L’accord EDF PEI 2023-2025 portant sur l’accompagnement social du Projet Stratégique d’EDF PEI 2030 (« l’Accord ») signé le 9 mai 2023 a été conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Afin de se laisser le temps de la négociation du futur accord social au cours du second semestre 2026 et conformément à l’article 7-4 de l’Accord, il est convenu de prolonger la durée de validité de l’Accord jusqu’au 31 décembre 2026.
Les dispositions de l’Accord sont modifiées dans les conditions prévues au présent Avenant.
CHAPITRE I - LES CONDITIONS DE REUSSITE DU PROJET STRATEGIQUE EDF PEI 2030
Les dispositions des articles 1.1 à 1.4 de l’Accord sont entièrement reconduites par le présent Avenant : Article 1.1 Convertir les centrales d’EDF PEI à la biomasse liquide et développer un parc de production ENR et des services bas carbone Article 1.2 Pérenniser le haut niveau de performance technique et économique des outils de production dans un contexte de développement des énergies intermittentes Article 1.3 Renforcer les exigences sur les fondamentaux métiers Article 1.4 Le dialogue social associé à la maille d’EDF PEI
CHAPITRE II- LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE PROFESSIONNALISATION
La professionnalisation est un levier incontournable pour assurer le niveau de compétences attendu et ainsi, faire face aux besoins des métiers et garantir aux salariés de pouvoir travailler en toute sécurité. Les dispositions des articles 2.1 à 2.3 de l’Accord sont entièrement reconduites par le présent Avenant : Article 2.1 Professionnaliser les managers dans les pratiques managériales et les responsabiliser au quotidien Article 2.2 Accompagner la montée en compétences de l’ensemble des métiers Article 2.3 Le pilotage de la professionnalisation
CHAPITRE III- LE DEVELOPPEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS EN MILIEU INSULAIRE La mobilité fait partie intégrante de la culture du groupe EDF. Elle est un facteur clé d’adaptation des compétences aux évolutions de l’entreprise et un vecteur d’épanouissement de nos salariés par le développement et l’enrichissement de leur parcours professionnel. Les dispositions des articles 3.1 à 3.2 de l’Accord sont entièrement reconduites par le présent Avenant : Article 3.1 Les actions pour développer les parcours professionnels insulaires Article 3.2 Les dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels
CHAPITRE IV- AMBITION EN MATIERE D’EMPLOI ET DE RECRUTEMENT LOCAL La mise en œuvre des actions nécessaires à la réussite du projet stratégique (chapitre 1) associée au développement des parcours professionnels et des dispositifs de professionnalisation (chapitres 2 et 3) doit permettre à EDF PEI de consolider son modèle économique, social et sociétal, assurer ses missions de service public selon les meilleurs standards de performance financière et opérationnelle, et participer au développement des territoires.
Article 4.1 : Ambition en matière d’emploi Les dispositions de l’article 4.1 de l’Accord seront un des objets de discussion du prochain accord social négocié courant 2026. Pour l’année 2026, les effectifs sont au moins maintenus à périmètre constant (hors effectifs liés aux Projets Larivot et Ricanto ).
Article 4.2 : Ambition en matière de recrutement Les dispositions de l’article 4.2 de l’Accord sont entièrement reconduites par le présent Avenant.
CHAPITRE V : RECONNAISSANCE Pour l’année 2026, la reconnaissance des salariés s’appuiera sur les mesures salariales annuelles d’Entreprise. Elles seront complétées par des mesures de reconnaissance tenant compte de l’augmentation des effectifs depuis 2023 et attribuées au prorata temporis selon les dispositions de l’Accord. Ces mesures individuelles représentent un volume de 33 NR. Les signataires conviennent également de reconduire les mesures sociales spécifiques à EDF PEI de l’Accord. Afin de s’assurer du lien entre la réalisation du projet professionnel et l’évolution de la rémunération, les parties signataires conviennent que les situations des salariés relevant d’un des cas décrits ci-après feront l’objet d’un examen annuel particulier par leur management. Les mesures d’augmentation individuelle qui résulteront de cet examen relèveront du 0,1% métier, dans le cadre des mesures salariales annuelles d’EDF PEI. Les situations visées par cet examen annuel sont les suivantes :
les salariés sans évolution de GF depuis au moins 7 ans
les salariés ayant une rémunération principale brute inférieure :
à 1,66 SMIC dans les DOM (la rémunération principale brute est complétée de l’Indemnité Spécifique DOM)
et à 1,33 SMIC pour les salariés de l’établissement de Corse
les salariés rémunérés à un NR inférieur ou égal au NR 105 et ayant une ancienneté de 20 ans ou plus dans l’entreprise
les salariés rémunérés à un NR inférieur au NR 140 quand ils ont une ancienneté de 34 ans ou plus dans l’entreprise
les salariés visés par les Pers 952 et 954.
Lorsqu‘un salarié qui relève de l’une de ces situations en fait la demande, il sera reçu dans un délai n’excédant pas trois mois par son management, dans le cadre d’un entretien dont le compte-rendu sera intégré à l’entretien annuel de progrès (EAP). Il est rappelé qu’EDF PEI s’engage à verser une prime exceptionnelle de 1800 euros bruts afin de reconnaître l’implication et la contribution des salariés des établissements concernés par le passage à la biomasse liquide, dans les conditions prévues dans l’Accord, après l’expiration de l’Accord et du présent Avenant.
CHAPITRE VI : MESURES SOCIALES LIEES AU CONTEXTE INSULAIRE Les dispositions du Chapitre VI de l’Accord sont entièrement reconduites par le présent Avenant.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1. Champ d’application Le champ d’application du présent Avenant est identique à celui prévu à l’Article 7.1 de l’Accord.
Article 7.2. Suivi de l’accord Les dispositions mises en œuvre pour le suivi de l’Accord sont reconduites pendant la durée du présent Avenant.
Article 7.3. Entrée en vigueur et durée Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Le présent Avenant et l’Accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent Avenant.
Article 7.4. Révision et dénonciation de l’accord Les conditions de révision et de dénonciation du présent Avenant sont identiques à celles indiquées dans l’Article 7.4 de l’Accord.
Article 7.5. Dépôt de l’accord L’Entreprise procédera aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail.
