Avenant relatif à la mise en place des dispositifs d’astreinte au sein de l’UES EDF Renouvelables
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :
EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines,
EDF Renouvelables France, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables Services, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables, D’une part, ET
xx, déléguée syndicale CFDT ;
xx et xx, délégués syndicaux CGT ;
xx et xx, délégués syndicaux CFE-CGC
D’autre part,
(Ci-après conjointement dénommées «
Les parties signataires »)
Préambule
Le présent avenant est issu de la volonté commune des parties signataires de modifier certains des accords relatifs à l’astreinte en vigueur au sein de l’UES afin de créer un cadre unique applicable à ces dispositifs. Le présent avenant se substitue donc aux accords suivants :
l’accord relatif à l’astreinte informatique industrielle signé le 22.09.2015,
l’accord relatif à l’astreinte Activités Maritimes signé le 22.09.2015,
l’accord relatif à l’astreinte du pôle IHM du service OCC Services signé le 26.02.2021,
l’article 6 « Astreinte décisionnelle OM Offshore » de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail des salariés des bases O&M Offshore signé le 04.02.2021.
L’ouverture de cette négociation intervient après avoir partagé le constat que les dispositifs en vigueur au sein de l’UES étaient quasiment identiques. Le premier objectif de cet avenant est donc de compiler l’ensemble des règles relatives à l’astreinte en vigueur dans l’UES, et ainsi de simplifier le cadre conventionnel. Le second objectif de cet avenant est de faire évoluer le cadre actuel afin qu’il réponde au mieux aux problématiques rencontrées par les collaborateurs soumis à ces régimes d’astreinte.
Compte-tenu des activités d’EDF Renouvelables et de la nécessité d’assurer la mise en sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité de fonctionnement des installations, le recours au régime d’astreinte est nécessaire afin d’assurer, lors d’évènements soudains et non-prévisibles, certaines activités qui se déroulent en dehors des heures normales de travail.
Les astreintes font donc partie intégrante des métiers visés au sein de cet avenant et en sont indissociables. Toutefois, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs ainsi que la protection de leur santé et de leur sécurité restent les principes directeurs de la planification de l’astreinte au sein de l’UES EDF Renouvelables.
C’est dans cet esprit que les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées dès le mois de septembre 2022 afin d’aboutir au présent avenant conclu conformément aux dispositions légales.
Article 1 -Mise en place d’un système d’astreinte
Lorsqu’un nouveau besoin est identifié au sein d’une Direction, et qu’il nécessite la mise en place d’un système d’astreinte pour le bon fonctionnement des entreprises de l’UES EDF Renouvelables, la Direction des Ressources Humaines réunira les partenaires sociaux afin d’échanger sur cette demande.
Ce système d’astreinte devra s’inscrire dans le cadre des règles stipulées aux articles 2 à 8 du présent avenant. Une annexe spécifique sera rédigée et ajoutée. Cette annexe précisera la raison d’être de l’astreinte, les postes qui y sont éligibles, le roulement d’astreinte ainsi que les types d’intervention requis. A cette occasion, un rappel sera fait sur l’application des modalités d’indemnisation de l’astreinte prévues par le présent avenant.
L’annexe sera ensuite soumise aux organisations syndicales pour signature pour qu’elle puisse entrer en vigueur.
Article 2 -Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique aux salariés effectuant une astreinte dont le poste est identifié dans chacune des annexes de cet avenant.
Il s’agit, dans tous les cas des salariés :
appartenant aux entreprises de l’UES EDF Renouvelables,
employés à temps complet par contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée,
répartis sur l’ensemble du territoire français à l’exclusion des cadres dirigeants.
Il est rappelé qu’en dehors des collaborateurs en astreinte, aucun salarié n’est tenu à la disposition de l’employeur et n’a l’obligation de demeurer joignable en dehors des périodes de travail, chacun bénéficiant d’un droit à la déconnexion indépendamment des moyens de communication à distance mis à sa disposition par l’employeur (téléphone portable notamment).
Article 3 -Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». L’astreinte a donc pour objet d’assurer la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide du collaborateur préalablement désigné, afin de répondre dans l’urgence à l’exécution de travail d’intervention, de réparation ou de maintenance.
Article 4 -Définition du temps d’intervention en astreinte
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif dans la mesure où, en l’absence d’intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement et de rédaction des rapports d’intervention éventuels.
