ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’EDF PEI
PREAMBULE
Le présent accord fixe les modalités de désignation des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central d’EDF PEI, ci-après désigné « le CSE-C ».
Article 1 : Système électoral et date du scrutin
La désignation des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central d’EDF PEI a lieu, pour chacun des collèges, sous la forme d’un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le scrutin se déroulera du 15 décembre 2023 au 9 janvier 2024 à 15H (heure de l’hexagone). Ces dates d’ouverture et de clôture ainsi que le calendrier électoral joint en annexe 1 seront portés à la connaissance des électeurs par message électronique. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord leur sera communiqué.
Article 2 : Corps électoral et constitution des listes électorales
Article 2-1 : Corps électoral
Le corps électoral est composé de l’ensemble des membres titulaires des CSE d’établissements d’EDF PEI, élus lors des élections professionnelles de novembre 2023 et présents à l’effectif d’EDF PEI à la date de clôture du scrutin.
Article 2-2 : Constitution des listes électorales
La désignation des membres du CSE-C a lieu par collèges. Pour la désignation des membres titulaires et suppléants du CSE-C, le corps électoral de chacun des collèges « Exécution », « Maîtrise » et « Cadre » est constitué des seuls élus titulaires de l’ensemble des CSE d’Etablissements appartenant au collège considéré. Les listes électorales comportent les informations suivantes :
le nom et le prénom du salarié ;
La date de naissance du salarié
le collège électoral ;
le CSE pour lequel le salarié a été élu membre titulaire ;
l’adresse mail professionnelle du salarié ;
Les listes électorales seront adressées par mail aux électeurs au plus tard le 29 novembre 2023
Article 3 : Nombre et répartition des sièges au CSE-C
Article 3-1 : Nombre de sièges
Le nombre total de membres élus du CSE-C d’EDF PEI est fixé par le présent accord à 1 titulaire et 1 suppléant par CSE, soit à la date de signature du présent accord, 5 titulaires et 5 suppléants.
Article 3-2 : Répartition des sièges entre collèges
La répartition des sièges à pourvoir entre collèges est effectuée proportionnellement à l’effectif des salariés de chacun des collèges de l’ensemble des « établissements distincts CSE » d’EDF PEI, avec attribution du siège restant au plus fort reste. L’effectif de référence est identique à celui retenu pour l’élection des membres des CSE d’Etablissements. Il correspond à la somme des effectifs de référence des « établissements distincts CSE » établis en vue des élections professionnelles du 13 novembre 2023 et listés dans l’annexe 4 du Protocole d’Accord Préélectoral du 20 juillet 2023 « Répartition des effectifs et des sièges par établissement et par collège pour les élections CSE ». Dès lors, la répartition des sièges de membres titulaires entre les collèges est de 1 pour le collège « exécution », 3 pour le collège « maîtrise » et 1 pour le collège « cadre ». Un nombre identique de sièges par collège est fixé pour les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central d’EDF PEI.
Article 4 : Liste de candidats :
Seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent présenter des listes de candidats, composés de membres titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissements d’EDF PEI, élus dans le cadre des élections professionnelles du 13 novembre 2023. Peuvent figurer sur les listes de candidats de chaque collège, les membres titulaires ou suppléants des CSE d’EDF PEI élus dans le cadre des élections organisées en application du Protocole d’Accord Préélectoral du 20 juillet 2023. Ces listes, différentes pour les titulaires et suppléants sont présentées par collège. Les membres titulaires des CSE d’établissements peuvent se présenter sur les listes de candidats titulaires ou suppléants au CSE-C. Les membres suppléants des CSE peuvent se présenter sur les listes de suppléants au CSE-C. En outre, sous réserve de la signature unanime du présent accord, les membres suppléants des CSE peuvent également se présenter sur les listes des titulaires au CSE-C. Ces listes font mention du nom, du prénom du candidat ainsi que du CSE dans lequel le candidat a été élu, de la nature du mandat (titulaire ou suppléant). Chaque liste doit être revêtue de la mention de l’organisation syndicale dont elle émane. Il peut être présenté des listes incomplètes. Ces listes sont adressées à la DRH d’EDF PEI au plus tard le 5 décembre 2023 à 15H (heure de l’hexagone), sous la forme présentée en annexe 2 par mail à Isabelle de Wailly (isabelle.dewailly@edf.fr) et Franck Morvan (franck.morvan@edf.fr).
