Avenant n°2 révisant l’avenant relatif à la mise en place des dispositifs d’astreinte au sein de l’UES EDF power solutions
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale EDF power solutions composée de :
EDF power solutions, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines,
EDF power solutions France, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xx dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF power solutions Services, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xx, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées l’UES EDF power solutions, D’une part, ET
xx, délégué syndical CFDT ;
xx et xx, délégués syndicaux CGT ;
xx et xx, délégués syndicaux CFE-CGC ;
D’autre part,
(Ci-après conjointement dénommées «
Les parties signataires »)
Chapitre 1. Préambule
Le présent avenant est issu de la volonté commune des parties signataires de réviser l’avenant du 25 janvier 2023 relatif à la mise en place des dispositifs d’astreinte au sein de l’UES EDF power solutions.
Pour mémoire, cet avenant signé en début d’année 2023 avait pour objectifs de :
réviser et se substituer à certains des accords collectifs relatifs à l’astreinte en vigueur au sein d’EDF power solutions afin de créer un cadre conventionnel unique applicable à l’ensemble des dispositifs,
faire évoluer le cadre actuel de l’astreinte afin qu’il réponde au mieux aux problématiques rencontrées par les collaborateurs soumis à ces régimes d’astreinte.
Des annexes prévoyant les modalités des différents dispositifs d’astreinte en vigueur au sein de l’UES EDF power solutions y sont intégrées.
Le présent avenant y ajoute une nouvelle annexe afin de créer un dispositif d’astreinte pour le SCADA Offshore. Celui-ci viendra compléter les dispositifs existants d’astreinte au sein d’EDF power solutions.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er décembre 2025.
Chapitre 2.
Une annexe 7 est ajoutée à la suite de l’ « ANNEXE 6 : Astreinte ingénieur électrique » ajoutée par avenant signé le 27 février 2024 :
« ANNEXE 7 : Astreinte SCADA Offshore
Compte-tenu de la nécessité de maintenir en condition d'opération et de sécurité les parcs éoliens en mer et notamment les sous-stations électriques en mer, la mise en place de l'astreinte SCADA Offshore permet d'assurer la continuité de services des systèmes SCADA et donc de l'exploitabilité des ouvrages.
Ce dispositif d'astreinte permet :
d'apporter un support à distance en cas de perte d'accès au SCADA essentiel pour la production ou la sécurité du parc,
d'apporter un support à distance en cas d'impossibilité de passer des commandes sur les SCADA des OSS impactant la production ou la sécurité du parc,
d'apporter un support à distance en cas de dysfonctionnement impactant la réalisation de prix négatif, mécanisme d'ajustement ou service système,
de participer activement aux gestions de crise cyber impactant les parcs éoliens en mer.
Le collaborateur chargé de l’astreinte SCADA offshore sera donc contacté par l’astreinte décisionnelle O&M offshore lors d’un incident nécessitant son expertise ou par l’astreinte DSIN en cas d’incident cybersécurité.
Salariés concernés par l’astreinte SCADA Offshore
Les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes afin d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins de l’activité sont les salariés appartenant à la Direction Industrie et plus particulièrement, au département Asset Operation Solutions.
A titre indicatif, les postes soumis à l’astreinte sont notamment les suivants :
Ingénieur(e) Automatisme / SCADA
Ingénieur(e) Automatisme / SCADA Senior
Ingénieur(e) Automatisme / SCADA Référent
Adjoint(e) au Responsable Electricité & Automatisme
Un salarié occupant un poste non-précisé par cette annexe ne pourra pas s’inscrire volontairement dans le dispositif d’astreinte.
Organisation de l’astreinte SCADA Offshore
L’astreinte est organisée par roulement, du lundi au lundi. Le roulement est défini comme suit :
Du lundi au mardi : de 17h45 à 9h,
Du mardi au mercredi : de 17h45 à 9h,
Du mercredi au jeudi : de 17h45 à 9h,
Du jeudi au vendredi : de 17h45 à 9h,
Du vendredi au lundi : de 16h à 9h.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera communiquée au collaborateur dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant.
Il s’agira, le cas échéant, d’une intervention à distance.
Comme cela est précisé à l’article 5.2 du présent avenant, le collaborateur bénéficiera des temps de repos hebdomadaire et quotidien définis par le Code du travail. S’il ne peut en bénéficier, il se verra attribuer un jour de repos hebdomadaire à la sortie de son roulement d’astreinte. Les temps de repos hebdomadaire et quotidien sont appréciés sur la semaine de référence prévue à l’article 5, à savoir du dimanche 00h au samedi 24h.
Indemnisation de l’astreinte SCADA Offshore
Les collaborateurs soumis à l’astreinte SCADA Offshore seront indemnisés dans les conditions prévues à l’article 8 du présent avenant. »
Chapitre 3. Dispositions finales
Article 1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025.
Article 2 - Révision
Les parties pourront réviser le présent avenant dans les conditions fixées par la loi.
Article 3 - Suivi
Les parties conviennent de se réunir dans les conditions prévues à l’avenant relatif à la mise en place des dispositifs d’astreinte au sein de l’UES EDF power solutions signé le 25 janvier 2023.
Article 3 - Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant est déposé par la direction de l’UES EDF power solutions auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 26/11/2025
Pour les sociétés composant l’UES EDF power solutions - xx
