ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire 2023, les partenaires sociaux se sont réunis dans un contexte d’ inflation, pour convenir des termes du présent accord.
L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction ont décidé de répondre par un accord centré sur le pouvoir d’achat, par l’octroi d’une prime unique versée en décembre 2022 épousant le régime légal institué par la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Il est précisé par les parties que l’attribution de la présente prime ne vaut que pour l’année 2023.
Les parties déclarent en outre que la prime instituée par le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage
Enfin, bien que représentative dans l’entreprise, l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) n’a pas désigné depuis la démission du Délégué Syndical en date du 21 janvier 2022, un(e) salarié(e) pour négocier cet accord.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable aux salariés hors VRP (CDI, CDD, contrat alternance) à la condition d’être présents à l’effectif de l’entreprise le 1er décembre 2023 et d’avoir une date d’ancienneté anterieure au 1er septembre 2023.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixée à 1 200 euros bruts pour tout salarié dont la date d’ancienneté dans l’entreprise est comprise entre le 1Er janvier 2023 et le 31 janvier 2023.
Un prorata sera appliqué sur le montant en fonction du mois de début d’ancienneté et suivant le barème ci-dessous :
Mois d’ancienneté Montant brut de la prime Janvier 2023 1200€ Février 2023 1100 € Mars 2023 1000€ Avril 2023 900€ Mai 2023 800€ Juin 2023 700€ Juillet 2023 600€ Août 2023 500€
Un bonus de 300€ bruts sera ajouté aux salariés dans l’ancienneté est antérieure ou égale au 1er janvier 2022.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut, soit un montant de 62.899,2 annuel brut au 1er novembre 2023, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS).
Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC mensuel brut, cette prime sera assujettie aux contributions sociales (CSG et CRDS). Par ailleurs, elle sera imposable à l’impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, cette prime est intégrée au revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
En cas d’année incomplète sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et/ou de travail à temps partiel ou réduit, la rémunération annuelle et le salaire minimum de croissance sont recalculés sur la base d’une année complète et/ou en tenant compte du temps de travail.
ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le paiement de la prime interviendra sous forme d’acompte le 15 décembre 2023 et figurera sur le bulletin de paie de décembre 2023.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
4.2. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhèré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature d’un avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
4.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé par le réprésentant de la société EDF ENR sur la plateteforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.
Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
