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Accord d'entreprise EDF SA

Accord collectif autorisant le recours au vote électronique pour l'élection du comité social et économique d'EDF Petite Hydro du 26/10/2021

Application de l'accord
Début : 28/07/2021
Fin : 14/11/2023

Société EDF SA

Le 07/07/2021


ACCORD COLLECTIF AUTORISANT
LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR L’ELECTION DES MEMBRES
Du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE D’EDF PETITE HYDRO DU 26 octobre 2021


Par décision du 17 septembre 2019 du Directeur d’EDF HYDRO, l’Unité EDF Petite Hydro (ci-après EDF Petite Hydro) a été créée au sein d’EDF HYDRO à compter du 1er janvier 2020. Conformément à l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA du 28 juin 2019 signé le 4 juin 2021, des élections professionnelles d’établissement doivent être organisées afin d’assurer la représentation du personnel au sein de ce nouvel établissement Comité Social et Economique.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d’avoir recours au scrutin par vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique d’EDF Petite Hydro.


Article 1: Principes généraux du vote électronique

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

  • la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

  • l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

  • l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

  • la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.



Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Article 2: Principes du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

A cette fin, le prestataire sera choisi par l’Entreprise sur la base d’un cahier des charges défini par les signataires du présent accord et joint en annexe à ce dernier.

Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique.

Article 3: Respect de la loi Informatique et Libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), EDF Petite Hydro sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel d’EDF Petite Hydro. Ces fichiers ont été déclarés auprès du correspondant Informatique et Libertés d’EDF SA et les organisations syndicales représentatives ont été informées de ces formalités.

Par ailleurs, les signataires rappellent que le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le prestataire devra adresser à l’Entreprise au plus tard un mois avant l’ouverture du vote la preuve de l’accomplissement de ces formalités déclaratives. Cette dernière sera transmise par l’Entreprise aux organisations syndicales représentatives afin de satisfaire aux obligations d’information, prévues par les articles R. 2314-11 du Code du travail.

Article 4: Modalités de vote
Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur plusieurs jours et selon des horaires à définir dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après dénommé « Protocole »).

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les signataires conviennent que l’envoi de la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique aux électeurs afin de leur faciliter l’appropriation de cette technique de vote sera assuré par le prestataire. Cette note sera adressée avant l’ouverture du scrutin, à deux reprises, par le prestataire. Ce courrier contiendra par ailleurs l’identifiant de l’électeur. Le mot de passe sera quant à lui envoyé via un second canal conformément à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 5: Communication des listes électorales et des listes de candidats

  • Les listes électorales

En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par EDF Petite Hydro qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le Protocole. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité d’EDF Petite Hydro.

De son côté, le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.

  • Contrôle des listes électorales

A la date fixée par le Protocole, le prestataire met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire pour consultation par chacun des électeurs. Il assure la mise à jour de ces listes selon le calendrier précisé par le Protocole.

Chaque organisation syndicale habilitée dans l’établissement EDF Petite Hydro aura accès à la liste électorale dudit établissement dans les conditions déterminées par le Protocole (Annexe 3. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 11).

  • Les listes de candidats

Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du Protocole ainsi que les logos et les professions de foi. L’ensemble de ces documents sera adressé par EDF Petite Hydro au prestataire au plus tard à la date fixée par le Protocole, pour intégration dans le système de vote électronique.

Ces professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF d’un poids précisé dans le cahier des charges, au plus égal à 1 Méga octets, et sans lien hypertexte (Annexe 3. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 8).

Un modèle unique de logo sera retenu pour toutes les listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales d’une même tendance syndicale. Le logo devra être fourni en format gif ou jpeg. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos, de taille identique, apparaîtront à l’écran au format carré (200x200 px).


Article 6: Bulletins de vote

Les signataires conviennent que le prestataire s’engagera dans l’élaboration du matériel de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre, il devra, notamment, se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le cahier des charges.

Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales, selon les principes prévus à l’article précédent.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité entre les listes de candidats, le prestataire s’engagera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes, et permettent leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard
(Annexe 3. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 8).

Article 7: Vérification du système de vote électronique et formation

Préalablement à la mise en exploitation du service de consultation des listes, à des fins de validation du système la Direction d’EDF Petite Hydro procèdera à un test d’accessibilité du site.

Préalablement à la mise en exploitation du service, à des fins de validation du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs, une recette sera organisée à distance pendant la semaine du 29 septembre au 6 octobre 2021 pour le 1er tour de scrutin, en amont de la recette du site de vote. Cette recette sera réalisée par un comité de recette selon les modalités suivantes :

  • Dans un (ou des) lieu(x) déterminé(s) par le représentant de l’employeur, il est procédé, en présence du représentant de l’employeur, par les délégués de listes, au moyen de codes qui leur auront été fournis par le prestataire, à :

  • la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »),

  • la recette du site de vote : test du système de vote électronique et test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel l’urne électronique est vidée et scellée.

Cette recette concerne l’ensemble des listes pour l’établissement CSE EDF Petite Hydro.

En tant que de besoin, et si à l’issue du comité de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette sur les seuls points corrigés, au plus tard dans les 48 heures.

En amont de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. La date sera à définir dans le protocole des élections.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des Délégués de liste et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.



Article 8 : Déroulement des opérations de vote

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire, selon les modalités définies au cahier des charges (Annexe 3 Art. 5.1.3.3 – FCT ASSI 2).

L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection reste de la responsabilité d’EDF Petite Hydro. Elle est prise en charge par la filière « assistance » du CSP IT d’EDF SA pendant toute la durée du scrutin.


Article 9 : Modalités d’accès au serveur de vote

  • Envoi des identifiants (Annexe 3 Art. 5.1.3.2 – FCT COUR 1 à 3)

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

Les électeurs se connectent à la plateforme de vote électronique à l’aide d’un code d’identification personnel transmis par courrier, d’un mot de passe reçu sur leur messagerie professionnelle et ils répondent à une question défi. Cette question défi correspond à une donnée connue dans le SIRH et transmise par l’employeur lors de la constitution des listes électorales provisoires (ex. département de naissance de l’électeur).

Envoi initial de l’identifiant personnel et mot de passe

Les signataires conviennent que, conformément au cahier des charges figurant en annexe, le prestataire adressera à chaque électeur au plus tard aux deux dates fixées par le Protocole,

- par courrier postal adressé au domicile de l’électeur (dans une enveloppe portant le logo « EDF », l’adresse de retour en cas de non distribution ainsi que la mention « CONFIDENTIEL ELECTIONS ») : la note explicative (au recto) et un identifiant personnel généré de façon aléatoire par le prestataire
- par la messagerie professionnelle de l’électeur : un mot de passe. Cette adresse mail professionnelle est fournie au prestataire par EDF Petite Hydro lors de la constitution des listes électorales.

L’identifiant personnel sera également valable en cas de second tour. A cette fin, le courrier d’envoi par la Poste devra expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son identifiant jusqu’à la proclamation définitive des résultats de son périmètre.

Pour l’impression du courrier postal, le prestataire doit mettre en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande d’EDF Petite Hydro ou des délégués de liste.

Pour l’envoi des courriers postaux et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le courrier sera envoyé en lettre prioritaire lors de chaque envoi.

L’envoi initial de l’identifiant personnel et du mot de passe pour l’électeur sans adresse mail professionnelle


Ces électeurs recevront leur identifiant et mot de passe selon le processus suivant :

- par courrier postal adressé au domicile de l’électeur (dans une enveloppe portant le logo « EDF », l’adresse de retour en cas de non distribution ainsi que la mention « CONFIDENTIEL ELECTIONS ») : la note explicative (au recto) et un identifiant personnel généré de façon aléatoire par le prestataire
- par sms sur numéro de téléphone portable déclaratif donné par l’électeur lors de la connexion : un mot de passe. L’électeur devra saisir l’identifiant reçu par courrier, répondre à 2 questions défi et indiquer un numéro de téléphone portable permettant l’envoi du mot de passe par SMS.


Génération de nouveaux accès (Annexe 3 Art. 5.1.3.3 – FCT ASSI 1 et 2).


Génération de nouveaux accès pour les électeurs avec adresse mail professionnelle :
Pour les électeurs salariés d’EDF petite Hydro n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur code d’accès au site de vote ou mot de passe, le prestataire mettra en place une procédure de réassort des accès depuis le site de vote sur lequel les électeurs accèdent directement. Ils devront saisir leur nom, prénom, date de naissance et les 7 derniers caractères de l’IBAN. Cette dernière donnée est transmise par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes électorales. L’électeur indique via le site internet dédié, un n° de téléphone portable « déclaratif » afin qu’il reçoive de façon automatique le réassort de son identifiant ou de son mot de passe.


Génération de nouveaux accès pour les électeurs sans adresse mail professionnelle (temporairement ou non)
Les électeurs, ne disposant pas d’adresse mail professionnelle leur permettant de passer par le site dédié, peuvent faire appel à une assistance de second niveau géré par le prestataire. Cette assistance met en œuvre les moyens de reconnaissance de l’électeur (présentation d’une pièce d’identité), avant de leur envoyer par SMS ou par mail déclaratif le mot de passe.

Un même numéro de téléphone ou une adresse de messagerie ne pourront être utilisés qu’une seule fois pour le renvoi d’identifiants. Dans le cas de l’envoi des identifiants par SMS sur un téléphone portable, le renvoi des identifiants sur messagerie professionnelle n’est plus possible, et réciproquement.

Quel que soit le système de renvoi utilisé, le nouveau mot de passe généré annule le précédent.

Lorsque de nouveaux identifiants ont été communiqués une fois via l’un des deux systèmes indiqués ci-dessus, aucune nouvelle communication n’est possible. Cette information est portée à la connaissance de l’électeur s’il se connecte sur la page de renvoi des identifiants du site internet dédié et sécurisé.



Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 à 28 du Code du travail, les signataires rappellent que le prestataire devra, conformément au cahier des charges figurant en annexe, garantir que le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.


Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur le périmètre CSE EDF Petite Hydro

  • la liste d’émargement en ligne. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
  • le taux de participation en temps réel.

Les représentants de l’employeur peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE : le taux de participation.
Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire devra permettre :

  • de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde,

  • de procéder, à nouveau et en tant que de besoin, au décompte des votes.

A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste, qui en feront la demande.

Article 11 : Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
(Annexe 3 Art. 5.1.3.5 – FCT PUB 1 à 3).

A l’heure de clôture du scrutin (date fixée par le protocole), le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans chaque bureau de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs.

Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permettra d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. Le président et les assesseurs introduiront respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s’effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du Code du travail. Les résultats devront faire apparaître le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi chaque bureau de vote constitué vérifiera les éléments figurant sur les formulaires électroniques issus du système de vote reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur.

Le président du bureau de vote devra compléter le procès-verbal en portant la mention manuscrite « élu » au regard de chacun des candidats élu et il signera ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.

Par ailleurs tous les membres du bureau de vote devront signer la liste d’émargement éditée par le système de vote.

En cas d’égalité des voix, le siège reviendra au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il conviendra de traiter ce cas localement, de manière manuelle.


Des résultats détaillés seront disponibles dans les conditions précisées dans le Cahier des Charges (Annexe 3).

Article 12 : Dispositions finales


Le présent accord est applicable à l’établissement EDF Petite Hydro pour l’élection des membres du comité social et économique de cet établissement.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique d’EDF Petite Hydro en 2021 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive, (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé, à la demande de l’Entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2232-2, L. 2231-6 et L. 2262-5 du Code du travail.


