AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SENIORS
La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par xx.
D’une part,
L’Organisation Syndicale Confédération Française de L’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par xx
L’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx,
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée xx,
D’autre part.
PREAMBULE
L’accord dit « Seniors », mis en place dans l’entreprise le 23 avril 2018, est aujourd’hui utilisé par une vingtaine de salariés, soit 11% de l’effectif total en CDI. Cet accord, permettant aux salariés ayant 57 ans et 10 ans d’ancienneté et aux salariés ayant 59 ans sans condition d’ancienneté de travailler à 80% tout en étant payé à 95%, est assez largement plébiscité par les salariés remplissant les conditions. Toutefois, les parties conviennent que cet accord, s’il permet d’accompagner les salariés qui ont passé une bonne partie de leur carrière chez EDF ENR PWT et qui est un outil de fidélisation des collaborateurs, peut aussi constituer un frein à l’embauche des salariés de 59 ans et plus, compte tenu de l’absence de condition d’ancienneté. Aussi, compte tenu de la philosophie globale recherchée par cet accord, il est convenu par cet avenant de mettre en place une condition d’ancienneté minimale pour les salariés séniors nouvellement embauchés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION (Annule et remplace l’article 1 Champ d’application de l’accord du 23 avril 2018)
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDF ENR PWT en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis au moins 3 ans, âgés de 50 ans et plus.
ARTICLE 2 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE LA REMUNERATON DE 20% (annule et remplace l’article 1 « réduction du temps de travail et de la rémunération de 20% » de l’avenant n°2 du 6 avril 2020 à l’accord du 23 avril 2018)
Une réduction du temps de travail de 20% (1 jour/semaine) est accordée à tout salarié éligible ayant fait la demande. Le jour non travaillé est proposé par le salarié et validé par la hiérarchie. Pour des raisons d’organisation d’équipe/service, la hiérarchie peut imposer un autre jour que celui demandé par le salarié. La rémunération brute est réduite proportionnellement au temps de travail effectué sauf pour : - Les salariés âgés de 57 ans ayant une ancienneté de 10 ans minimum, - Les salariés âgés de 59 ans ou plus ayant une condition d’ancienneté de 3 ans minimum. Dans ces deux cas, la rémunération sera maintenue à 95%.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur à compter du 14 mars 2023, date du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.
ARTICLE 4 — REVISION DE L’ACCORD
Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi. Les modifications en résultant qui feraient l'objet d'un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l'établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 5 — DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. EDF ENR PWT ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 6 — DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords et envoyé au Conseil des Prud'hommes compétent. Une copie de cet accord sera transmise par mail aux signataires. L'accord sera également consultable dans l'intranet de l'entreprise par tous les salariés.