Dans le cadre de cet avenant, il s’agit principalement d’interventions à distance. L’intervention est donc comptabilisée de la prise d’intervention au téléphone (ou tout autre moyen de communication mis à la disposition du collaborateur à cet effet) jusqu’au retour à son domicile (si un déplacement était nécessaire) ou jusqu’à la fin de l’intervention au téléphone (si le déplacement n’était pas nécessaire).
Article 5 -Respect des dispositions relatives au temps de travail
En application de l’article L. 3121-32 du Code du travail, la semaine de référence pour l’application des dispositions relatives au temps de travail des collaborateurs s’entend du dimanche 00h00 au samedi 24h00.
Respect des durées maximales de travail
L’astreinte s’organise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à la durée du travail :
la durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à 10 heures,
la durée hebdomadaire maximale de travail effectif est fixée à 46 heures ou 43 heures en moyenne sur 12 semaines.
Les dispositifs d’astreinte en vigueur dans l’UES EDF Renouvelables doivent permettre le respect de ces dispositions.
Respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps conclu le 17 décembre 2014 et ses avenants, tous les salariés bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire, à savoir les journées du samedi et du dimanche.
L’astreinte s’organise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives au temps de repos à savoir :
une durée quotidienne minimale de repos de 11 heures consécutives,
une durée hebdomadaire minimale de repos de 35 heures consécutives.
Deux situations peuvent se présenter :
le salarié a bénéficié de ses 35 heures de repos hebdomadaire minimal dans le week-end (qu’il soit intervenu ou non) ou le salarié a bénéficié de ses 11 heures de repos quotidien en semaine : dans ce cas, il peut retourner normalement au travail le lundi suivant le week-end d’astreinte ou le lendemain du soir d’astreinte.
le salarié n’a pas bénéficié de ses 35 heures de repos hebdomadaire minimal dans le week-end ou le salarié n’a pas bénéficié de ses 11 heures de repos quotidien en semaine : dans ce cas, il ne peut pas retourner au travail le lundi suivant le week-end d’astreinte mais sera en repos et en semaine, s’il n’a pas bénéficié de son repos quotidien, il devra décaler son heure d’arrivée le lendemain.
Il est rappelé que la durée de la période d’astreinte, lorsqu’il n’y a aucune intervention, est comprise dans les temps de repos légaux.
Conformément aux articles D. 3131-1 et L. 3132-4 du Code du travail, il pourra être dérogé au repos quotidien ainsi qu’au repos hebdomadaire si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents (à savoir des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement). Dans ce cas, le collaborateur bénéficiera d’une durée de repos équivalente dans les meilleurs délais, et au maximum dans la semaine qui suit l’intervention.
Article 6 -Modalités de suspension temporaire du dispositif d’astreinte
Les salariés qui occupent les postes éligibles précisés dans les annexes de cet avenant seront soumis, par principe, au dispositif d’astreinte.
Le salarié peut suspendre sa participation au dispositif d’astreinte lorsqu’il rencontre un évènement personnel exceptionnel (en dehors de toute convenance personnelle) qui l’empêche temporairement d’assurer le roulement d’astreinte dans lequel il est inscrit (ex : évènement familial, maternité ou paternité, proche aidant, mi-temps thérapeutique, survenance d’un handicap, etc). Dans ce cadre, il devra informer son manager, en respectant un délai de prévenance d’un mois dans la mesure du possible, de la durée de cette suspension, et fournir un justificatif.
Article 7 -Principes d’organisation des astreintes
L’élaboration du planning d’astreinte sera réalisée par le manager de l’équipe, les collaborateurs devront donc s’y conformer.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera arrêtée et communiquée dans la mesure du possible trois mois à l’avance et au minimum un mois à l’avance.
La société se réserve le droit de réduire ce délai de prévenance (sans jamais être inférieur à 1 jour), notamment en cas d’absence du collaborateur normalement d’astreinte ou de circonstances exceptionnelles ou d’urgence.
Les cycles d’astreinte se feront par période de 7 jours consécutifs maximum et seront définis pour chacun des dispositifs, directement dans le texte des annexes.
Ces cycles couvriront les plages horaires en dehors des heures travaillées par référence à l’horaire collectif applicable à la population concernée ainsi que les samedis, les dimanches, les jours fériés ou encore les JRTT/JNT imposés par les entreprises de l’UES pour les populations concernées.