Fait à Lyon le 7 juillet 2021

Pour EDF Petite Hydro :





Pour les Organisations Syndicales :


CFDT
CFE-CGC
CGT
CGT-FO












ANNEXE 1



  • CALENDRIER


Opérations

Dates de réalisation

A définir en fonction du Protocole

d’accord préélectoral

Date limite d’envoi des listes électorales provisoires au prestataire

Date limite d’envoi des listes de candidats + logos + professions de foi au prestataire

Envoi du fichier des membres des BV, des délégués de liste et des représentants de l’employeur

Bon à tirer (BAT) des masques de présentation des listes de candidats en présence des délégués de liste + Recette du site de vote en présence des membres des BV + formation au VE

1er envoi des codes d’identification et de la notice de vote par voie postale aux électeurs par le prestataire ainsi que des mots de passe via la messagerie professionnelle
Environ à J-15
Envoi par le prestataire des codes aux membres des BV, délégués de liste et représentants de l’employeur

Vérification du site de vote (vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée) en présence du représentant de l’employeur, des délégués de liste et des membres du bureau de vote.

2nd envoi des codes d’identification et de la notice de vote par voie postale aux électeurs par le prestataire ainsi que des mots de passe via la messagerie professionnelle
Environ à J-5
Début du scrutin

Fin du scrutin

Établissement des PV

Rapport et évaluation des incidents

Date limite d’envoi des listes de candidats + logos + professions de foi au prestataire
Pour 2ème tour éventuel

Eventuel 2ème tour - début du scrutin

Fin du scrutin

Date limite des délais de recours

Destruction des données de vote
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision de justice devenue définitive
ANNEXE 2





ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUI
OUI
OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutin
OUI
NON
OUI

En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin
OUI
NON
OUI
RESULTATS
Etats de synthèse
Représentativité
OUI
OUI
OUI
Procès-Verbaux Cerfa
OUI
OUI
NON
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUI
OUI
OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT
OUI
OUI
OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
(HOTLINE)
NON
OUI
NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
(PND)
NON
OUI
NON

PROGRAMMATION APPLICATION

Ouverture et fermeture du scrutin
OUI
NON
NON
Clé de chiffrement/déchiffrement des votes
OUI
NON
NON





















ANNEXE 3


Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’EDF Petite Hydro du 26 octobre 2021.

SOMMAIRE

1.Préambule PAGEREF _Toc3802404 \h 14
1.1.Objet du document PAGEREF _Toc3802405 \h 14
1.2.Grille de lecture PAGEREF _Toc3802406 \h 14
1.3.Glossaire et acronymes PAGEREF _Toc3802407 \h 14
2.Cadre général PAGEREF _Toc3802408 \h 16
2.1.Contexte PAGEREF _Toc3802409 \h 16
2.2.Enjeux et objectifs PAGEREF _Toc3802410 \h 16
2.3.Synthèse des prestations fonctionnelles attendues PAGEREF _Toc3802411 \h 17
2.4.Planning PAGEREF _Toc3802413 \h 17
2.5Présentation schématique du CCTP PAGEREF _Toc3802414 \h 18
3Exigences attendues du TITULAIRE PAGEREF _Toc3802415 \h 18
3.1.Expertise PAGEREF _Toc3802416 \h 18
3.2.Constitution dossier CNIL PAGEREF _Toc3802417 \h 20
3.3.Organisation interne du Titulaire PAGEREF _Toc3802418 \h 20
4Test et Recette PAGEREF _Toc3802419 \h 20
5Expression de besoin du Service attendu PAGEREF _Toc3802420 \h 22
5.1.Besoins métier et fonctionnels PAGEREF _Toc3802421 \h 22
5.1.1.Cadre légal et règlementaire PAGEREF _Toc3802422 \h 22
5.1.2.Processus métier PAGEREF _Toc3802423 \h 22
5.1.3.Fonctions attendues du Service PAGEREF _Toc3802424 \h 23
5.2.Intégration des données PAGEREF _Toc3802425 \h 37
5.3.Sécurité du SI PAGEREF _Toc3802426 \h 40
5.3.1.Intégrité des données et des traitements PAGEREF _Toc3802427 \h 41
5.3.2.Confidentialité des données et des traitements PAGEREF _Toc3802428 \h 41
5.3.3.Traçabilité des activités PAGEREF _Toc3802429 \h 42
5.3.4.Contrôle d’accès logique PAGEREF _Toc3802430 \h 42
5.3.5.Gestion des comptes utilisateurs PAGEREF _Toc3802431 \h 43
5.3.6.Gestion des droits d’accès et des habilitations PAGEREF _Toc3802432 \h 43
5.4.Exigences techniques PAGEREF _Toc3802433 \h 43
5.4.1.Utilisateurs du Service PAGEREF _Toc3802434 \h 44
5.4.2.Performance du Service PAGEREF _Toc3802435 \h 44
5.4.3.Variations d’utilisation du Service PAGEREF _Toc3802436 \h 45
5.4.4.Postes utilisateurs PAGEREF _Toc3802437 \h 45
5.4.5.Réseau informatique PAGEREF _Toc3802438 \h 47
6Prestations attendues PAGEREF _Toc3802439 \h 49
6.1.Mise en place du Service PAGEREF _Toc3802441 \h 49
6.2.Maintien en Conditions Opérationnelles du Service PAGEREF _Toc3802442 \h 49
6.3.Hébergement et exploitation du Service PAGEREF _Toc3802443 \h 50
7Exigences de production du Service PAGEREF _Toc3802444 \h 51
7.1.Gestion de la disponibilité du Service PAGEREF _Toc3802445 \h 52
7.2.Gestion de la continuité du Service PAGEREF _Toc3802446 \h 52
7.3.Gestion de la performance du Service PAGEREF _Toc3802447 \h 52
7.4.Gestion des environnements PAGEREF _Toc3802448 \h 53
7.5.Gestion des incidents PAGEREF _Toc3802449 \h 53
7.6.Gestion des anomalies PAGEREF _Toc3802450 \h 54
7.7.Gestion de la sécurité du Service PAGEREF _Toc3802451 \h 55
8 GOUVERNANCE ET PILOTAGE OPERATIONNEL59
8.1.GOUVERNANCES59
8.2.MANAGEMENT DE LA QUALITE59
8.3. GESTION DES CRISES60
ANNEXE – INDICATEURS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE SERVICE61







  • Préambule

  • Objet du document

Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) décrit et formalise les besoins d’EDF, désignée dans ce document par l’ENTREPRISE.

Il présente les attendus de l’ENTREPRISE pour l’acquisition d’une solution de Prestation de Vote Électronique mise en œuvre sous la forme d’un service externalisé désigné dans la suite du document par le Service.

La société future titulaire du contrat correspondant au présent CCTP est désignée dans ce document par le TITULAIRE.

Est désigné par SERVICE la prestation globale du titulaire, s’appuyant sur un ensemble de moyens.

  • Grille de lecture

Le présent document décrit sous la forme d’exigences les attentes de l’ENTREPRISE vis-à-vis du TITULAIRE.

Chaque exigence est présentée selon le formalisme suivant :

  • Identifiant unique de l’exigence

Intitulé court de l’exigence
  • Une description la plus claire possible de l’exigence.
Livrable (s) :
Livrables associés à l’exigence
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Indicateur ou procédure de contrôle
Niveau à atteindre :
Niveau de service à atteindre


  • Glossaire et acronymes

Les acronymes suivants sont utilisés dans ce CCTP :

Acronymes

Descriptif

ASP
Application Service Provider : application hébergée à l’externe, accessible par Internet, avec des droits d’utilisation de logiciels. L’application est généralement dédiée à chaque client.
BV
Bureau de Vote
CSE
Comité Social et Economique
CSP RH
Centre de Services Partagés RH : opérateur Ressources Humaines d’EDF SA. Le CSP RH fait partie de la DSP (Direction des Services Partagés) et de la filière RH Groupe
Acronymes
Descriptif
DA
Direction des Achats
DAT
Dossier Architecture Technique
DDS
Direction du Dialogue Social
DICT
Disponibilité/ Intégrité/ Confidentialité/ Traçabilité
Classification des données par EDF
DIMA
Durée d’indisponibilité maximale acceptable
DRH Groupe
Direction des Ressources Humaines du Groupe
DS
Délégué Syndical
DSP
Direction des Services Partagés

DSIT

Direction des Services Informatique et Telecom
DUM
Division d’Unité Managériale
EISSI
Expertise et Ingénierie en Sécurité des SI
ENRH
Etudes Nationales RH
IHM
Interface Homme Machine (Ecran)
NNI
Numéro National d’Identification
PAP
Projet d’Accord Pré-électoral
PAQS
Plan Assurance Qualité et Sécurité
PDMA
Perte de données maximale acceptable
POP
Pilote Opérationnel de Projet
POS
Pilote Opérationnel de Service
PSSI
Politique Sécurité du SI
QE
Quotient Électoral
Quorum
Nombre de suffrages exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits
SaaS
Software as a Service : logiciel utilisé en tant que service, hébergé à l’externe, accessible par le Web sur Internet et en paiement à l’usage (pas de droits d’utilisation dudit logiciel). Le fournisseur du Service propose la livraison conjointe de moyens, de services et de prestations (expertise, formation, support). Le Service est généralement mutualisé entre plusieurs clients.
UM
Unité Managériale
W3C
World Wide Web Consortium

  • Cadre général

  • Contexte
Le contexte institutionnel de l’ENTREPRISE est présenté sur le site www.edf.com.

L’élection des membres du comité social et économique d’EDF petite hydro a lieu conformément aux dispositions du Code du travail et du Protocole d’Accord Préélectoral (désigné ci-après « Protocole »).
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fait exclusivement par vote électronique, par internet, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il concerne environ 450 électeurs.

La durée du scrutin pour le premier tour et, le cas échéant pour le second tour, sera précisée dans le Protocole.

  • 2.2.Enjeux et objectifs
Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
  • la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
  • l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
  • l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
  • la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Il s’agit d’un scrutin de liste (complète ou incomplète) à 2 tours, sans panachage, avec possibilité de ratures d’un ou plusieurs candidats, suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.

Les opérations de vote ayant pour objet d’élire les membres d’EDF Petite Hydro, le Titulaire assure la distinction des votes, par collège et par fonction (titulaires/suppléants).
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-9 et suivants du Code du travail et par la Délibération n°2019-053 de la CNIL.

Le fournisseur doit attester d’une expertise indépendante quant aux services fournis.

  • 2.3.Synthèse des prestations fonctionnelles attendues
Le Titulaire doit mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :

  • la coordination de l'opération en relation avec le commanditaire,
  • une assistance technique pour les organisateurs,
  • une assistance utilisateurs,
  • la mise à disposition de la liste des électeurs sur un site permettant à chaque électeur de vérifier son inscription
  • le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement,
  • le traitement et l’intégration des listes de candidats, délégués de liste, représentants employeurs et membres du bureau de vote au format Excel ou csv.
  • la mise à jour des listes électorales jusqu’à J-1 avant le début des votes,
  • une solution stable et disponible également avant le vote
  • la gestion des votes par Internet durant la période du scrutin,
  • le dépouillement et calcul des résultats du vote électronique la fourniture des listes d'émargement, des résultats et du taux de participation ainsi que les listes des élus selon les modalités définies par l’Entreprise,
  • la communication de statistiques des flux de vote heure par heure
  • la conservation des fichiers, y compris la liste des salariés ayant demandé un nouvel envoi de leur code (avec jour, heure de l’appel et informations données ainsi que l’adresse mail ou le n° de téléphone sur lequel le code aura été renvoyé), pendant les délais de recours,
  • la destruction des archives dans les délais légaux.

