ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE L’UES ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE L’UES
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :
EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines,
EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée,
EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée,
Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,
D’une part,
ET
xxxxx et xxxxx, délégués syndicaux CFDT ;
xxxxx et xxxxx, délégués syndicaux CGT ;
xxxxx et xxxxx, délégués syndicaux CFE-CGC.
D’autre part,
PREAMBULE Les relations sociales au sein d’EDF Renouvelables s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue social basé sur la transparence, la loyauté, l’efficacité et la pérennité. Pour mémoire, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet désormais aux entreprises de définir par accord collectif dit « accord de méthode », les modalités d’organisation des négociations collectives. Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales. Le présent accord s’inscrit donc dans cette démarche et marque la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte la législation en vigueur sur la négociation collective obligatoire, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins de l’entreprise. Cet accord s’appliquera pour chaque négociation collective entreprise dans l’UES, qu’elle soit à la demande des organisations syndicales, de la Direction, ou bien issue d’un processus de dénonciation ou de révision. Cet accord ne porte pas atteinte au principe de flexibilité déjà existant entre les parties. ARTICLE 1 – Les parties à la négociation
La délégation des organisations syndicales représentatives comprendra les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale, complétée par un maximum de 2 salariés par délégation syndicale en application de l’article L. 2232-17 du Code du travail.
La délégation patronale comprendra le représentant de l’entreprise qui pourra se faire accompagner de collaborateurs susceptibles d’apporter une expertise technique selon les thèmes de négociation, sans pour autant que ce nombre soit supérieur à la délégation syndicale.
ARTICLE 2 – Récapitulatif des négociations obligatoires et récurrentes Au sein d’EDF Renouvelables, coexistent des accords collectifs à durée déterminée (dont la liste est définie ci-dessous) et à durée indéterminée. Il est convenu que les accords à durée indéterminée peuvent être renégociés selon la procédure légale de révision ou de dénonciation. Les principes définis par le présent accord s’appliqueront à ces accords.
2.1. Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois et parcours professionnels
Blocs de négociation
Thématiques
Périodicité
Documents mis à disposition
Bloc 1 : Rémunération, temps de de travail, partage de la valeur ajoutée NAO salaires
Tous les ans Révisions salariales N-1 ; enquête enveloppes prévisionnelles N ; grille des salaires (salaire de base) ; salariés bénéficiant d’un bonus
Le télétravail Tous les 3 ans Bilan de l’accord
Le compte épargne temps Tous les 3 ans Bilan de l’accord
Intéressement Tous les ans
Bilan de l’année N-1 ; Objectifs proposés pour N Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Egalité de traitement dans les parcours professionnels et à la mixité des métiers ;
Respect des temps de vie ;
Diversité et inclusion.
Tous les 3 ans Bilan de l’accord ;
Qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination et harcèlement ;
Le droit à la déconnexion.
Tous les 3 ans Bilan de l’accord ; Statistiques des jours pris dans le cadre de l’accord
Handicap :
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Tous les 3 ans Bilan de l’accord Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;
Tous les 3 ans Bilan de l’accord ; Orientations de la Direction
2.2. Négociations relatives aux partenaires sociaux
Thèmes
Sous thèmes
Périodicité
Documents mis à disposition
Accord CSE Composition du CSE ; Organisation des réunions ; Attributions et consultations périodiques ; Heures de délégation ; Budget du CSE ; Composition des différentes commissions ; Tous les 4 ans Bilan de l’accord Carrières syndicales Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. Tous les 3 ans Bilan de l’accord
Droit d’expression Les outils et moyens de communication ; Expression des salariés Tous les 3 ans Bilan de l’accord
ARTICLE 3 – Organisation des réunions de négociation
Une invitation sera adressée aux délégués syndicaux en amont de chacune des réunions. Trois séances sont, en principe, organisées pour chaque négociation. Les parties pourront convenir d’ajouter, sur la base d’un accord unanime, des séances de négociation supplémentaires si celles planifiées ne permettent pas de finaliser les discussions. Inversement, selon les thèmes de négociation, les séances pourront être réduites.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier les dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement chaque partie dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la nouvelle date proposée. Les organisations syndicales peuvent également faire des demandes de modification des dates de négociation en respectant un délai similaire.
Dans la mesure du possible, la Direction s’efforcera de laisser 1 semaine et demi à 2 semaines de battement (sauf NAO salaires) entre chacune des réunions de négociation portant sur une même thématique.