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes de candidats devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l'application de ces dispositions n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux listes des membres titulaires qu’aux listes des membres suppléants.
Article 5 : Modalités d’organisation des opérations électorales
Le scrutin a lieu du 15 décembre 2023 au 9 janvier 2024 à 15H (heure de l’hexagone). L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Le vote est un vote par correspondance. L’employeur fournit les bulletins, les enveloppes et les urnes. Les enveloppes contenant les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
bleu pour les titulaires
orange pour les suppléants.
Les bulletins de vote comportent la mention « titulaire » ou « suppléant », l’indication du collège concerné ainsi que le signe de l’organisation syndicale concernée. Le matériel de vote par correspondance est envoyé en recommandé avec accusé de réception par la Poste ou remis en mains propres contre décharge, au plus tard le 14 décembre 2023. Il comprend une grande enveloppe contenant le matériel de vote, soit :
un bulletin de vote de chaque liste titulaire et de chaque liste suppléant ;
deux enveloppes de couleur destinées à recevoir les bulletins de vote
une enveloppe d’émargement destinée à recevoir les enveloppes du scrutin d’un format plus grand que celui des deux enveloppes définies au tiret précédent. Cette enveloppe précise le collège et comporte l’identité de l’électeur ainsi que sa signature. Elle est impérativement cachetée pour le retour.
Une enveloppe d’expédition dans laquelle l’électeur insèrera l’enveloppe d’émargement et pré-adressée à l’huissier désigné par l’employeur.
L’enveloppe d’expédition est envoyée par l’électeur sous sa propre responsabilité, par courrier suivi, le coût étant remboursé au salarié sur présentation de justificatifs. L’employeur a recours à un huissier chargé de recevoir et conserver jusqu’à la date du scrutin les votes par correspondance. Tous les votes par correspondance doivent parvenir chez l’huissier au plus tard le 9 janvier 2024 à 14H (heure de l’hexagone). Les enveloppes d’expédition sont mises en sécurité et conservées par l’huissier désigné par l’employeur qui les remet au Président du bureau de vote le jour du scrutin à 15H. Le dépouillement a lieu le 9 janvier 2024 à partir de 15H, après l’insertion dans les urnes de toutes les enveloppes de votes par correspondance.
Article 6 : Bureau de vote :
Pour procéder au dépouillement, il sera constitué un bureau de vote comprenant un président et 2 assesseurs figurant obligatoirement sur la liste électorale.
Les organisations syndicales ayant présenté des candidats devront se mettre d’accord sur le choix des membres du bureau. Elles devront communiquer la liste des membres du bureau à l’employeur ou son représentant le 12 décembre 2024 à 16H (heure de l’hexagone) au plus tard.
A défaut de communication de cette liste dans les délais, l’employeur ou son représentant procédera à la désignation du Président et du premier assesseur, en prenant par rang d’âge (du plus âgé au plus jeune) sur la liste électorale, et du second assesseur en prenant par rang d’âge (du plus jeune au plus âgé).
Article 7 : Dépouillement et attribution des sièges
Il sera attribué pour chaque collège, à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal, pour chaque collège au nombre total de suffrages exprimés divisés par le nombre total de sièges à pourvoir. Le (ou les) sièges(s) restant à pourvoir seront attribués selon la règle de la plus forte moyenne. Celle-ci est le quotient, arrondi à la 3ème décimale s’il y a lieu, du nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui a déjà été conféré, plus un. Il convient de recommencer le calcul de la plus forte moyenne pour l’attribution successive de chacun des sièges restant à pourvoir. Les sièges sont successivement attribués à la liste dont la moyenne est la plus forte. Si deux listes ont la même moyenne poussée aux décimales, le siège est acquis à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège considéré, ou, en dernier ressort, en cas d’égalité de voix, à la liste dont le candidat à élire est le plus âgé. L’attribution des voix se fait obligatoirement dans l’ordre figurant dans les listes de candidats.
Article 8 : Procès-verbaux
Les procès verbaux des résultats sont établis pour les titulaires et les suppléants, par collège et font mention des données suivantes :
quotient électoral pour chaque collège
nombre de voix et nombre de sièges attribués au quotient électoral et à la plus forte moyenne, en totalité, pour chaque liste de chaque collège,
noms des membres titulaires et suppléants du CSE-C suivant l’ordre de la liste des candidats.