Le TITULAIRE réalise le pilotage opérationnel de ces prestations et participe à la Gouvernance du Service.

La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par des représentants de l’Entreprise désignés à cet effet.

  • 2.4.Planning

  • FCT_ PLANN_1

Respecter le planning
Le TITULAIRE s’engage à respecter :
  • les délais et les échéances tels que décrits dans le calendrier électoral relatif au protocole d’accord pré-électoral. Joint en annexe.
  • le planning des échanges entre le CSP RH et le Titulaire tout au long du projet.
Le début de la prestation commencera à la signature du protocole.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Sur présentation des éléments dans la réponse technique et au cours du marché
Niveau à atteindre :
Réception validée




  • 2.5 Présentation schématique du CCTP






Identifiant

Processus

FCT_EXP_X
FCT_CNIL_X
FCT_ORG_X
Expertise
Constitution du Dossier CNIL
Organisation interne du TITULAIRE
FCT_TEST_X
Test et Recette
FCT_INTEG_X
Intégration et vérification des listes
FCT_COUR_X
Envoi du courrier aux électeurs
FCT_AA_X
FCT_SCRU_X
FCT_BV_X
FCT_ASSI_X
Gestion du Vote
FCT_PUB_X
Dépouillement, attribution des sièges et publication des résultats
FCT_CLO_X
Clôture du Vote et destruction des données
FCT_MET-X
FCT_TEC-X
FCT_SEC-X
Sécurité et Exigences techniques













  • Exigences attendues du TITULAIRE

  • 3.1.Expertise

Fonction

FCT_EXP_1_ Apporter la preuve du respect des principes généraux du droit électoral

FCT_ EXP_2_Fournir des références

FCT_ EXP_3_Attester d’une expertise indépendante

FCT_ EXP_4_Pouvoir répondre à un audit de l’Entreprise ou externe

FCT_ EXP_5_Pouvoir répondre à une expertise judiciaire

FCT_CNIL_1_Constitution dossier CNIL

FCT_ORG_1_Mettre en place une organisation adaptée aux besoins de l’ENTREPRISE, sécurisant le contrat


  • FCT_ EXP_1

Apporter la preuve du respect des principes généraux du droit électoral
Le Titulaire apporte toute décision de justice l’intéressant, de nature à prouver le respect des principes généraux du droit électoral par son Service.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Sur présentation des éléments dans la réponse technique et au cours du marché
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_EXP_2

Fournir des références
Le Titulaire fournit des informations permettant d’évaluer son savoir-faire en ce qui concerne les opérations électorales. Il doit fournir des références équivalentes en termes de complexité et de volumétrie du nombre de votants potentiels (environ 450 électeurs), et être capable d’organiser sur simple demande du commanditaire un contact avec les références citées.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Sur présentation des éléments dans la réponse technique
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_ EXP_3

Attester d’une expertise indépendante
Le Titulaire doit attester avoir soumis son service de vote électronique à une expertise indépendante et transmis le rapport de l’expert à la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément aux dispositions du Code du travail et à la délibération CNIL 2019.

Le Titulaire fournit également la preuve de ce que l'expertise considérée concerne bien la version du logiciel qui sera effectivement utilisée pour l’élection professionnelle du comité social et économique d’EDF Petite Hydro du 26 octobre 2021 et que l'expertise a porté sur l'intégralité du code source. Le Titulaire spécifie les moyens techniques mis en œuvre pour procéder à cette vérification (le cas échéant, algorithme de calcul d’empreinte, taille de clé).

Par ailleurs, l'Entreprise diligentera avant le scrutin une expertise indépendante de la solution de vote proposée par le Titulaire.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Sur présentation des éléments dans la réponse technique
Niveau à atteindre :
Réception validée



  • FCT_ EXP_4

Pouvoir répondre à un audit de l’Entreprise ou externe
Le Titulaire doit être capable de répondre un audit réalisé soit par l’Entreprise, soit par un auditeur externe.


  • FCT_ EXP_5

Pouvoir répondre à une expertise judiciaire
En cas de recours contentieux, le Titulaire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect des Principes Électoraux.

Le Titulaire doit certifier, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’il a développés ou qu’il a modifiés et qu’il utilise pour les opérations électorales, ainsi que les procédés qu’il met en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des Principes Électoraux.

Afin de s’en assurer, et, si besoin est, d’en administrer la preuve, le Titulaire doit attester avoir réalisé et fait réaliser par des personnes qualifiées et indépendantes les tests nécessaires, notamment :
  • Le Logiciel a fait l’objet d’un audit détaillé, incluant notamment les questions de sécurité, destiné à s’assurer du respect des Principes Électoraux ;
  • Le Logiciel ne contient aucune fonction espion ;
  • Le Logiciel a fait l’objet d’une recette fonctionnelle et technique interne dont les résultats ont été positifs au regard du respect des Principes Électoraux.

Le Titulaire doit s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver :
  • Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de l’Audit et de la Recette Interne ;
  • Le rapport de l’Audit ;
  • Le compte rendu validé de la Recette Interne ;
ainsi que de justifier de leur caractère original et fidèle.
  • 3.2.Constitution dossier CNIL

  • FCT_CNIL_1

Constitution dossier CNIL
Le Titulaire transmettra une fiche de traitement au DPO d’EDF dans le cadre du projet
  • 3.3.Organisation interne du Titulaire

  • FCT_ ORG_1

Mettre en place une organisation adaptée aux besoins de l’ENTREPRISE, sécurisant le contrat
Organisation générale
Le Titulaire précise l’organisation qu’il compte mettre en place pour le suivi de l’opération.

Expériences des intervenants
Le Titulaire s’engage sur la bonne adéquation des compétences des correspondants désignés et leur disponibilité sur tout le déroulement du contrat.

Recours à des sous-traitants
Le Titulaire indique le recours éventuel à des sous-traitants et détaille les opérations confiées à ceux-ci.

  • Test et Recette


Fonction

FCT_TEST_1_ Contribuer à la recette technique

FCT_TEST_2_Organisation de la journée de recette et de formation

FCT_TEST_3_Mise à disposition d’une documentation

FCT_TEST_4_Correction des anomalies

FCT_TEST_5_Clôture de la recette



  • FCT_TEST_1

Contribuer à la recette technique
  • Avant la journée de recette et de formation, l’ENTREPRISE réalise des tests techniques : connexion, envoi, intégration des listes, …
  • Le Titulaire doit s’organiser pour mettre à disposition un environnement de recette, être disponible pour l’assistance à cette recette et corriger les anomalies rencontrées.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests techniques
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_TEST_2

Organisation de la journée de recette et de formation
Préalablement à la mise en exploitation du service, à des fins de validation du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs,

un comité de recette pour l’établissement EDF Petite Hydro est organisé selon les modalités suivantes :


Dans un (ou des) lieu(x) déterminé(s) par le représentant de l’employeur:
Il est procédé, en présence du représentant de l’employeur, par les délégués de liste, au moyens des codes qui leur ont été fournis, à :
  • la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »),
  • le bon fonctionnement du processus de connexion,
  • la présence et l’exactitude des listes de candidatures et des candidats associés,
  • la présence et l’exactitude des professions de foi et des logos,
  • le fonctionnement du processus de vote,
  • le fonctionnement du processus de dépouillement.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_TEST_3

Mise à disposition d’une documentation
Le Titulaire fournit une documentation sur:
  • le système de vote,
  • le système de dépouillement,
  • le système d'administration.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_TEST_4

Correction des anomalies
Le Titulaire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette.
Si à l’issue de la journée de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette dans les 48h et sur les seuls points corrigés.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_TEST_5

Clôture de la recette
Après la recette validée par l’Entreprise, le Titulaire :
  • détruit les comptes fictifs ayant permis les contrôles,
  • scelle les listes de candidats,
  • remet à zéro le compteur des votes,
  • vide et scelle l’urne électronique.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

5. Expression de besoin du Service attendu 5.1.

5 .1.Besoins métier et fonctionnels

  • Cadre légal et règlementaire

  • FCT_MET-10

Le Service doit être conforme au cadre légal et règlementaire
Respecter les principes du droit électoral, le code du Travail, les dispositifs de l’accord du vote electronique et celles du protocole d’accord pré-électoral (PAP) et les recommandations de la CNIL.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Expertise de la Solution
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • Processus métier
Le Service doit permettre d’implémenter et d’industrialiser les macro-processus métier suivants :

Sécurité et Exigences techniques

Sécurité et Exigences techniques

Zoom sur la partie « Gestion du Vote » :


  • Fonctions attendues du Service
  • Intégration des listes

L’intégration des listes doit implémenter les fonctions SI suivantes :

Fonction

FCT_INTEG_0_ Prise en charge sécurisée des listes fournies par l’ENTREPRISE

FCT_INTEG_1_Intégration des listes

FCT_INTEG_2_Intégration des listes en mode full ou en mode delta

FCT_INTEG_3_Intégration des listes sous format Excel ou csv 

FCT_INTEG_4_ Intégration des professions de foi  

FCT_INTEG_5_Traçabilité des listes intégrées

FCT_INTEG_6_Gestion de la liste électorale

FCT_INTEG_7_Consultation des listes électorales sur le site du titulaire

FCT_INTEG_8_Gestion de la liste de candidats

FCT_INTEG_9_Gestion de la liste des membres des bureaux de Vote

FCT_INTEG_10_Gestion de la liste des délégués de liste

FCT_INTEG_11_Edition/Export des listes sur une version imprimable


  • FCT_INTEG_0

Prise en charge sécurisée des listes fournies par l’ENTREPRISE 
L’Entreprise transmet les listes de manière cryptée (par ex Stormshield), le Titulaire s’engage à sécuriser la confidentialité des données jusqu’à la fin de l’opération et la destruction des données.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Expertise de la Solution
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_INTEG_1

Intégration des listes 
Le Titulaire doit pouvoir intégrer les listes suivantes :
  • Listes électorales
  • Listes des candidats
  • Listes des membres des bureaux de vote
  • Listes des délégués de liste et des représentants employeurs
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_INTEG_2

Intégration des listes en mode full ou en mode delta
Le Titulaire doit pouvoir intégrer en mode full (en annule et remplace) ou en mode delta les listes envoyées par l’Entreprise par lot (de 1 à 300 fichiers / type de liste).
Le titulaire propose une solution interne de mise à jour des listes électorales par les interlocuteurs RH de l’entreprise.
Le Titulaire doit être en mesure de mettre à jour les listes jusqu’à J-1 avant le début des votes.

A l’issue de l’intégration dans sa base de données, le Titulaire doit fournir les listes intégrées (export complet) dans un délai de 4h et la liste des rejets, des anomalies constatés, des occurrences en doublon, des occurrences en ajout, des occurrences retirées et des occurrences modifiées depuis le dernier import.

