AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EDF ENR, dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Après une année de fonctionnement du Comité Social et Economique, il est décidé d’apporter des modifications à l’accord initial de mise en place et fonctionnement du CSE signé le 16 septembre 2019.
Par ailleurs, l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) déclare vouloir adhérer ce jour à l’accord.
Dans ce contexte, il est décidé :
ARTICLE I – PERIODICITE DES REUNIONS
L’article V- Fonctionnement du CSE a- Périodicité des réunions de l’accord initial est modifié comme suit :
Il est décidé d’organiser 15 réunions ordinaires par an dont
11 réunions ordinaires soit 1 réunion tous les mois sauf en août.
4 réunions spécifiquement dédiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail soit 1 réunion par trimestre.
En fonction de l’actualité de l’entreprise, il peut être organisé des réunions extraordinaires conformément aux textes légaux et règlementaires.
ARTICLE II – PROCES VERBAUX
L’article V- Fonctionnement du CSE c- Procès verbaux de l’accord initial est modifié comme suit :
Le procès-verbal est rédigé par une société extérieure en charge de la prise de notes au cours des réunions, conformément à une décision des élus du CSE.
Le Secrétaire diffuse aux élus et au Président le procès verbal par voie électronique dans les 10 jours qui suivent la réunion. Les élus et le Président ont alors 5 jours pour répondre au Secrétaire. En cas de désaccord sur le PV, une proposition de correction est apportée par l’élu ou le Président.
Le secrétaire adresse par voie électronique ou remise en main propre à la DRH, le PV approuvé par les élus. Le PV est alors signé par le Président et le Secrétaire.
Il est rappelé que le PV ne peut être diffusé plus largement qu’aux élus tant qu’il n’a pas été approuvé et signé par le Président et le Secrétaire.
Après signature, le Secrétaire se charge de la diffusion du PV sur le réseau informatique de l’entreprise.
Article III - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du jour de sa signature à la fin de mandat actuel des élus.
Article IV – REVISION ET L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Article V – VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet avenant, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Article VI- DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Une copie de cet avenant figurera sur le réseau informatique de l’entreprise et une copie sera remise aux Délégués Syndicaux.
Limonest, le 4 novembre 2020
Pour la société, Directeur des Ressources Humaines
