ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :
EDF power solutions, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets – Bâtiment Origine – 92741 Nanterre cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes
EDF power solutions France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets – Bâtiment Origine – 92741 Nanterre cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines d’EDF power solutions, dûment habilitée à l’effet des présentes
EDF power solutions Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets – Bâtiment Origine – 92741 Nanterre cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines d’EDF power solutions, dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommées l’UES EDF Renouvelables,
D’une part,
ET
xx, délégué syndical CFDT ;
xx et xx, délégués syndicaux CGT ;
xx et xx, délégués syndicaux CFE-CFC ;
D’autre part,
Chapitre 1 : Modification de la dénomination sociale de l’Unité Economique et Sociale
A la suite du projet BOOST, qui a entraîné le rapprochement de la Direction Internationale d’EDF et d’EDF Renouvelables, les 3 entités juridiques composant l’UES d’EDF Renouvelables ont été renommées comme suit :
EDF Renouvelables est devenu EDF power solutions
EDF Renouvelables France est devenu EDF power solutions France
EDF Renouvelables Services est devenu EDF power solutions Services
Ces changements de dénominations sociales sont applicables depuis le 15 septembre 2025.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de mettre en place une nouvelle Unité Economique et Sociale en adéquation avec les nouveaux noms des entreprises.
Dès lors, les parties conviennent de mettre en place une nouvelle Unité Economique et Sociale, dont le périmètre n’est pas modifié, et dont le nom est le suivant : UES EDF power solutions.
Cette UES sera composée de :
EDF power solutions
EDF power solutions France
EDF power solution Services
L’UES EDF power solutions se substitue à l’UES EDF Renouvelables pour tous les accords à venir mais également de façon rétroactive.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir annuellement afin de faire un bilan sur l’application de l’accord.
Révision
Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7- 1 du Code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé par la Direction de l’UES EDF Renouvelables auprès de la Dreets des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Nanterre, le 22/10/25
Pour les sociétés composant l’UES d’EDF Renouvelables (EDF power solutions / EDF power solutions France / EDF power solutions Services) :