Le collaborateur ne pourra pas être en astreinte pendant ses jours de congés payés, de JRTT, de JNT et tout autre congé (évènement familial, congés d’ancienneté, récupération, …) et forme de suspension du contrat de travail (ex : arrêt maladie).
Compte tenu de l’impact de l’astreinte sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.
De ce fait, par principe, la période d’astreinte est d’une semaine consécutive maximum par collaborateur, sauf dans le cas où la personne normalement d’astreinte est absente de l’entreprise, en cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, ou si le salarié souhaite, de son plein gré, réaliser des périodes d’astreinte supplémentaires.
Il est précisé que le salarié d’astreinte n’est pas contraint de demeurer en permanence à son domicile mais il doit être à proximité immédiate de son matériel et de la connexion informatique nécessaires à ses interventions, pour pouvoir intervenir le plus rapidement possible (soit dans l’heure qui suit le déclenchement au maximum).
Si, à la suite d’un aléa exceptionnel, le collaborateur se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir sa hiérarchie dans les plus brefs délais et justifier de cette impossibilité.
Les outils nécessaires seront mis à la disposition du salarié concerné par l’astreinte (à titre d’exemple, téléphone portable, ordinateur portable…) à des fins exclusivement professionnelles pour permettre d'être alerté et d’intervenir.
Article 8 -Indemnisation des astreintes
Indemnisation de la période d’astreinte
Afin de compenser la contrainte du fait d’être en astreinte, une prime est versée aux collaborateurs, et ce indépendamment du nombre d'interventions réalisées par le collaborateur.
Pour chaque période d’astreinte, les collaborateurs bénéficient d’une prime de :
275 euros bruts pour les salariés ETAM,
400 euros bruts pour les cadres intégrés ou cadres autonomes.
Dans le cas où la période d’astreinte comprendrait un jour férié, la prime sera majorée de 50 euros bruts, sauf si ce jour correspond à un samedi ou un dimanche.
Cette prime sera payée mensuellement, dès lors que le collaborateur a réalisé une période d’astreinte.
La prime d’astreinte est calculée au prorata du temps passé en période d’astreinte et pourra à ce titre varier selon le temps passé en astreinte.
Indemnisation des temps d’intervention au cours de la période d’astreinte
Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention, et les temps de rédaction des rapports d’intervention éventuels.
Pour les populations ETAM et cadres intégrés
Le temps d’intervention ouvre droit, par principe, à rémunération sur la base du taux horaire du salarié.
A cette rémunération, s’ajoutent des majorations pour les heures effectuées la nuit, le week-end, les JRTT imposés et les jours fériés. Il s’agit des majorations suivantes :
Intervention de nuit (de 21h à 7h) Majoration de 50%. Intervention le samedi et les JRTT imposés (journée + nuit) Majoration de 50%. Intervention le dimanche et les jours fériés ordinaires (journée + nuit) Majoration de 100%. Intervention les jours fériés spéciaux (1er mai / 25 décembre / 1er janvier) (journée + nuit) Majoration de 150%.
En plus de ces majorations, les parties rappellent que les temps d’intervention dans le cadre de l’astreinte entrent dans le décompte des heures supplémentaires et peuvent faire l’objet des contreparties associées. Ces contreparties et le contingent d’heures supplémentaires applicables à chaque population sont définis dans les accords relatifs au temps de travail en vigueur au sein de l’UES.
Les salariés bénéficieront d’une contrepartie mixte : les temps d’intervention feront l’objet d’une contrepartie en repos et les majorations éventuelles feront l’objet d’une contrepartie monétaire dont le paiement sera mensuel.
Pour les populations cadres autonomes
Le bénéfice d’un forfait annuel en jours n’exclut pas la possibilité de soumettre les salariés concernés à des astreintes, comprenant ou non des périodes d’interventions, sous réserve du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les salariés dont la durée du travail et la rémunération font l’objet d’une convention de forfait en jours par période annuelle, exclusive d’un décompte horaire, bénéficieront de la compensation des temps d’intervention sous forme de rémunération du temps d’intervention qui sera calculée comme suit :
Détermination d’un taux horaire d’astreinte sur la base de 7 heures de travail par jour,
Application à ce taux horaire forfaitaire des éventuelles majorations liées au moment de l’intervention à savoir :
Intervention de nuit (de 21h à 7h) Majoration de 50%. Intervention le samedi et les JNT imposés (journée + nuit) Majoration de 50%. Intervention le dimanche et les jours fériés ordinaires (journée + nuit) Majoration de 100%. Intervention les jours fériés spéciaux (1er mai / 25 décembre / 1er janvier) (journée + nuit) Majoration de 150%.