Un modèle de procès-verbal figure en annexe 3. Les procès-verbaux sont validés et signés par les membres du bureau de vote. Ils sont ensuite portés à la connaissance des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et des présidents des CSE d’Etablissements pour communication aux membres.
Article 9 : Durée des mandats :
Le mandat des membres titulaires et suppléants est d’une durée de 4 ans. Il prend fin à la date du premier tour des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel aux CSE d’Etablissements d’EDF PEI. En tout état de cause, les mandats prennent fin notamment en cas de démission, décès, révocation, perte des conditions pour être éligible ou rupture du contrat de travail des salariés détenteurs de ces mandats.
Article 10 : Dispositions finales
Article 10-1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements CSE d’EDF PEI.
Article 10-2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la désignation des représentants du personnel au CSE-C d’EDF PEI et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès la désignation desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours). Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L’accord pourra être révisé, à la demande de l’Entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail. Fait à Paris, le
Pour EDF PEI, le Président
Pour les organisations syndicales :
CGTCFE-CGC
ANNEXES :
Annexe 1 : Calendrier électoral Annexe 2 : Modèle de liste de candidats Annexe 3 : Modèle de procès-verbal
ANNEXE 1 : CALENDRIER ELECTORAL
Date de réalisation
Clôture des dépôts de candidatures 5 décembre 2023 à 15H (heure de l’hexagone) au plus tard Désignation par OS des membres du bureau de vote 12 décembre 2023 à 16H (heure de l’hexagone) au plus tard Scrutin Du 15 décembre 2023 au 9 janvier 2024 à 15H (heure de l’hexagone) Dépouillement, décompte des voix, attribution des sièges Signature des PV, communication des résultats 9 janvier 2024 à partir de 15H (heure de l’hexagone) après l’insertion des VPC
ANNEXE 2 : MODELE DE LISTE DE CANDIDATS
Liste des candidats : …(organisation syndicale) pour l’élection des membres du CSE-C d’EDF PEI
Collège
Exécution
Maîtrise ou
Cadre
Type
Titulaire ou
suppléant
Ordre dans la liste
Nom du candidat
Prénom du candidat
CSE
Nature du mandat CSE titulaire/suppléant
ANNEXE 3 : MODELES DE PROCES-VERBAL
PROCES VERBAL
RESULTATS DES ELECTIONS CSE-C EDF PEI
TITULAIRES
Date du scrutin :
Collège :
Nombre d’électeurs : Nombre total de suffrages exprimés : Nombre total de suffrages blancs ou nuls : Nombre de suffrages valablement exprimés : Nombre de sièges à pourvoir : Quotient électoral :
Décompte des voix obtenues par chaque candidat :
Liste :
NOM DES CANDIDATS
NOMBRE DE BULLETINS
NOMBRE DE RADIATIONS
NOMBRE DE VOIX
M….
M….
Liste :
NOM DES CANDIDATS
NOMBRE DE BULLETINS
NOMBRE DE RADIATIONS
NOMBRE DE VOIX
M….
M….
Décompte des voix recueillies par les différentes listes :
Liste….…. voix Liste….…. voix
Attribution des sièges aux différentes listes :
Listes
Au Quotient électoral
A la plus forte moyenne
Sont déclarés élus :
NOM
PRENOM
LISTE
M…
M….
A
Le
Les membres du bureau de vote :
PROCES VERBAL
RESULTATS DES ELECTIONS CSE-C EDF PEI
SUPPLEANTS
Date du scrutin :
Collège :
Nombre d’électeurs : Nombre total de suffrages exprimés : Nombre total de suffrages blancs ou nuls : Nombre de suffrages valablement exprimés : Nombre de sièges à pourvoir : Quotient électoral :
Décompte des voix obtenues par chaque candidat :
Liste :
NOM DES CANDIDATS
NOMBRE DE BULLETINS
NOMBRE DE RADIATIONS
NOMBRE DE VOIX
M….
M….
Liste :
NOM DES CANDIDATS
NOMBRE DE BULLETINS
NOMBRE DE RADIATIONS
NOMBRE DE VOIX
M….
M….
Décompte des voix recueillies par les différentes listes :
