CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE:
L'Unité Economique et Sociale (UES) d'EDF power solutions composée de :
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EDF power solutions, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310927 41 NANTERRE CEDEX, représentée par, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée,
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EDF power solutions France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par, Directrice des· Ressources Humaines dûment habilitée,
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EDF power solutions Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée,
Ci-après dénommées « l'UES d'EDF power solutions », D’une part,
ET
Monsieur, délégué syndical CFDT ;
Madame ou Monsieur, délégués syndicaux CGT ;
Monsieur ou Monsieur, délégués syndicaux CFE-CGC ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2026, entre l’UES d’EDF power solutions et les syndicats représentatifs au sein de l’UES.
Il est précisé qu’il a été décidé, avec les organisations syndicales représentatives dans l’UES, que chaque thème entrant dans la Négociation Annuelle Obligatoire telle que définie par le Code du Travail, ferait l’objet de négociations séparées selon le calendrier défini lors de deux réunions d’ouverture des NAO les 15 octobre et 3 novembre 2025.
Les discussions relatives aux salaires ont eu lieu lors de quatre réunions qui se sont tenues les 14 novembre, 2 décembre, 12 décembre et 17 décembre 2025. Faisant suite à ces réunions entre les Parties ainsi qu’aux différents échanges et discussions qui ont eu lieu entre elles et se sont déroulées conformément aux règles tant de fond que de forme applicables en pareille matière, les Parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant la mise en œuvre des mesures salariales et mesures complémentaires suivantes.
EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Mesures salariales
Il a été convenu entre les Parties de fixer le budget global consacré aux augmentations de salaire à
2,8% de la masse salariale (*) dont :
2,1% de la masse salariale (*) au titre des augmentations salariales :
pour les catégories ETAM et Agents de Maîtrise : 1% d’augmentation automatique + 1,1% d’augmentations individuelles
pour les catégories Cadres : 2,1% d’augmentations individuelles
0,5% de la masse salariale (*) dédiée aux promotions pour l’année 2026. Les promotions de fin d’année 2026 seront assurées.
0,2% de la masse salariale (*) dédiée aux repositionnements salariaux en cours d’année. En cas d’enveloppe non entièrement consommée, le reliquat sera reportable sur l’année suivante.
Une condition d’ancienneté avant le 1er juillet 2025 sera appliquée pour l’éligibilité aux augmentations salariales 2026.
Les augmentations globales des ETAM et Agents de Maîtrise inférieures à 1,5% ou supérieures à 4,0% devront être argumentées, Les augmentations globales des Cadres inférieures à 1,0% ou supérieures à 4,0% devront être argumentées,
Les augmentations individuelles revêtent un caractère individuel et sont basées sur le salaire annuel de base au 31 décembre 2025. Elles prendront effet en mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
(*) La masse salariale est calculée sur le salaire de base annuel brut 100% de l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée inscrits au 31 décembre 2025
Au titre des bonus visant l’atteinte d’objectifs annuels, est prévue une enveloppe correspondant à la provision de bonus établie sur la base d’une attribution de bonus à 100% en prenant en compte le temps de présence.
Les bonus liés à la performance individuelle inférieurs à 80% ou supérieurs à 110% devront être argumentés par le manager.
Mesure complémentaire
Il a été convenu entre les Parties de :
Revaloriser la valeur nominale des
tickets restaurant de 11,73€ à 12,10€ (la participation employeur étant portée à 7,26€) et des paniers repas à 7,26€.
Revaloriser l’indemnité annuelle de télétravail de 100€ à
120€ (dès 42 jours de télétravail).
Engager un travail avec la Direction France Terrestre pour aboutir à un alignement des primes d’astreinte O&M avec l’accord chapeau.
SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre de l’accord sera suivie par un Comité de suivi entre les signataires de l’accord qui se tiendra à mi-année 2026, afin de suivre les mesures de l’accord.
Une clause de revoyure à mi-année sera prévue concernant l’enveloppe annuelle de promotions.
DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans. Il cessera donc de produire tout effet le 31/12/2026.
Révision
Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé par la direction d’EDF Renouvelables auprès de la DREETS des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Fait à Nanterre, le 05 Janvier 2026
Pour les sociétés composant l’UES EDF power solutions :