Le paiement des temps d’intervention sera mensuel.
Article 9 – Dispositions finales
9.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter des périodes d’astreinte débutant à partir du 1er février 2023.
9.2. Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de l’Administration et du greffe du conseil de prud’hommes.
9.3. Dénonciation & Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être :
dénoncé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
9.4. Suivi de l’avenant
Un an après l’entrée en vigueur du présent avenant les parties signataires conviennent de se réunir afin de dresser un bilan de l’application de l’avenant.
Fait à Paris La Défense, le 25.01.2023 en 7 exemplaires originaux.
Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables - xx
Pour les organisations syndicales
xx ou xx – CFE-CGC
xx ou xx - CGT
xx – CFDT
ANNEXE 1 : Astreinte informatique industrielle
Compte-tenu de la nécessité d’assurer la poursuite de l’activité de supervision informatique et de conduite des parcs producteurs d’EDF Renouvelables, la mise en place de l’astreinte informatique industrielle permet d’assurer le support informatique à distance des actifs éoliens et solaires.
Dans ce cadre, elle permet d’assurer la réparation des systèmes effectuant la remontée d’information en cas de défaillance sur l’ensemble des actifs producteurs solaires et éoliens d’EDF Renouvelables.
Salariés concernés par l’astreinte informatique industrielle
Les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes afin d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins de l’activité sont les salariés appartenant à la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique.
A titre indicatif, les postes soumis à l’astreinte sont notamment les suivants :
Responsable du pôle Opérations,
Responsable du pôle Projets,
Administrateur PI,
Ingénieur Réseaux Télécom.
Un salarié occupant un poste non-précisé par cette annexe ne pourra pas s’inscrire dans le dispositif d’astreinte.
Organisation de l’astreinte informatique industrielle
L’astreinte est organisée par roulement, du jeudi au jeudi. Le roulement est défini comme suit :
Du jeudi au vendredi : de 17h45 à 9h,
Du vendredi au lundi : de 16h à 9h,
Du lundi au mardi : de 17h45 à 9h,
Du mardi au mercredi : de 17h45 à 9h,
Du mercredi au jeudi : de 17h45 à 9h.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera communiquée au collaborateur dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant.
Il s’agira, le cas échéant, d’une intervention à distance ou sur site si nécessaire.
Indemnisation de l’astreinte informatique industrielle
Les collaborateurs soumis à l’astreinte informatique industrielle seront indemnisés dans les conditions prévues à l’article 8 du présent avenant.
ANNEXE 2 : Astreinte Activités Maritimes
Compte-tenu de la nécessité d’assurer la continuité des campagnes de reconnaissance en mer de l’ensemble des projets d’énergies marines, en répondant aux problématiques de nature contractuelle, opérationnelle et technique, la mise en place d’un dispositif d’astreinte s’avère nécessaire.
Ce dispositif d’astreinte permet notamment :
de répondre aux questions des prestataires relatives à la gestion des contrats, au planning, à la logistique, au programme de la campagne, à l’engagement du budget.
de déclencher le plan d’actions requis en cas de survenance d’un incident au cours de la campagne.
d’assurer la qualité des mesures et la résolution de problèmes techniques pouvant intervenir à bord des navires sur les différentes campagnes (exemples : adaptation des méthodes de mesure en fonction des découvertes sur site, proposition de solutions techniques dans le cas de défauts de qualité, décision de continuer ou interrompre une mesure, etc).
L’ensemble des projets d’énergies marines d’EDF Renouvelables est concerné par l’astreinte.
Salariés concernés par l’astreinte Activités Maritimes
Les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes afin d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins de l’activité sont les salariés appartenant notamment à la Direction des Energies Marines Renouvelables et à la Direction Industrie.
