La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par, agissant sur délégation.
D’une part,
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Au cours de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, les parties présentes ont souhaité répondre à une attente des salariés dits seniors de réduction du temps de travail sans perte de droits à la retraite.
Partant du constat que la moyenne d’âge augmente chaque année dans l’entreprise et que l’âge de départ à la retraite recule du fait de la législation en vigueur, les signataires du présent accord donnent la possibilité aux volontaires d’aménager leurs temps de travail au cours des dernières années de présence au travail.
Un aménagement du temps de travail est déjà proposé aux 56 ans et plus dans le cadre de l’accord relatif au contrat de génération du 17 mars 2016. Il prévoit dans son article 6 une cessation progressive d’activité. Cet accord vise à aller plus loin par un aménagement plus favorable aux salariés en termes financiers et il s’inscrit dans la durée.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDF ENR PWT en contrat à durée indéterminée temps plein depuis au moins 1 an, âgés de 55 ans et plus.
ARTICLE 2- Réduction du temps de travail et de la rémunération de 20%
Une réduction du temps de travail de 20% (1 jour/semaine) est accordée à tout salarié éligible ayant fait la demande. Le jour non travaillé est proposé par le salarié et validé par la hiérarchie. Pour des raisons d’organisation d’équipe/service, la hiérarchie peut imposer un autre jour que celui demandé par le salarié.
La rémunération brute est réduite proportionnellement au temps de travail effectué.
ARTICLE 3 – Maintien des cotisations retraites et affiliées sur la base d’un salaire temps plein
L’entreprise et le salarié volontaire s’engagent à payer les cotisations patronales et salariales concernant la retraite et affiliés sur la base d’un salaire à 100%.
Il s’agit au moment de la signature du présent accord et en fonction du statut du salarié, des cotisations URSSAF vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire ARRCO/ AGIRC, des cotisations AGFF, des cotisations APEC et contribution exceptionnelle temporaire (cadres uniquement).
ARTICLE 4- Modalités administratives
Le salarié doit faire sa demande au moins 2 mois avant la date effective de mise en œuvre souhaitée de la mesure de réduction du temps de travail.
Le salarié adresse un courrier à la Direction des Ressources Humaines en précisant la date de début et le jour non travaillé souhaités. La DRH répond dans le mois qui suit la demande.
Un avenant d’une année est alors signé entre les parties. Son renouvellement se fait par tacite reconduction jusqu’au départ de l’entreprise.
Toutefois, le salarié peut décider de mettre fin à son temps partiel en le demandant par écrit au moins 2 mois avant la date anniversaire de l’avenant de son contrat de travail.
ARTICLE 5- Entrée en vigueur de l’accord et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.
ARTICLE 6- Validité de l’accord
Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ayant eu lieu le 14 juin 2016.
Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du Travail, l’organisation d’une consultation des salariés. Le présent accord pourra être alors validé s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 7- Adhésion à l’accord
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord et de son avenant, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 8- Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9- Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 10- Dénonciation de l’accord
Le présent avenant conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 11- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département de l’Isère, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.
Une copie de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