Les négociations pour lesquelles une documentation spécifique est nécessaire à l’appropriation du dossier (par exemple, Salaires et Temps de travail), une réunion préparatoire sera organisée entre la Direction et les délégués syndicaux environ 3 semaines avant la première séance.
ARTICLE 4 – Réunion d’ouverture des NAO
Une réunion annuelle sera organisée portant sur les thématiques de négociation prévues sur l’année à venir et sur les éventuelles demandes d’ouverture de négociation par les organisations syndicales. Cette réunion permettra de définir le calendrier social de l’année à venir.
Un procès-verbal d’ouverture sera rédigé à l’issue de la réunion annuelle par la Direction reprenant les thématiques retenues, la périodicité ainsi que les documents qui seront mis à disposition pour chaque thématique de négociation. Par ailleurs, une information sera donnée aux organisations syndicales sur les motifs de refus des thématiques non retenues.
ARTICLE 5 - Informations à communiquer aux OS
Les organisations syndicales disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour demander à la Direction des documents dans le cadre de la négociation. La Direction répondra aux organisations syndicales dans un délai de 5 jours ouvrés. L’ensemble de ces documents sera mis à disposition des organisations syndicales dans ce même délai. Il est rappelé qu’aucun document contenant des informations individuelles ne pourra être communiqué. Seuls les documents ayant un lien avec les conséquences juridiques, économiques et qui permettent d’éclairer le contexte de la négociation peuvent être demandés par les organisations syndicales. La Direction rappelle qu’un document portant sur des données non suivies ou non collectées par la Direction ne pourra être demandé. Ainsi, si le document demandé ne correspond pas à ces définitions, la Direction motivera sa non-communication aux organisations syndicales. Les négociations collectives s’appuieront, en partie, sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
En complément, la Direction mettra en place un canal TEAMS accessible aux délégués syndicaux dans lequel seront partagés les documents et informations utiles et nécessaires au bon déroulement de la négociation. Un sous-dossier par négociation sera créé. Les parties s’accordent un délai de 5 jours ouvrés pour la relecture des projets d’accord (en vue d’une réunion complémentaire de négociation ou en vue d’une signature).
ARTICLE 6 – Modalités concrètes et pratiques de négociation Les parties définissent les modalités de déroulement des négociations, selon les principes suivants :
L’ensemble des négociations collectives obligatoires se déroulent au siège de l’UES à Nanterre. Certain(e)s participant(e)s pourront assister aux séances de négociation en visioconférence.
Les parties s’engagent dans une démarche de négociation loyale et sereine, dans le respect de chacun, du temps de parole de chacun et du thème de négociation sans évoquer des sujets qui ne sont pas liés à celui-ci.
Les négociations ne se tiendront pas pendant les vacances scolaires (toussaint, fin d'année, hiver et printemps) et pendant les périodes estivales (du 14 juillet au 31 août).
Les heures de délégation dont les délégués syndicaux disposent en application des dispositions législatives et réglementaires pourront être mutualisées entre délégués (article L.2143-14, Code du travail).
Les organisations syndicales peuvent faire appel à deux salariés « sachants » n’ayant pas de mandat syndical pour contribuer à la négociation. Ces salariés pourront participer à hauteur de 3 heures aux réunions préparatoires organisées par les organisations syndicales. Le temps passé à ces réunions sera décompté comme du temps de travail effectif. Ces salariés peuvent accompagner les délégués syndicaux en séance de négociation. Le temps passé en séance de négociation sera décompté comme du temps de travail effectif.
Lorsqu’une négociation a été inscrite au procès-verbal d’ouverture à la demande des organisations syndicales, les délégués syndicaux devront préciser le contexte de la demande ainsi que leurs revendications à la Direction au plus tard 5 jours ouvrés avant l’ouverture de la 1ère réunion.
La Direction s’engage à répondre aux revendications formulées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation, en séance ou par écrit.
La Direction laissera un délai de 7 jours ouvrés aux organisations syndicales pour la signature des accords.
La signature des accords interviendra via la plateforme sécurisée de signature électronique.
ARTICLE 7 – Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cessera de produire ses effets automatiquement lorsqu’il arrivera à expiration.
Les parties conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin de revoir les dispositifs actuels si cela le nécessite. Ensuite, tous les deux ans une réunion de suivi sera organisée. ARTICLE 8 – Révision Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
ARTICLE 9 – Publicité et dépôt de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord est déposé par la direction de l’UES EDF Renouvelables auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 6 mai 2024
Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables Pour la Direction