Les contrôles suivants devront être réalisés (non exhaustif) :

  • Contrôles sur la liste électorale :
  • Contrôler l’ancienneté (ancienneté supérieure à 3 mois)
  • Contrôle de présence des données pour chaque électeur
  • Contrôle des doublons sur la liste électorale
  • Contrôler que le collège administratif de l’électeur correspond bien au collège de vote.
  • Contrôles sur la liste des candidats :
  • Contrôler que le candidat est bien électeur
  • Contrôler que le candidat est dans le bon collège
  • Contrôler la cohérence nombre de candidats / nombre de sièges
  • Vérifier la cohérence collège / liste OS :
  • Aucune liste de candidats ne pourra être présentée dans le collège exécution par le syndicat CFE-CGC qui est un syndicat catégoriel (maîtrise / cadre) (il ne peut donc pas présenter de candidat dans ce collège)
  • Le renseignement du tableau et en particulier du format du nom / prénom
  • Vérifier l’ordre des listes : les listes doivent être classées par ordre alphabétique

  • Contrôle sur la liste des membres de Bureau de Vote : Contrôler que les présidents et assesseurs des bureaux de vote :
  • Sont électeurs
  • Appartiennent au bon collège
  • Contrôler le renseignement du tableau et en particulier du format du nom / prénom

  • Contrôle sur la liste des délégués de liste et des représentants employeurs : contrôler que les délégués de liste :
  • Sont électeurs
  • Appartiennent à l’établissement CSE concerné
  • Vérifier que l’OS a bien présenté des candidats
  • Contrôler le renseignement du tableau et en particulier du format du nom / prénom

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_INTEG_3

Intégration des listes sous format Excel ou csv 
L’ENTREPRISE regroupe les listes et les adresse au Titulaire sous format informatique normé, Excel ou csv, au plus tard à la date prévue par le Protocole pour le premier envoi.

Le Titulaire doit pouvoir s’adapter à l’ordonnancement des listes imposé par l’Entreprise et assurer, dès réception des listes leur sécurité et leur confidentialité.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_INTEG_4

Intégration des professions de foi  
Le Titulaire doit pouvoir intégrer les professions de foi des candidats.

Les professions de foi sont transmises sous la forme d’un fichier au format PDF au plus égal à 1 Méga octets ou au maximum admissible par le Titulaire et sans lien hypertexte. Le logo est transmis en format gif ou jpeg. Tous les logos, de taille identique, apparaissent à l’écran au format carré

Le Titulaire met à dispo une interface pour déposer les listes et les logos.

Le Titulaire vérifie que la profession de foi ne comporte pas de lien hypertexte.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_INTEG_5

Traçabilité des listes intégrées
Le Titulaire doit conserver et versionner l’ensemble des listes qui ont été intégrées dans le logiciel de vote.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_INTEG_6

Gestion de la liste électorale
Le traitement de la liste électorale a pour objet de fournir à chaque électeur, des codes lui permettant d’exprimer son vote par voie électronique, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer la liste d’émargement.

Les conditions pour être électeurs sont définies dans le Protocole. Elles s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin et valent pour l’organisation du premier tour et, le cas échéant, du second tour.

Les listes électorales, pour envoi au prestataire, sont établies par collège CSE et comportent les indications

non exhaustives suivantes :

  • civilité,
  • nom et prénom,
  • NNI,
  • date d’embauche dans les IEG ou date de début de présence dans les locaux pour les salariés mis à disposition,
  • ancienneté
  • collège d’appartenance,
  • collège électoral,
  • Direction, Division, Unité Managériale et, le cas échéant, pour tenir compte du périmètre du CSE, des niveaux infra (DUM),
  • adresse personnelle,
  • adresse mail professionnelle,
  • date de naissance,
  • donnée SIRH liée à la question défi (ville ou pays de naissance pour les électeurs nés à l’étranger)
  • 7 derniers caractères IBAN
  • identifiant complémentaire à des fins d’envoi du code de vote et d’identification en cas de perte de ce code,
  • sexe
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_INTEG_7

Consultation des listes électorales sur le site du TITULAIRE

La Solution doit permettre à chaque électeur de vérifier sur le site du TITULAIRE son inscription sur la liste électorale de son collège d’appartenance conformément au calendrier et aux dispositions du règlement électoral.

Le TITULAIRE gère les mises à jour successives prévues dans le calendrier électoral.

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_INTEG_8

Gestion de la liste de candidats
Contrôles lors de l’intégration des listes par le Titulaire

Le Titulaire en assure le traitement dès réception pour les intégrer dans le système de vote électronique.

La Solution de vote doit pouvoir réaliser des contrôles lors de l’intégration, par exemple :
  • Le candidat doit être présent également dans la liste électorale
  • Le nombre de candidats ne doit pas être supérieur au nombre de sièges

Le Titulaire liste tous les contrôles que le logiciel de vote effectue.

Traitement égalitaire des candidats à l’affichage sur la Solution de vote

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales.

Par ailleurs, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats et de ne pas favoriser une liste par rapport à une autre, le Titulaire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes et permettent leur affichage sur une page d'écran unique, avec une résolution standard.

En cas de nécessité, la visibilité des candidats associés à la liste peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_INTEG_9

Gestion de la liste des membres des bureaux de Vote
Les listes des membres des bureaux de vote sont transmises au Titulaire, par l’ENTREPRISE, au plus tard à la date prévue au calendrier électoral.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée



  • FCT_INTEG_10

Gestion de la liste des délégués de liste
Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats peut désigner

un délégué de liste pour participer au déroulement des opérations électorales.


Les listes de ces délégués de listes sont transmises au Titulaire par l’Entreprise au plus tard à la date fixée par le Protocole.


Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_INTEG_11

Edition/Export des listes sur une version imprimable
La Solution doit permettre d’exporter sous format Excel les listes dans une version imprimable pour être affichées dans les locaux de l’Entreprise conformément aux dispositions du Protocole.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée
  • 5.1.3.2. Envoi du courrier

Fonction

FCT_COUR_1_Gestion des courriers aux électeurs

FCT_COUR_2_Envoi de la « Note explicative » aux électeurs

FCT_COUR_3_Envoi des identifiants aux électeurs


  • FCT_COUR_1

Gestion des courriers aux électeurs
Le Titulaire assure la réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs

après validation au préalable des représentants de l’employeur EDF Petite Hydro


Le Titulaire doit mettre en place un processus sécurisé pour l’impression et mise sous pli des courriers aux électeurs. Ce processus doit pouvoir être audité sur place sur demande de l’ENTREPRISE.

Pour des raisons environnementales, les courriers sont imprimés en noir et blanc.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_COUR_2

Envoi de la « Note explicative » aux électeurs
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, est adressée aux électeurs, par le Titulaire, par courrier, avant l’ouverture du scrutin, pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Elle est intégrée dans le courrier d’envoi du code d’identification après validation au préalable des représentants de l’employeur EDF Petite Hydro

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée




  • FCT_COUR_3

Envoi des identifiants aux électeurs
Le Titulaire adresse à chaque électeur au plus tard aux dates fixées par le Protocole à son domicile, par courriers (dans une enveloppe portant le logo « EDF », l’adresse de retour et la mention « confidentiel élections »), une note explicative (au recto) et un code identifiant personnel généré de façon aléatoire par le prestataire. Le Titulaire envoie les mots de passe par la messagerie professionnelle de l’électeur lors de la validation de l’identifiant sur le site de manière automatique.

L’envoi initial de l’identifiant personnel et du mot de passe pour l’électeur sans adresse mail professionnelle


Ces électeurs recevront leur identifiant et mot de passe selon le processus suivant :

- par courrier postal adressé au domicile de l’électeur (dans une enveloppe portant le logo « EDF », l’adresse de retour en cas de non distribution ainsi que la mention « CONFIDENTIEL ELECTIONS ») : la note explicative (au recto) et un identifiant personnel généré de façon aléatoire par le prestataire
- par sms sur numéro de téléphone portable déclaratif donné par l’électeur lors de la connexion : un mot de passe. L’électeur devra saisir l’identifiant reçu par courrier, répondre à 2 questions défi et indiquer un numéro de téléphone portable permettant l’envoi du mot de passe par SMS.

L’identifiant est

également valable en cas de second tour. A cette fin, les courriers d’envoi devra expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son identifiant jusqu’à la proclamation définitive des résultats de son périmètre.


Pour l’envoi de ces courriers et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, l’ensemble des courriers seront envoyés en lettre prioritaire.

Pour l’impression de ces courriers, le Titulaire doit mettre en place un processus sécurisé, qui doit pouvoir être audité sur place sur demande du commanditaire des délégués de liste
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée








  • 5.1.3.3. Assistance

  • FCT_ ASSI_1

Génération de nouveaux identifiants
Le Titulaire doit garantir la fiabilité de l’ensemble du processus de recours aux 2 systèmes indiqués ci-dessous en cas de perte ou d’oubli des codes.

Génération de nouveaux accès pour les électeurs avec adresse mail professionnelle :
Pour les électeurs salariés d’EDF petite Hydro n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur code d’accès au site de vote ou mot de passe, le prestataire mettra en place une procédure de réassort des accès depuis le site de vote sur lequel les électeurs accèdent directement. Ils devront saisir leur nom, prénom, date de naissance et les 7 derniers caractères de l’IBAN. Cette dernière donnée est transmise par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes électorales. L’électeur indique via le site internet dédié, un n° de téléphone portable « déclaratif » afin qu’il reçoive de façon automatique le réassort de son identifiant ou de son mot de passe.


Génération de nouveaux accès pour les électeurs sans adresse mail professionnelle (temporairement ou non)
Les électeurs, ne disposant pas d’adresse mail professionnelle leur permettant de passer par le site dédié, peuvent faire appel à une assistance de second niveau, géré par le prestataire. Cette assistance met en œuvre les moyens de reconnaissance de l’électeur (présentation d’une pièce d’identité), avant de leur envoyer par SMS ou par mail déclaratif le mot de passe.

Un même numéro de téléphone ou une adresse de messagerie ne pourront être utilisés qu’une seule fois pour le renvoi d’identifiants. Dans le cas de l’envoi des identifiants par SMS sur un téléphone portable, le renvoi des identifiants sur messagerie professionnelle n’est plus possible, et réciproquement.

Quel que soit le système de renvoi utilisé, le nouveau mot de passe généré annule le précédent.

Lorsque de nouveaux identifiants ont été communiqués une fois via l’un des deux systèmes indiqués ci-dessus, aucune nouvelle communication n’est possible. Cette information est portée à la connaissance de l’électeur s’il se connecte sur la page de renvoi des identifiants du site internet dédié et sécurisé.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée



  • FCT_ ASSI_2

Mise en place d’une assistance téléphonique
L’assistance téléphonique, mise en place par le Titulaire pour le renvoi des codes (cf exigence ci-dessus) doit également permettre aux électeurs rencontrant des difficultés pour voter d’obtenir une aide technique pour résoudre les problèmes rencontrés sur le site de vote. Elle est accessible 24H/24 pendant toute la durée du scrutin.

Un support de 2ème niveau sera disponible si l’électeur n’a pas accès à sa boite mail professionnelle pour le renvoi des accès. Il devra dans ce cadre compléter un formulaire de contact sur le site de vote en ligne. L’électeur sera recontacté entre 9h et 18h pendant la période de vote. Il devra présenter une pièce d’identité au moment de l’appel Visio pour valider son identité. Il lui sera ensuite renvoyé son mot de passe sur le canal de son choix (mail ou sms)

Cette assistance téléphonique doit être reconduite en cas de second tour.

Pendant toute la durée de l'opération, le Titulaire veille au bon déroulement des opérations de vote, il assure l'assistance également, par exemple, pour :
  • les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration,
  • l'information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système,
  • les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs,
  • l’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • 5.1.3.4. Gestion du Vote

Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet des membres CSE d’EDF Petite Hydro, le Titulaire doit assurer :
  • la fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé,
  • la fourniture d’un logiciel de vote configuré selon les modalités de l’élection concernée,
  • la disponibilité d’un support technique,
  • la disponibilité d'une assistance téléphonique pendant la durée de l’opération pour les problèmes techniques,
  • la fourniture d’un site Internet dédié et d’une hotline téléphonique pour récupération des codes perdus ou oubliés.


Fonction

FCT_AA_1_Accès aux personnes en situation de handicap

FCT_AA_2_Garantir l’accessibilité

FCT_AA_3_Authentification des électeurs

FCT_SCRU_1_Modalités d’ouverture du scrutin

FCT_SCRU_2_Procédure de vote

FCT_SCRU_3_Ergonomie intuitive de l’écran de Vote

FCT_SCRU_4_Validation du vote

FCT_SCRU_5_Fermeture du vote

FCT_SCRU_6_Fonction d’horodatage

FCT_BV_1_Rôle du bureau de Vote

FCT_BV_2_Consultation du taux de participation

FCT_BV_3_Mise à disposition d’une interface de contrôle




  • Accès et Authentification des électeurs au système de vote

  • FCT_AA_1

Accès aux personnes en situation de handicap
  • Il convient de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés handicapés d’exercer leur droit de vote dans les meilleures conditions.
Pour cela, la solution respecte un référentiel d’accessibilité numérique :
  • WCAG 2.0 à minima niveau A
  • RGAA 3.0 à minima niveau A
  • Accessiweb HTML 5 / ARIA à minima niveau bronze.
Fournir l’auto déclaration des critères respectés et de ceux non-atteints du référentiel retenu.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_AA_2

Garantir l’accessibilité
L’ouverture du système de vote par Internet se fait au jour et à l’heure prévus par le Protocole, les électeurs doivent avoir la possibilité de voter 24h/24, 7j/7 sans aucune interruption jusqu’au 26 octobre 2021 à l’heure prévue par le Protocole.

Le Titulaire doit garantir la même qualité de service durant toute la durée du scrutin : il s’engage ainsi à garantir l’accessibilité du site de vote en toute circonstance et, en particulier au moment des pics d’affluence.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_AA_3

Authentification des électeurs
L’authentification de l’électeur est assurée sur un serveur dédié à l’Entreprise après saisie par l’utilisateur du code d’identification et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’a pas accès aux pages du serveur de vote.

Le Service doit respecter les règles de sécurité et les recommandations de l’ENTREPRISE encadrant la gestion des identifiants et des authentifications des utilisateurs du Service, notamment les suivantes :
l’accès au Service nécessite une identification et une authentification préalables (hors accès à des informations à accessibilité libre)
les identifiants ou comptes utilisateurs génériques sont proscrits ;
le Service doit permettre de gérer des mots de passe robustes (complexité, initialisation, délai d’expiration, …) conformes à la PSSI de l’ENTREPRISE
toute tentative d’authentification en échec doit être journalisée.
La saisie de son code d’identification et de son mot de passe par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code spécifiquement généré pour ce scrutin, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé de l’élection créé par le Titulaire pour cette élection professionnelle d’EDF SA.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


5.1.3.4.2. Mise en place du scrutin

  • FCT_ SCRU_1

Modalités d’ouverture du scrutin
Le jour de l’ouverture du scrutin et à l’heure fixés par le Protocole, il est procédé, selon des modalités à définir localement, en présence du représentant de l’employeur, des délégués de liste et des membres du bureau de vote

à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet par le Titulaire.

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_ SCRU_2

Procédure de vote
Le Service doit permettre :
  • le vote blanc,
  • à l’électeur de voir l’ensemble des listes de candidats en présence sur un seul écran sans avoir à utiliser un ascenseur vertical,
  • à l’électeur de rayer un ou plusieurs noms dans une liste,
  • à l’électeur de revenir sur son choix avant validation,
  • la confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique,
  • la possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote).

Le logiciel de vote doit interdire :
  • de sélectionner plus d’une liste,
  • de voter plusieurs fois,
  • tout lien entre le nom de l’électeur et son vote.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_ SCRU_3

Ergonomie intuitive de l’écran de Vote
Logo de l’ENTREPRISE
Le Service doit faire apparaître le logo de l’ENTREPRISE sur la page d’accueil du Service.

Service facile à utiliser
Compte tenu du niveau informatique disparate des électeurs, une ergonomie particulièrement simple du site Internet est mise en place. Les électeurs doivent pouvoir utiliser le Service sans formation préalable.

Saturation du site
En cas de connexions simultanées empêchant la connexion au SERVICE, un message d’attente sera affiché à l’écran, invitant l’électeur à patienter ou se connecter ultérieurement.

Sur l’écran d’accueil, il est clairement fait mention :
  • de la date de la clôture de vote
  • du lien avec le site dédié pour une nouvelle (ou deuxième) communication des codes en cas de perte ou d’oubli
  • et des coordonnées et heures d'ouverture de l'assistance téléphonique à disposition de l’utilisateur.
Une fois connecté, l’électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des membres du CSE, pour les titulaires et pour les suppléants. L’ergonomie du site devra être configurée pour que le salarié passe bien par les 2 masques liés au scrutin.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_ SCRU_4

Validation du vote
L’électeur doit être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation.

La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement :
  • l’émargement dans le fichier des électeurs,
  • l’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique,
  • l’impossibilité de voter à nouveau,
  • la présentation à l'électeur et l’envoi d’un mail à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation des votes (Titulaires/suppléants).
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_ SCRU_5

Fermeture du vote
Le logiciel de vote se ferme automatiquement le mardi 26 octobre 2021 à l’heure définie par le Protocole rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 15 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_ SCRU_6

Fonction d’horodatage
Le logiciel de vote doit assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur. L’horodatage correspond à l’heure de validation du vote. L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, est celle de la Métropole.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • Bureaux de vote et Interface de contrôle

  • FCT_ BV_1

Rôle du bureau de Vote
Le bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs figurant obligatoirement sur la liste électorale d’EDF Petite Hydro.

Les bureaux de vote sont institués selon les principes suivants :
  • Il doit être mis en place un bureau de vote commun aux titulaires et suppléants pour chacun des collèges. Ce bureau proclame la fermeture du scrutin, lance la procédure de dépouillement électronique, et procède à la proclamation des résultats et à l’établissement du procès-verbal des élections CSE.

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_ BV_2

Consultation de la liste d’émargement, du taux de participation et des statistiques des flux de vote
Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur le périmètre d’EDF Petite Hydro :
  • la liste d’émargement (consultables en ligne avec une possibilité de les télécharger en format Excel)
  • le taux de participation mis à jour.
  • les statistiques des flux de vote (heure/heure)
Les représentants de l’employeur peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur le périmètre d’EDF Petite Hydro : le taux de participation mis à jour.


Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_ BV_3

Mise à disposition d’une interface de contrôle
Le Titulaire met à la disposition du commanditaire une interface de contrôle du système. L’autorisation d’accès est limitée aux utilisateurs habilités.

L’accès à l’interface de contrôle est sécurisé selon le Protocole HTTPS et répond aux mêmes exigences techniques que le logiciel de vote.

Après l’ouverture de la période de vote, ce système de contrôle doit permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • 5.1.3.5. Dépouillement et Publication des résultats

Fonction

FCT_PUB_1_Scellement du vote

FCT_PUB_2_Dépouillement et publication des résultats

FCT_PUB_3_Agrégation des résultats



  • FCT_ PUB_1

Scellement du vote
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il est procédé par les représentants d’EDF Petite Hydro et du prestataire, en présence des délégués de liste au contrôle du scellement du système.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_ PUB_2

Dépouillement et publication des résultats
Lancement du dépouillement

Le 26 octobre 2021, à l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement sont effectuées dans les bureaux de vote sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs.

  • Il est demandé de commencer par le dépouillement de l’élection des membres titulaires et de pouvoir procéder à une « lecture » des résultats au fur et à mesure du dépouillement afin de pouvoir déterminer en priorité la représentativité.
Même si le quorum n’est pas atteint au 1er tour, le Titulaire lance le processus de lecture et de dénombrement des votes afin que les membres du bureau de vote puissent procéder au dépouillement.

Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. Le président et les assesseurs introduisent respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s’effectue dans un premier temps, pour les membres titulaires, et dans un second temps, pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du Code du travail et du Protocole. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Publication des résultats selon les modèles CERFA

Ainsi, chaque bureau de vote constitué pour l’établissement EDF Petite Hydro procède au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur. Le président du bureau de vote doit compléter le procès-verbal en portant la mention « élu » au regard de chacun des candidats élus et il signe ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.

En cas d’égalité des voix

En cas d’égalité des voix, le siège revient au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il convient de traiter ce cas localement, de manière manuelle.

Attribution des sièges

A partir des résultats du bureau de vote, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du 1er tour est atteinte :
  • Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé, selon le même dispositif de vote électronique. Néanmoins, les résultats du 1er tour par liste et par candidat doivent être comptabilisés pour l’ensemble de l’établissement considéré et transcrits au procès-verbal par le bureau de vote.
  • si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal par le bureau de vote pour l’ensemble de l’établissement EDF Petite Hydro
  • Les résultats concernant les élections CSE titulaires font l’objet d’une remontée pour permettre le calcul de la représentativité.

Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal est signé par chaque membre du bureau de vote.





Edition des listes d’émargement

Le Titulaire doit prévoir l’édition, par la solution de vote, de toutes les listes d’émargement pour signature par les membres des bureaux de vote.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_ PUB_3

Agrégation des résultats
Le Titulaire est chargé de l’agrégation des résultats sous la forme de tableaux Excel :

  • Le soir même du dépouillement :
  • au niveau CSE EDF Petite Hydro (nombre de suffrages exprimés et pourcentage pour chaque organisation syndicale et par collège),
  • Il communique également le taux de participation par collège.

  • Dans un délai de 7 jours après le second tour, au niveau défini conformément au Protocole relatif à ces élections, pouvant aller jusqu’au DUM et par collège, sur la base des résultats du 1er tour des élections CSE titulaires. En tout état de cause et afin que la confidentialité du vote soit conservée,

    aucun résultat n’est fourni si le nombre d’électeurs inscrits est inférieur à 25, sauf si cette information est nécessaire pour déterminer la représentativité des différentes institutions (CSE et Commissions secondaires du personnel).


Par ailleurs, le Titulaire est chargé de fournir sous la forme de tableaux Excel, pour l’établissement CSE d’EDF Petite Hydro, par collège et par organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats :
  • les noms/prénoms/sexe des élus titulaires,
  • les noms/prénoms/sexe des élus suppléants.
  • Le TITULAIRE édite une présentation des résultats sous format PowerPoint et propose une analyse (notamment contexte, participation, résultat global et par collège).
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • 5.1.3.6. Clôture et Destruction des données


Fonction

FCT_CLO_1_Rapport sur le déroulement de la procédure de vote

FCT_CLO_2_Conservation des fichiers supports

FCT_CLO_3_Destruction des données à la demande de l’Entreprise



  • FCT_ CLO_1

Rapport sur le déroulement de la procédure de vote
Le Titulaire fournit au commanditaire un rapport complet sur le déroulement de la procédure de vote, et le cas échéant, des incidents dans un délai de 72 heures à compter de la clôture du scrutin.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_ CLO_2

Conservation des fichiers supports
Le Titulaire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Le Titulaire garantit la restauration possible des fichiers supports le cas échéant.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_ CLO_3

Destruction des données à la demande de l’Entreprise
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au Titulaire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste qui en feront la demande.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • Intégration des données
Le Service doit implémenter les données suivantes :

Identifiant

Référentiel

FCT_MET-15A
Le Service s’appuie sur les données de référence
FCT_MET-16A
Le Service intègre les données de la liste électorale
FCT_MET-16B
Le Service intègre les données de la liste candidats
FCT_MET-16C
Le Service intègre les données de la liste des membres du bureau de vote
FCT_MET-16D
Le Service intègre les données de la liste des délégués de liste
FCT_MET-16E
Le Service intègre les données de la liste représentants employeurs




  • FCT_MET-15A

Le Service s’appuie sur les données de référence

Le Service implémente les données de référence suivantes pour le contrôle des listes de candidats et pour la consolidation des votes:

Périmètre de vote CSE

Nbre de sièges à pourvoir

CSE XX



Le Service implémente les données de référence suivantes pour les restitutions de vote :

Collège

Électoral CSE

Périmètre de vote CSE

Périmètre de vote DUM (si demandé)

1r collège
2è collège
3è collège
CSE XX
CSEXX DUMXX


  • FCT_MET-16A

Le Service intègre les données de la liste électorale
Le Service implémente les données électeurs  non exhaustives suivantes:

Société

Collège d’appartenance

Collège

Électoral CSE

Périmètre de vote CSE

Périmètre de vote DUM (si demandé)

EDF

Prestataires

Exécution
Maîtrise
Cadre
1er collège
2è collège
3è collège
CSE XX
CSE XX DUMXX


NNI

Civilité

Sexe

Nom

Prénom

E-mail

Adresse postale

Complément d’adresse

Code postal

NNI fictifs pour prestataires
Mme
M.








Ville

Pays

Vote au CSE

Date de naissance

Code secret

Date d’entrée dans la société (EDF)

Date d’entrée dans les IEG

Ancienneté dans les IEG


Le salarié (prestataire /Directeur) veut-il ou peut-il voter au CSE ?
XX/XX/XXXX
A définir
XX/XX/XXXX
XX/XX/XXXX



> 3 mois



Date de fin de contrat (CDD)

Date de mise à disposition (début) des prestataires

Grand compte

Direction

(libellé)

Division

(libellé)

UM

(Code)

UM

(Libellé)

DUM

(Code)

DUM

(Libellé)

01/12/2019

13/11/2018
Concerne les prestataires en tant que personne physique
DPN
COMMERCE
Etc.








Indicateur DPD

Représentant de l’employeur

Gérés par le DPD
Oui / Non

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée



  • FCT_MET-16B

Le Service intègre les données de la liste candidats
Le Service implémente les données candidats  non exhaustives suivantes :

Société

Collège d’appartenance

Collège

Électoral

Nom de l’élection

Type

Périmètre de vote

Direction

Division

EDF

Prestataires

Exécution
Maîtrise
Cadre
1er collège
2ème collège
3ème collège

CSE


Titulaire
Suppléant

CSE XX



CSE XX DUMXX
CSE XX DUMXX

Unité

Nombre de sièges à pourvoir

Ordre des listes

Nom de la liste

Nom de la profession de foi

Ordre du candidat sur la liste

NNI

Nom candidat

Date de naissance

% de répartition si liste commune







Nom en majuscule
Prénom en Minuscule sauf 1ère lettre
XX/XX/XXXX


Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_MET-16C

Le Service intègre les données de la liste des membres du bureau de vote
Le Service implémente les données des membres du bureau de vote  non exhaustives suivantes :

Collège d’appartenance

Collège Électoral

Élection

Identité

e-mail

Titre

Direction

Division

Unité

Périmètre de vote

Exécution

Exécution

Exécution

Maîtrise

Maîtrise

Maîtrise

Cadre

Cadre

Cadre

1er collège
1er collège
1er collège

2ème collège
2ème collège
2ème collège

3ème collège
3ème collège
3ème collège


CSE
CSE
CSE

CSE
CSE
CSE

CSE
CSE
CSE


Prénom NOM
Prénom NOM
Prénom NOM

…







…

Président
Assesseur
Assesseur


…









CSE XX
CSE XX
CSE XX
…






Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_MET-16D

Le Service intègre les données de la liste des délégués de liste
Le Service implémente les données des délégués de liste non exhaustives suivantes :

Collège Électoral

Élection

Liste OS

Identité

Mail

Titre

Direction

Division

Unité

Périmètre de vote

Tous collèges

CSE
CSE
CSE


CFDT
CGT
…
Prénom NOM
Prénom NOM
Prénom NOM



Délégué de liste



CSEXX
CSEXX
CSEXX



Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_MET-16E

Le Service intègre les données de la liste représentants employeurs
Le Service implémente les données des représentants employeurs non exhaustives suivantes :

Collège Électoral

Élection

Identité

Mail

Titre

Direction

Division

Unité

Périmètre de vote

1er collège

2ème collège

3ème collège

CSE
CSE
CSE

Prénom NOM
Prénom NOM
Prénom NOM
…


Repr. employeur



CSEXX
CSEXX
CSEXX



Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée
  • Sécurité du SI

Identifiant

Référentiel

FCT_SEC-1.1
Le Service assure l’intégrité des données et des traitements
FCT_SEC-1.2
Le service garantit la robustesse et la fiabilité des données
FCT_SEC-2.1
Le service garantit l’anonymat et la sincérité du vote
FCT_SEC-2.2
Le Service assure la confidentialité des données et des traitements
FCT_SEC-3
Le Service assure la traçabilité des activités
FCT_SEC-4
Le Service contrôle l’accès logique aux ressources SI
FCT_SEC-6
Le Service permet de gérer les comptes utilisateurs
FCT_SEC-7
Le Service permet de gérer les droits d’accès des utilisateurs aux ressources SI
  • Intégrité des données et des traitements

  • FCT_SEC-1.1

Le Service assure l’intégrité des données et des traitements
Le Service doit assurer l’intégrité des données et des traitements.

Le Service doit alerter de manière automatique en cas de tentative de modification frauduleuse de l’intégrité des données ou de détection d’une perte d'intégrité avérée.

Le Service s’engage à assurer la protection contre toutes les attaques et codes malveillants pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité des scrutins.

Aucune perte de données n’est acceptée. (PDMA)
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée



  • FCT_SEC-1.2

Le service garantit la robustesse et la fiabilité des données
La sécurité des données est assurée par un procédé approprié de scellement des données, des programmes et des systèmes. Cette robustesse garantit la non-altération et le contrôle strict de l’accès aux serveurs durant le vote. Le scellement du contenu de vote se fait automatiquement à la date de clôture du scrutin.
L’accès aux résultats du vote ne doit être possible que le jour du dépouillement.

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • Confidentialité des données et des traitements

  • FCT_SEC-2.1

Le service garantit l’anonymat et la sincérité du vote
Le Titulaire doit s’engager à assurer en permanence l’anonymat, l’intégrité, le secret, la sincérité et l’unicité du vote, ainsi que la liberté de choix des électeurs.

De façon générale, le Titulaire doit s’engager à assurer et garantir la sincérité du scrutin et à en permettre le contrôle effectif par le Juge de l’élection.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 à 23 et L.2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. La solution de vote doit utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment.

Le bulletin de vote est crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le bulletin doit faire l’objet d’un chiffrement ininterrompu depuis le poste de l’électeur jusqu’au dépouillement.

Les protocoles, algorithmes et tailles de clé utilisés doivent être spécifiés par le Titulaire.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_SEC-2.2

Le Service assure la confidentialité des données et des traitements
Le Service doit assurer la confidentialité des données et des traitements.

Le Service doit alerter de manière automatique l’ENTREPRISE en cas de tentative d’accès frauduleux aux données ou de détection d’un accès frauduleux avéré.

Le Service doit détruire les données à l’issue de la période de recours après accord de l’Entreprise.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • Traçabilité des activités

  • FCT_SEC-3

Le Service assure la traçabilité des activités
Le Service doit assurer la traçabilité des activités liées aux données et aux traitements et sécuriser la confidentialité et l’intégrité des journaux de traces.

Le Service doit décrire quelles sont les procédures et dispositions adoptées pour garantir la traçabilité et l’intégrité des programmes.

Tous les accès et tentatives d’accès au système doivent être tracés et remontés au commanditaire et aux délégués nationaux représentant les listes de candidats en temps réel et font l’objet d’un rapport final à la clôture du scrutin et adressé au commanditaire dans un délai de 24h.

Toutes les modifications et gestes dans le logiciel de vote réalisés par l’Entreprise, par le Titulaire ou l’administrateur doivent être également tracées et

ceux dès les premiers accès à l’outil (modifications des listes, …).


L’historique de ces modifications doit être exploitable par des personnes de l’Entreprise non informaticiennes.
[DIC

T : Niveau 2]

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • Contrôle d’accès logique

  • FCT_SEC-4

Le Service contrôle l’accès logique aux ressources SI
Le Service doit respecter les règles de sécurité de l’ENTREPRISE encadrant l’accès logique aux ressources SI, notamment l’accès aux données et aux traitements. Ces règles sont définies dans la directive de sécurité « Contrôle d’accès logique au Système d’Information de EDF SA ».
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • Gestion des comptes utilisateurs

  • FCT_SEC-6

Le Service permet de gérer les comptes utilisateurs
  • Le Service dispose d’une IHM de gestion des comptes utilisateurs permettant de réaliser les activités suivantes :
  • Créer, modifier, activer, désactiver, supprimer un compte utilisateur ou groupes d’utilisateurs
  • Associer un utilisateur ou plusieurs à un ou plusieurs groupes d’utilisateurs
  • Définir la période de validité des comptes utilisateurs et des groupes d’utilisateurs
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • Gestion des droits d’accès et des habilitations

  • FCT_SEC-7

Le Service permet de gérer les droits d’accès des utilisateurs aux ressources SI
Le Service doit permettre de gérer les droits d’accès des utilisateurs aux données et aux traitements via des profils utilisateurs différenciés sur un périmètre d’activité donné pour une durée donnée.
La gestion des droits d’accès et des habilitations ne doit être possible qu’avec un profil spécifique dédié à la sécurité.

Via ce profil dédié à la sécurité, le Service doit permettre de générer :

un état des droits attribués à chaque utilisateur ou groupe d’utilisateur.
un état des utilisateurs ou groupes d’utilisateurs ayant accès à une ressource SI.

Utilisateurs

Accès

Électeurs

En modification sur les interfaces de vote

Membres du bureau de Vote

  • En consultation sur l’interface de contrôle
  • En consultation sur le taux de participation de leur périmètre

Délégués de Liste

En consultation sur le taux de participation de leur périmètre

Représentants employeur

En consultation sur le taux de participation de leur périmètre

CSP RH

  • En consultation sur l’interface de contrôle
  • En consultation sur le taux de participation

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée
  • Exigences techniques

Identifiant

Référentiel

FCT_MET-20
Le Service est accessible à un ensemble d’utilisateurs
FCT_MET-21
Le Service dispose d’une IHM performante
FCT_MET-23
Le Service réalise des traitements performants
FCT_MET-24
Le Service s’adapte aux variations de volume de son utilisation
FCT_TEC-1
Le Service fonctionne sur les types de postes de travail des utilisateurs
FCT_TEC-2
Le Service fonctionne en client léger
FCT_TEC-3
Le Service s’intègre sur les postes de travail de l’ENTREPRISE
FCT_TEC-4

Le Service fonctionne sur différentes résolutions d’écran

Identifiant

Référentiel

FCT_TEC-5

Le Service fonctionne dans la configuration réseau de l’ENTREPRISE

FCT_TEC-6

Le Service est compatible avec IPv6


  • Utilisateurs du Service

  • FCT_MET-20

Le Service est accessible à un ensemble d’utilisateurs
Le Service doit permettre de gérer la volumétrie d’utilisateurs ci-dessous :

Types d’utilisateur

Localisation

Utilisateurs déclarés

Accès simultanés

Salariés EDF Petite Hydro (électeurs)
France
450

200
Membres du bureau de Vote
France
9
9
Délégués de liste
France


Représentants employeurs
France


CSP RH
France


MOA RH
France
4
4




Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
cf. tableau ci-dessus
  • Performance du Service

  • FCT_MET-21

Le Service dispose d’une IHM performante
La performance attendue concernant l’affichage de l’IHM du Service est la suivante :

Accès à l’IHM

Nombre d’accès simultanés

Performance

Authentification
500
5 secondes max.
Ouverture des pages de la Solution logicielle
200
3 secondes max.
Affichage taux de participation
17
10 secondes max.
Tir de performance par l’éditeur
1
Tir réussi



Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests de performance
Niveau à atteindre :
cf. tableau ci-dessus

  • FCT_MET-23

Le Service réalise des traitements performants
La performance attendue concernant les traitements réalisés par le Service est la suivante :

Traitement

Volume de données traitées

Performance

Intégration liste électorale
3 000 000
3 heures max.
Intégration des listes hors électorales
300 000
1 heure max. par liste
Exportation des résultats par CSE

30 minutes max

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests de performance
Niveau à atteindre :
cf. tableau ci-dessus


  • Variations d’utilisation du Service

  • FCT_MET-24

Le Service s’adapte aux variations de volume de son utilisation
L’utilisation, sans dégradation de performance, de disponibilité, de sécurité et de qualité du Service, notamment à l’ouverture et à la clôture du Service doit permettre de gérer une variation dans le temps, à la hausse comme à la baisse, du nombre des votes.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée
  • Postes utilisateurs

  • FCT_TEC-1

Le Service fonctionne sur les types de postes de travail des utilisateurs
Le Service doit fonctionner en

interne de l’ENTREPRISE a minima depuis les types de postes utilisateurs suivants :

Type de poste

  • Ordinateurs PC, fixes ou portables,
  • Tablettes sous iOS, Android, Windows
  • Smartphones sous iOS, Android, Windows

Le Service doit fonctionner en

externe de l’ENTREPRISE a minima depuis les types de postes utilisateurs suivants :

Type de poste

  • Ordinateurs PC et Mac, fixes ou portables
  • Ordinateurs MAC, fixes ou portables
  • Tablettes sous iOS, Android, Windows
  • Smartphones sous iOS, Android, Windows

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_TEC-2

Le Service fonctionne en client léger
Le Service doit fonctionner, pour les utilisateurs de l’ENTREPRISE, sur les versions de navigateurs définies dans la note DSI-2013-015 “ Decision-DSI-2013-015_NavigateursDefDiff” jointe en annexe.

Le Service doit fonctionner, pour les utilisateurs externes à l’ENTREPRISE, à minima sur les navigateurs suivants :
  • IE 11.x et versions supérieures
  • Firefox 10.x et versions supérieures
  • Safari 5.X, 6,X, 10.X et versions supérieures
  • Chrome 2.X et versions supérieures
  • Opéra 9.X et 10.X et versions supérieures
  • Edge
Mais de manière générale, le Service doit fonctionner sur les navigateurs en vigueur lors des élections indépendamment de tout greffon.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • FCT_TEC-3

Le Service s’intègre sur les postes de travail de l’ENTREPRISE
Le Service doit respecter les règles d’intégration des applications sur les postes de travail de l’ENTREPRISE.

Il doit notamment prendre en compte les contraintes sur les plug-in et les composants tiers des navigateurs web utilisés dans l’ENTREPRISE, telles que définies dans la note DSI-2013-015 “Decision-DSI-2013-015_NavigateursDefDiff” jointe en annexe.

Le service devra être développé en suivant les standards du marché (W3C, ECMAScript, …).

Notamment, le Service ne doit pas nécessiter d’utiliser les composants suivants :
les plug-ins Adobe (Flash, Acrobat)
les ActiveX
les Applet Java (JRE)
Office
Navigateur
…
  • Le Service ne doit avoir

    aucune adhérence avec des versions d’applications bureautiques. Cette exigence est une exigence éliminatoire.

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée


  • FCT_TEC-4

Le Service fonctionne sur différentes résolutions d’écran
Le Service doit fonctionner a minima sur les configurations d’écrans suivantes :
Type de terminal
Configuration
Tablettes et Notebooks
Format : portrait/paysage
Cadrage : 4/3 et 16/9
Résolution de référence : 1024x768
PC
Format : paysage
Cadrage : 4/3 et 16/9
Résolution de référence :
  • 800 x 600,
  • 1024 x 768,
  • 1280 x 1024.
PC HD
Cadrage : 16/9
Résolution de référence : 1280x1080 à 1920×1080
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • Réseau informatique

  • FCT_TEC-5

Le Service fonctionne dans la configuration réseau de l’ENTREPRISE
Le Service est constitué de l’ensemble des composants permettant de gérer un processus complet d’élection.

Client léger sécurisé sans téléchargement

Le Service doit obligatoirement comporter une architecture de type « client léger »

sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur.


Le Service doit respecter les dernières préconisations de l’IETF en termes de chiffrement TLS. Les échanges sont chiffrés par usage du Protocole TLS 1.2 ou 1.3.

Il doit intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :
  • la fiabilité de l’ensemble,
  • une protection des accès physiques,
  • un contrôle d'accès logique,
  • une gestion des droits,
  • l’intégrité des données,
  • la protection contre toutes les attaques et codes malveillants pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin.

Accès quel que soit l’environnement de travail

Le logiciel de vote électronique est une solution SaaS (Software as a Service), dont l’accès se fait par le navigateur web du votant. L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé.

En conséquence, le Titulaire doit proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que possible de toute contrainte matérielle.

Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) sont minimales.
Pour l’ensemble des accès à la plate-forme (par les électeurs, administrateurs, organisateurs), l’utilisation de protocoles autres que

https sur le port 443, sur les passerelles d'accès Internet (proxy) pour les utilisateurs, que ces protocoles soient encapsulés ou non, est interdite et non supportée aujourd’hui.

Le Titulaire doit détailler de façon précise les protocoles entre le poste utilisateur et ses serveurs.
  • Les numéros de ports des Protocoles réseaux utilisés sont normalisés. L’ensemble des pré-requis techniques est clairement indiqué dans la réponse.
  • Le site doit être autoportant, sans injection de contenu dans un site tiers.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée




  • FCT_TEC-6

Le Service est compatible avec IPv6
Toutes les communications réseau entre l’ENTREPRISE et le TITULAIRE basées sur le protocole IP seront faites de manière native en IPv4. Néanmoins si le titulaire supporte sur ses infrastructures le protocole IPv6, il sera expressément demandé de rendre le service compatible IPv4 et IPv6 par le biais du double adressage (aussi connu par « double pile » ou  « dual stack ») afin de permettre aux utilisateurs ayant IPv6 depuis leur domicile d’accéder au service au travers de ce moyen de communication.

Si le TITULAIRE vient à activer IPv6 sur ses infrastructures et plus particulièrement sur le service avant la recette initiale, le titulaire devra en informer l’ENTREPRISE afin que des tests de compatibilité soient réalisés lors de la réception de la solution et  vérifier ainsi, qu’il n’y ait pas de régressions.

Si le TITULAIRE vient à activer IPv6 sur ses infrastructures et plus particulièrement sur le service après la recette initiale, le titulaire devra en informer l’ENTREPRISE afin qu’une recette soit réalisée et vérifier qu’il n’y ait pas de régressions.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
Réception validée

  • Prestations attendues


Hébergement et exploitation du Service
Hébergement et exploitation du Service
  • 6.1.Mise en place du Service

  • FCT_MES-1

Le TITULAIRE fournit et met en place le Service
En réponse aux besoins du présent CCTP, le TITULAIRE fournit une solution sous forme de Service, des droits d’utilisation de ce Service et la documentation du Service.

Le TITULAIRE configure et paramètre le Service pour répondre aux besoins de l’ENTREPRISE.

Le TITULAIRE fournit un document récapitulant la liste des fonctionnalités livrées, les éventuels écarts par rapport à la demande initiale, les informations techniques nécessaires à l’interconnexion du Service avec le reste du SI, ainsi que toute autre information qu’il juge nécessaire pour la mise en place et le bon fonctionnement du Service.

Le TITULAIRE corrige les anomalies détectées lors des tests de l’ENTREPRISE.
Livrable (s) :
Guide utilisateur
Guide administrateur
Documentation technique
Release notes des versions et liste des problèmes connus

Analyse d’écart (Gap Analysis)

Service livré et paramétré

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Complétude de la documentation






Niveau à atteindre :
Réception de toute la documentation du Service 15 jours ouvrés avant le démarrage des tests et recette de l’ENTREPRISE


PV de recette métier validé par l’Entreprise
  • 6.2.Maintien en Conditions Opérationnelles du Service

  • FCT_MCO-1

Le TITULAIRE assure la maintenance corrective du Service
Le TITULAIRE doit traiter et corriger les anomalies survenant sur le Service selon le processus de gestion des anomalies.
Il doit notamment appliquer systématiquement les correctifs relatifs à la sécurité du Service.
Le TITULAIRE garantit la non-régression fonctionnelle et technique du Service consécutivement à l’application des correctifs.
Livrable (s) :
Correctifs

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Délai de correction des anomalies

Qualité des correctifs
Niveau à atteindre :

Taux de correctifs recettés KO <= 2%
  • 6.3.Hébergement et exploitation du Service

  • FCT_HEB-1

Le TITULAIRE fournit, héberge et exploite l’infrastructure technique du Service
Le TITULAIRE met en œuvre, héberge et maintient une infrastructure technique qui permette d’implémenter et d’exploiter le Service conformément aux exigences de qualité, de performance, de disponibilité et de sécurité de l’ENTREPRISE définies dans le présent CCTP.

Le TITULAIRE met en œuvre et maintient un accès Internet qui permette :
  • aux utilisateurs internautes d’accéder à l’environnement de production du Service ;
  • aux utilisateurs de l’ENTREPRISE d’accéder à l’ensemble des environnements définis dans le présent CCTP.




Le TITULAIRE doit héberger et exploiter le Service conformément aux exigences du chapitre «  REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service ».

Livrable (s) :
Infrastructure technique du Service
Service hébergé et exploité
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Vérification du respect des REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service
Niveau à atteindre :
Cf. chapitre «  REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service. »

  • FCT_HEB-2

Le TITULAIRE précise la localisation des serveurs et son architecture
Le Titulaire indique le (ou les) site(s) de production du matériel de vote et la localisation des serveurs du système de vote électronique sur le territoire

national, ceux-ci doivent être accessibles pour une visite sur simple demande du commanditaire ou des délégués nationaux représentant les listes de candidats.


Le Titulaire doit avoir la totale maîtrise de sa plate-forme et les serveurs doivent bénéficier d’un service d’hébergement de qualité professionnelle.