A titre indicatif, les postes soumis à l’astreinte sont notamment les suivants :
Adjoint(e) au Responsable Département Installation et Opérations Marines,
Adjoint(e) au Responsable du Pôle Ingénierie Electrique Offshore,
Chef(fe) de Projets Sécurité Maritime,
Chef(fe) de Projets Eolien en Mer,
Ingénieur(e) Génie Electrique O&M,
Ingénieur(e) Génie Electrique Senior,
Ingénieur(e) Géotechnicien,
Ingénieur(e) Géotechnicien Senior,
Ingénieur(e) Risques Maritimes Référent,
Ingénieur(e) Technologie Turbine,
Ingénieur(e) Construction Offshore,
Manager HSE Offshore,
Responsable de Production O&M Offshore,
Responsable de Site O&M Offshore,
Responsable Lot Clé en Main,
Responsable Performance BoP O&M Offshore,
Responsable Performance Eoliennes O&M Offshore,
Responsable Raccordement,
Responsable Support Construction Offshore,
Responsable Technique de Lots.
Un salarié occupant un poste non-précisé par cette annexe ne pourra pas s’inscrire dans le dispositif d’astreinte.
Organisation de l’astreinte Activités Maritimes
L’astreinte est organisée par roulement, du lundi au lundi. Le roulement est défini comme suit :
Du lundi au mardi : de 17h45 à 9h,
Du mardi au mercredi : de 17h45 à 9h,
Du mercredi au jeudi : de 17h45 à 9h,
Du jeudi au vendredi : de 17h45 à 9h
Du vendredi au lundi : de 16h à 9h.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera communiquée au collaborateur dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant.
Il s’agira, le cas échéant, d’une intervention à distance (téléphonique ou par email).
Indemnisation de l’astreinte Activités Maritimes
Les collaborateurs soumis à l’astreinte Activités Maritimes seront indemnisés dans les conditions prévues à l’article 8 du présent avenant.
ANNEXE 3 : Astreinte du pôle IHM du service OCC Services
Compte-tenu de la nécessité de garantir un niveau de disponibilité maximale des solutions logicielles, des bases de données et de leurs interfaces, la mise en place de l’astreinte IHM permet de diagnostiquer et rétablir le bon fonctionnement des services développés et maintenus par le pôle en cas de défaillance en heures et jours non-ouvrés.
La suite logicielle concernée par cette astreinte est : Operation Tools, Operation Tools server, Smart Access, PCVue, Wall-I, les bases de données sur lesquelles s’appuient ces outils et les liens entre ceux-ci et le reste de l’infrastructure logicielle et réseau. Cette liste n’étant pas exhaustive du fait de l’évolution et de l’innovation digitale inhérente à ces outils.
Toute défaillance caractérisée d’un des éléments de ce périmètre, impactant la qualité du service ou la sécurité des personnes, pourra donner lieu à un diagnostic, une réparation ou le cas échéant la mise en place d’un contournement par l’astreinte IHM.
Salariés concernés par l’astreinte IHM
Les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes afin d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins de l’activité sont les salariés appartenant à la Direction Asset Operation Solutions, Service Pôle Conduite et plus particulièrement l’équipe IHM.
A titre indicatif, les postes soumis à l’astreinte sont notamment les suivants :
Chef(fe) de projet IHM,
Analyste Programmeur IHM.
Un salarié occupant un poste non-précisé par cette annexe ne pourra pas s’inscrire dans le dispositif d’astreinte.
Organisation de l’astreinte IHM
L’astreinte est organisée par roulement, du jeudi au jeudi. Le roulement est défini comme suit :
Du jeudi au vendredi : de 17h45 à 9h,
Du vendredi au lundi : de 16h à 9h,
Du lundi au mardi : de 17h45 à 9h,
Du mardi au mercredi : de 17h45 à 9h,
Du mercredi au jeudi : de 17h45 à 9h.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera communiquée au collaborateur dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant.
Il s’agira, le cas échéant, d’une intervention à distance ou sur site si nécessaire.
Indemnisation de l’astreinte IHM
Les collaborateurs soumis à l’astreinte IHM seront indemnisés dans les conditions prévues à l’article 8 du présent avenant.
ANNEXE 4 : Astreinte décisionnelle O&M Offshore
Compte-tenu de la nécessité d’assurer une poursuite de l’activité d’exploitation et maintenance offshore, la mise en place de l’astreinte décisionnelle O&M Offshore permet d’assurer la continuité de l’exploitation des ouvrages.
