Avenant n°1 révisant l’avenant relatif à la mise en place des dispositifs d’astreinte au sein de l’UES EDF Renouvelables
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale EDF Renouvelables composée de :
EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines,
EDF Renouvelables France, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xx dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables Services, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xx, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées l’UES EDF Renouvelables, D’une part, ET
xx et xx, délégués syndicaux CFDT ;
xx et xx, délégués syndicaux CGT ;
xx et xx, délégués syndicaux CFE-CGC ;
D’autre part,
(Ci-après conjointement dénommées «
Les parties signataires »)
Chapitre 1. Préambule
Le présent avenant est issu de la volonté commune des parties signataires de réviser l’avenant du 25 janvier 2023 relatif à la mise en place des dispositifs d’astreinte au sein de l’UES EDF Renouvelables.
Pour mémoire, cet avenant signé en début d’année 2023 avait pour objectifs de :
réviser et se substituer à certains des accords collectifs relatifs à l’astreinte en vigueur au sein d’EDF Renouvelables afin de créer un cadre conventionnel unique applicable à l’ensemble des dispositifs,
faire évoluer le cadre actuel de l’astreinte afin qu’il réponde au mieux aux problématiques rencontrées par les collaborateurs soumis à ces régimes d’astreinte.
Des annexes prévoyant les modalités des différents dispositifs d’astreinte en vigueur au sein de l’UES EDF Renouvelables y sont intégrées.
Le présent avenant y ajoute une nouvelle annexe afin de :
modifier le cadre actuel de l’astreinte décisionnelle offshore (annexe 4 dudit avenant),
et créer une nouvelle astreinte ingénierie électrique au sein de la Direction EMR.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er mars 2024.
Chapitre 2.
Une annexe 6 est ajoutée à la suite de l’ « ANNEXE 5 : Astreinte SIG » :
« ANNEXE 6 : Astreinte ingénieur électrique
Compte-tenu de la nécessité d’assurer une poursuite de l’activité d’exploitation et maintenance offshore, une astreinte décisionnelle O&M Offshore a été mise en place, en février 2021, afin d’assurer la continuité de l’exploitation des ouvrages.
Depuis la mise en place de cette astreinte, plusieurs incidents électriques sont intervenus en dehors des heures de travail, et ont nécessité l’appui d’un ingénieur électrique. Cette expertise électrique n’est pas détenue par l’ensemble des collaborateurs présents dans le cycle de l’astreinte décisionnelle O&M Offshore.
Il est donc important, pour la continuité de l’exploitation des ouvrages, de créer une astreinte ingénieur électrique qui viendra apporter un support, grâce à des connaissances approfondies, à la personne chargée de l’astreinte décisionnelle O&M offshore.
Le collaborateur chargé de l’astreinte ingénieur électrique sera donc contacté par l’astreinte décisionnelle O&M offshore avant toute prise de décision lors d’incidents électriques nécessitant une expertise. La responsabilité de la décision qui en découlera restera portée par la personne chargée de l’astreinte décisionnelle O&M offshore, en tant que Chargé d’exploitation selon la norme NFC18510.
Salariés concernés par l’astreinte ingénieur électrique
Les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes afin d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins de l’activité sont les salariés appartenant à la Direction Energies Marines Renouvelables, ou à la Direction Industrie et plus particulièrement, au département Asset Operation Solutions.
A titre indicatif, les postes soumis à l’astreinte sont notamment les suivants :
Ingénieur électrique O&M,
Ingénieur Génie électrique O&M Offshore,
Ingénieur Electricité Sénior,
Ingénieur Electricité.
Un salarié occupant un poste non-précisé par cette annexe ne pourra pas s’inscrire volontairement dans le dispositif d’astreinte.
Organisation de l’astreinte ingénieur électrique
L’astreinte est organisée par roulement, du jeudi au jeudi. Le roulement est défini comme suit :
Du jeudi au vendredi : de 17h à 8h30,
Du vendredi au lundi : de 17h à 8h30,
Du lundi au mardi : de 17h à 8h30,
Du mardi au mercredi : de 17h à 8h30,
Du mercredi au jeudi : de 17h à 8h30.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera communiquée au collaborateur dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant.
Il s’agira, le cas échéant, d’une intervention à distance.
Indemnisation de l’astreinte ingénieur électrique
Les collaborateurs soumis à l’astreinte ingénieur électrique seront indemnisés dans les conditions prévues à l’article 8 du présent avenant.
ANNEXE : situations dans lesquelles l’astreinte ingénieur électrique peut être amenée à intervenir
L’astreinte ingénieur électrique peut être déclenchée par l’astreinte décisionnelle offshore lorsqu’une expertise électrique est requise. Ci-dessous une liste non-exhaustive des motifs de déclenchement de cette astreinte :
Manœuvre électrique non-planifiée (cause non-identifiée) : vérification des alarmes (SCADA OSS) et autorisation des manœuvres.
En cas de défaut, diagnostic et manœuvre pour reconnexion ou mise en sécurité.
Changement de topologie.
Alarmes (PDM – Partial Discharge Monitoring, B-watch et MS3000)
Alarme incendie confirmée pour passage en cellule de crise. »
Chapitre 3.
Afin de tenir compte de la création de l’astreinte ingénieur électrique, les collaborateurs qui sont intégrés à ce dispositif d’astreinte ne seront plus soumis au dispositif d’astreinte décisionnelle O&M Offshore prévue dans l’annexe 4 de l’avenant relatif à la mise en place des dispositifs d’astreinte au sein de l’UES EDF Renouvelables.
Chapitre 4. Dispositions finales
Article 1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Article 2 - Révision
Les parties pourront réviser le présent avenant dans les conditions fixées par la loi.
Article 3 - Suivi
Les parties conviennent de se réunir 6 mois après l’entrée en vigueur de l’avenant pour dresser un bilan du dispositif d’astreinte ingénieur électrique.
Article 3 - Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant est déposé par la direction de l’UES EDF Renouvelables auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à La Défense, le 27/02/2024
Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables
