La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail,
Considérant l’environnement économique et social dans lequel évolue la société EDF ENR en France,
Considérant les revendications des organisations syndicales portées à la connaissance de la Direction et les échanges intervenus au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 12 février 2021, 17 février 2021, 24 février 2021, 23 mars 2021, 29 mars 2021 et 27 avril 2021,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
1.1. Budget d’augmentation et date d’effet
Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2021 représente un engagement financier équivalent à 2% de la masse salariale (hors commissions commerciales).
Ce budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles avec date d’effet au 1er avril 2021. Les augmentations peuvent concerner le salaire de base et/ou le nominal de la prime d’objectifs.
Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien annuel (EAD) par son manager. Cela constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste et son développement professionnel.
Les parties rappellent que les managers et les Ressources Humaines sont garants de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Elles rappellent également que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.
1.2. Prime sur objectifs
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ont une prime sur objectifs à compter de 2021.
La prime sur objectifs a déjà remplacé la prime personnel technique. Cette année, la prime sur objectifs vient remplacer la prime exceptionnelle qui pouvait être payée en décembre aux salariés dont le contrat ne prévoyait pas une prime sur objectifs. Dans ce cas, le nominal de la prime sur objectifs proposé en 2021 sera au moins égal à la moitié du salaire mensuel constaté en décembre 2020.
Pour les nouveaux bénéficiaires, il sera prévu avant la fin mai 2021 un entretien avec le manager afin de définir les objectifs de l’année. Puis, les objectifs seront définis chaque année au cours de l’entretien annuel.
Le paiement de la prime sur objectifs intervient au plus tard en mars de chaque année, après l’évaluation de l’atteinte des objectifs au cours de l’entretien annuel.
1.3. Rémunération des ingénieurs d’affaires et ingénieurs grands Comptes
Les parties conviennent de modifier la structure de rémunération des ingénieurs d’affaires et ingénieurs grands comptes (BtoB & maintenance) jusqu’alors régie par une convention commerciale. La convention commerciale prend fin le 30 avril 2021.
En date d’effet du 1er mai 2021, la rémunération des ingénieurs d’affaires et ingénieurs grands comptes se compose d’un salaire fixe et d’une prime d’objectifs. Les objectifs individuels seront définis avant la fin du mois de mai 2021 puis chaque début d’année au cours de l’entretien annuel et traduiront les attentes de l’entreprise en matière de dynamique commerciale, de marge et libération des dossiers.
La prime d’objectif payée pourra varier de 0 à 120 % en fonction de l’atteinte des objectifs.
En cas de dépassement exceptionnel de l’objectif de prise de commande, une prime exceptionnelle viendra s’ajouter à la prime d’objectifs.
Tous les projets signés à compter du 1er mai 2021 entreront dans l’evaluation de l’atteinte des objectifs individuels annuels.
Les commissions restant à payer sur les projets signés avant le 30 avril 2021 seront prises en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs individuels 2021 voire 2022.
Les commissions restant à payer sur les projets signés et libérés avant le 30 avril 2021 donneront lieu à une prime exceptionnelle en juin 2021 si leur montant estimé est supérieur à l’augmentation de rémunération proposée (salaire de base fixe+ prime sur objectifs) cumulée sur les 2 années à venir.
En outre, les salariés concernés bénéficieront d’un véhicule de fonction conformément à la politique voitures de l’entreprise.
Un avenant au contrat de travail précisant ces nouvelles modalités de rémunération ainsi que le rattachement de tous les ingénieurs d’affaires et ingénieurs grands comptes BtoB à l’établissement du Siège et l’application de la convention collective du commerce de gros sera adressé à chaque salarié concerné.
ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle a été signé le 21 décembre 2020 et est en vigueur pour une durée de 3 années.
ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE
Les parties ont négocié un avenant à l’accord d’intéressement 2020-2022 afin de déterminer les valeurs des critères pour l’année 2021.
ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A L’EMPLOI
4.1. Contrats d’alternance
La Direction s’engage à poursuivre son effort pour accueillir des jeunes en contrat d’alternance. L’objectif est d’accueillir au cours de l’année 10 jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionalisation, en portant une attention particulière aux candidatures de jeunes en situation de handicap.
Dans une approche prévisionnelle, l’entreprise orientera prioritairement la recherche d’alternants vers les metiers porteurs en terme d’embauche à durée indéterminée.
4.2. Emploi de salariés en situation de handicap
La Direction s’engage d’une part à communiquer afin de changer le regard des salariés sur le handicap au travail et d’autre part, à privilégier, à compétences égales, les salariés porteurs d’une reconnaissance travailleurs handicapés lors de ses prochains recrutements.
ARTICLE 5 : ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent d’ouvrir dans les semaines à venir une nouvelle négociation afin de revisiter l’accord du 24 juillet 2012 et ses avenants du 24 juillet 2012 et du 1er octobre 2013 sur l’organisation du temps de travail.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
6.2. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devar être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhèré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature d’un avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
6.3. Dépôt et plublicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé par le réprésentant de la société EDF ENR sur la plateteforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.
Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