L’astreinte décisionnelle O&M Offshore permet d’assurer la continuité de l’exploitation des ouvrages grâce à des opérations de ré-enclenchement de postes électriques et d’éoliennes et/ou de maintenance corrective et préventive sur les actifs des parcs.
Cette astreinte décisionnelle consistera principalement à répondre aux questions des équipes sur zone (internes EDF Renouvelables ou sous-traitants) ou de l’OCC le cas échéant, ainsi que d’assurer le traitement des incidents tels que définis dans les PIM (Plan d’Intervention Maritime) et plan de gestion de crise.
Salariés concernés par l’astreinte décisionnelle O&M Offshore
Les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes afin d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins de l’activité sont les salariés appartenant à la Direction des Energies Marines Renouvelables.
A titre indicatif, les postes soumis à l’astreinte sont notamment les suivants :
Responsable de site,
Responsable de production,
Responsable de lot éoliennes,
Responsable de loi électrique,
Responsable de lot infrastructures de production (BoP).
Un salarié occupant un poste non-précisé par cette annexe ne pourra pas s’inscrire dans le dispositif d’astreinte.
Organisation de l’astreinte décisionnelle O&M Offshore
L’astreinte est organisée par roulement, du lundi au lundi. Le roulement est défini comme suit :
Du lundi au mardi : de 17h à 8h30,
Du mardi au mercredi : de 17h à 8h30,
Du mercredi au jeudi : de 17h à 8h30,
Du jeudi au vendredi : de 17h à 8h30
Du vendredi au lundi : de 17h à 8h30.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera communiquée au collaborateur dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant.
Il s’agira, le cas échéant, d’une intervention à distance ou sur site si nécessaire.
Indemnisation de l’astreinte décisionnelle O&M Offshore
Les collaborateurs soumis à l’astreinte décisionnelle O&M Offshore seront indemnisés dans les conditions prévues à l’article 8 du présent avenant.
ANNEXE 5 : Astreinte SIG
La mise en place d’une astreinte du Système d’Information et de Gestion (SIG) de la DSIN est rendue nécessaire par :
la forte croissance du nombre de MW en exploitation qui nécessite une sécurisation des services IT de bout en bout,
le risque cyber qui augmente et nécessite la mise en place d’une organisation capable de détecter, analyser et réagir en dehors des heures ouvrées si cela s’avérait nécessaire pour l’entreprise,
la complexité du système d’information qui nous incite à mettre en place un dispositif complet impliquant des experts différents,
l’intégration des filiales disposant d’heures ouvrées et de calendrier différents de la France qui ne peuvent pas disposer d’une continuité de service critique par l’organisation classique du travail.
Salariés concernés par l’astreinte SIG
Les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes afin d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins de l’activité sont les salariés appartenant à la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique.
A titre indicatif, les postes soumis à l’astreinte sont notamment les suivants :
Responsable Qualité de Service,
Chargé(e) de Mission Qualité de Service,
Chargé(e) de Support Qualité de Service,
Responsable Infrastructure & Système,
Ingénieur(e) Système,
Responsable Réseaux Télécom,
Ingénieur(e) Réseau Télécom Référent,
Ingénieur(e) Réseau Télécom,
Ingénieur(e) cybersécurité,
Chef de projets,
Responsable Performance & Transformation,
Responsable Valorisation de la donnée,
Responsable Solutions Entreprises,
Responsable Socle IT,
Responsable Direction Technique,
Directeur(rice) Adjoint(e) des Systèmes d’Information et du Numérique.
Un salarié occupant un poste non-précisé par cette annexe ne pourra pas s’inscrire dans le dispositif d’astreinte.
Organisation de l’astreinte SIG
L’astreinte est organisée par roulement, du lundi au lundi. Le roulement est défini comme suit :
Du lundi au mardi : de 17h45 à 9h,
Du mardi au mercredi : de 17h45 à 9h,
Du mercredi au jeudi : de 17h45 à 9h,
Du jeudi au vendredi : de 17h45 à 9h
Du vendredi au lundi : de 16h à 9h.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera communiquée au collaborateur dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant.
Il s’agira, le cas échéant, d’une intervention à distance.
Indemnisation de l’astreinte SIG
Les collaborateurs soumis à l’astreinte SIG seront indemnisés dans les conditions prévues à l’article 8 du présent avenant.
