’élection concernée (titulaires ou suppléants et collège concerné),
- L’appartenance syndicale le cas échéant,
- Les nom et prénom de chaque candidat,
- L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
- Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
De même, le prestataire pourra éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.
- Contrôles de conformité des listes de candidats
Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture de l’élection dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.
- Phase de test et de recette du système de vote électronique
- Objectifs
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organisera un vote test en présence des représentants des bureaux de vote, des délégués syndicaux et des délégués de liste.
Le test sera effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote sera entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passera en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.
L’objectif sera de permette d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
A l’issue du test, le prestataire génèrera 3 clés de déchiffrement qui sont remises au Président(e) et aux deux assesseurs du bureau de vote.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés seront cryptés dès leur expression et resteront cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantira l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
- Étapes de recette
- Le bon fonctionnement du processus de connexion
- La présence et l’exactitude des listes de candidatures et de candidats associés
- La présence et l’exactitude des professions de foi et des logos
- La réalisation de plusieurs votes
- Le déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
- Les contrôles de la conformité des résultats obtenus : édition des procès verbaux, modèle cerfa pré-rempli
- La validation du dispositif de vote,
- Le scellement de l’application de vote électronique.
- Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
- la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique
- la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique
- la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs
- la présentation du système aux partenaires sociaux
- la remise des résultats.
- Listes d’émargement
- Résultats bruts
Les résultats seront transmis par collèges et par directions, dès lors que le seuil de 25 personnes par catégorie et par directions est atteint, selon la répartition suivante :
Direction Générale
Direction France
Direction Industrie
Direction Exploitation et Maintenance
- Résultats élaborés
Le prestataire proposera ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.
Le prestataire mettra à la disposition du bureau de vote et de la Direction des Ressources Humaines les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format pdf.
- Gestion informatique et technique du système de vote électronique
- Disponibilité du système de vote électronique
La période d’élection aura une durée fixée par le protocole d’accord préélectoral.
Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.
Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
- Accusé de réception du vote
Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.
Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
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Mise à jour : 2019-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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