Le Titulaire doit décrire, sous forme de schémas commentés, l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précise les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donne aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …)
Livrable (s) :
Infrastructure technique du Service
Service hébergé et exploité
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Vérification du respect des REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service
Niveau à atteindre :


  • FCT_HEB-3

Maîtrise des sous-traitants
Si le Titulaire fait appel à de la sous-traitance, il doit être mesure de prouver que les exigences liées à la sécurité des données et des traitements sont respectés par ses sous-traitants.
Livrable (s) :
Infrastructure technique du Service
Service hébergé et exploité
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Vérification du respect des REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service
Niveau à atteindre :


7. Exigences de production du Service







Identifiant

Référentiel

FCT_PRD-1
Le TITULAIRE garantit la disponibilité du Service
FCT_PRD-12
Le TITULAIRE garantit la continuité du Service
FCT_PRD-2
Le TITULAIRE garantit la performance du Service
FCT_PRD-4
Le TITULAIRE assure la gestion des environnements
FCT_PRD-5
Le TITULAIRE assure la gestion des incidents
FCT_PRD-7
Le TITULAIRE assure la gestion des anomalies
FCT_SECU
Le TITULAIRE garantit la sécurité du SI


  • 7.1.Gestion de la disponibilité du Service

  • FCT_PRD-1

Le TITULAIRE garantit la disponibilité du Service
Le TITULAIRE garantit la disponibilité du Service conformément aux exigences de disponibilité formulées dans le présent CCTP.

Le TITULAIRE doit mesurer la disponibilité du Service par un test réalisé toutes les 5 minutes. Le Service est considéré comme indisponible suite à 2 connexions infructueuses consécutives.

La

disponibilité du Service de note doit être maximale. Elle est assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau.


Le Titulaire s’engage sur une disponibilité de 99,9% pendant la période de vote. (DIMA)

Le TITULAIRE doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour relancer le Service en cas d’indisponibilité.

Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme doit être tracé et remonté au commanditaire et aux délégués nationaux représentant les listes de candidats, en temps réel et à la clôture du scrutin.
Livrable (s) :
Taux de disponibilité du Service
Dates et heures de début et de fin des indisponibilités

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Taux de disponibilité du Service

Niveau à atteindre :
99,9%

  • 7.2.Gestion de la continuité du Service

  • FCT_PRD-12

Le TITULAIRE garantit la continuité du Service
En cas de sinistre ou d’incident majeur survenant sur le site nominal d’hébergement du Service, le TITULAIRE garantit la reprise du Service sur un site de secours distant.
Le TITULAIRE doit répondre aux mêmes exigences de disponibilité, de performance, de sécurité et de qualité du Service sur le site de secours que sur le site nominal d’hébergement du Service.

Le TITULAIRE met en place une organisation, des procédures et des moyens permettant d’assurer cette continuité d’activité et également d’effectuer le retour au fonctionnement nominal.

Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites sont décrits, notamment en cas de défaillance du site principal.

Tous les incidents liés au logiciel de vote sont remontés au commanditaire et aux délégués nationaux représentant les listes de candidats.
Livrable (s) :
Retour d’expérience et plan d’actions
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Délai de reprise d’activité
Niveau à atteindre :
Reprise sous un délai de 30 min max pendant la période de vote
  • 7.3.Gestion de la performance du Service

  • FCT_PRD-2

Le TITULAIRE garantit la performance du Service
Le TITULAIRE garantit la performance conformément aux exigences de performance formulées dans le présent CCTP.
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Tests et recette
Niveau à atteindre :
cf. chapitre «  REF _Ref381116007 \h \* MERGEFORMAT Performance du Service »

  • 7.4.Gestion des environnements

  • FCT_PRD-4

Le TITULAIRE assure la gestion des environnements
Le TITULAIRE réalise les activités de gestion des environnements suivantes :
mise en place, exploitation et maintenance du Service ;
installation et configuration du Service (versions, mises à jour et correctifs) ;
suivi des versions du Service et des correctifs installés ;
sur les environnements suivants :

Environnement

Utilisation de l’environnement

Production
Environnement utilisé par les utilisateurs finaux du Service dans la période du vote définie dans le règlement électoral
Test
Environnement utilisé pour les tests dans le délai déterminé par le règlement électoral





Le TITULAIRE fournit un reporting sur les dates, heures d’installation des versions et correctifs du Service par environnement.
Livrable (s) :
Environnements
Reporting à la demande
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Délai de mise à disposition des environnements
Niveau à atteindre :
Conformité par rapport au planning convenu avec l’ENTREPRISE

  • 7.5.Gestion des incidents

  • FCT_PRD-5

Le TITULAIRE assure la gestion des incidents
Le TITULAIRE met en œuvre une gestion des incidents (au sens ITIL du terme) pour tracer, qualifier, analyser et corriger les dysfonctionnements qui entraînent une indisponibilité totale ou partielle du Service ou qui entraînent une baisse de performance rendant le Service inutilisable.

Les incidents peuvent être détectés :
  • soit par le TITULAIRE : dans ce cas il en informe l’ENTREPRISE ;
  • soit par l’ENTREPRISE : dans ce cas elle en informe le TITULAIRE via le support utilisateur.
Le TITULAIRE qualifie l’incident et son niveau de criticité et propose d’éventuelles solutions palliatives ou de contournement qui permettraient de minimiser l’impact de l’incident.

Les niveaux de criticité sont les suivants :

Incident bloquant : dysfonctionnement entraînant l’indisponibilité ou une baisse de performance d’au moins une fonctionnalité essentielle du Service, pour l’ensemble des utilisateurs du Service. Il n’existe aucune solution palliative ou contournement acceptés par l’ENTREPRISE.

Incident majeur : dysfonctionnement entraînant l’indisponibilité ou une baisse de performance d’au moins une fonctionnalité non essentielle du Service, pour l’ensemble des utilisateurs du Service. Il n’existe aucune solution palliative ou contournement acceptés par l’ENTREPRISE.
Incident mineur : tout autre incident.

Les incidents de sécurité suivent cette catégorisation.

A la demande de l’ENTREPRISE, la criticité d’un incident peut être revue à la hausse dans le cas où il existe un ensemble d’incidents analogues ou lorsque plus de 50% des utilisateurs sont touchés.

En cas d’incident survenant sur l’environnement de production, le TITULAIRE s’engage à rétablir la disponibilité et la performance du Service dans les délais ci-dessous :

Criticité de l’incident

Avant le Vote

Délai de résolution (*)

Pendant la période de vote

Délai de résolution (*)
Bloquant
4 heures
30 minutes cumulées sur la période de vote
Majeur
2 jours ouvrés
4 heures
Mineur
5 jours ouvrés
1 jour ouvré









  • (*) le délai est calculé à partir de la déclaration de l’incident
Le TITULAIRE fournit un reporting sur les incidents, comportant notamment les dates, heures, criticités, durées et analyses des indisponibilités.
Livrable (s) :
Analyses des incidents
Solutions de contournement
Résolution des incidents
Reporting à la demande
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Délai de résolution des incidents
Niveau à atteindre :
cf. tableau ci-dessus
  • 7.6.Gestion des anomalies

  • FCT_PRD-7

Le TITULAIRE assure la gestion des anomalies
Le TITULAIRE met en œuvre une gestion des anomalies pour tracer, qualifier, analyser et corriger les non-conformités par rapport à une exigence spécifiée dans le présent CCTP ou à un fonctionnement attendu du Service.

Les anomalies peuvent être détectées :
  • soit par le TITULAIRE : dans ce cas il en informe immédiatement l’ENTREPRISE ;
  • soit par l’ENTREPRISE : dans ce cas elle en informe le TITULAIRE via le support utilisateur.
Le TITULAIRE qualifie l’anomalie et son niveau de criticité et propose d’éventuelles solutions palliatives ou de contournement qui permettraient de minimiser l’impact de l’anomalie.

Les niveaux de criticité sont les suivants :
Anomalie bloquante : anomalie qui empêche l’utilisation de tout ou partie de fonctionnalités essentielles du Service, par l’ensemble des utilisateurs du Service ou par les utilisateurs d’un processus métier critique et qui n’a pas de solution de contournement.
Anomalie majeure : anomalie qui empêche l’utilisation de tout ou partie de fonctionnalités non essentielles du Service par une population d’utilisateurs et qui n’a pas de solution de contournement.
Anomalie mineure : toute autre anomalie, dont défaut ou imperfection, qui n’empêche pas l’usage normal du Service.

  • A la demande de l’ENTREPRISE, la criticité d’une anomalie peut être revue à la hausse dans le cas où il existe un ensemble d’anomalies analogues ou lorsque plus de 50% des utilisateurs sont touchés.
La validation de la qualification revient à l’ENTREPRISE et en cas de litige, c’est l’ENTREPRISE et elle seule qui décide du niveau de criticité.
En cas d’anomalie survenant sur l’environnement de production, le TITULAIRE s’engage à la corriger dans les délais ci-dessous :
Criticité de l’anomalie

Avant le vote

Délai de correction (*)

Pendant la période de vote

Délai de correction (*)
Taux de correction dans les délais
Bloquante
4 heures
0 anomalie
100%
Majeure
2 jours ouvrés
0 anomalie
90%
Mineure
5 jours ouvrés
0 anomalie

  • (*) le délai est calculé à partir de la déclaration de l’anomalie
Le TITULAIRE fournit un reporting sur les anomalies, comportant notamment les références et criticités des anomalies, dates de déclaration, et version de dates de correction des anomalies.
Livrable (s) :
Analyse des anomalies

Solutions de contournement

Correctifs des anomalies

Reporting à la demande
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Délai de correction des anomalies


Nombre d’anomalies détectées par version du Service

Qualité des correctifs
Niveau à atteindre :
Taux de correction des anomalies par environnement dans les délais (cf. tableau ci-dessus)

Nombre d'anomalies bloquantes/majeures/mineures détectées en environnement de prod pour une version du Service < 4
Taux de correctifs recettés KO <= 5%
  • 7.7.Gestion de la sécurité du Service

  • FCT_SECU

Le TITULAIRE garantit la sécurité du SI
Le TITULAIRE s’engage à respecter les exigences applicables de l’annexe sécurité tels que renseignées ci-dessous.

Introduction et organisation de la sécurité de l’information
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-1
Le TITULAIRE s’engage à respecter les règles de sécurité du SI
Oui





Organisation de la sécurité de l’information
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-2
Le TITULAIRE assure la sécurité sur le périmètre qui lui est confié sur la base de la norme ISO/CEI 27002
Oui

SECU-6
Le TITULAIRE s’engage à mettre en œuvre d’un système de contrôle et d’évaluation de la sécurité
Oui
SECU-3
Le TITULAIRE respecte la politique sécurité du SI de l’ENTREPRISE
Oui

SECU-7
Le TITULAIRE désigne un interlocuteur unique, le RSSI, dans le cadre de la prestation
Oui
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-4
Le TITULAIRE s’engage à rédiger et à mettre à jour un PAS
Oui

SECU-8
Le TITULAIRE s’engage à organiser et animer le comité sécurité
Oui
SECU-5
Le TITULAIRE s’engage à coopérer avec l’ENTREPRISE dans le cadre des contrôles et des audits
Oui

SECU-9
Le TITULAIRE s’engage à produire un tableau de bord de la sécurité
Oui

Gestion des biens
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-10
Le TITULAIRE s’engage à inventorier les ressources
Oui

SECU-14
Le TITULAIRE assure la destruction des médias et des supports d’information après les délais légaux
Oui
SECU-11
Le TITULAIRE s’engage à classifier les ressources
Oui

SECU-15
Le TITULAIRE s’engage à effacer les données après les délais légaux
Oui
SECU-12
Le TITULAIRE s’engage à protéger les ressources
Oui

SECU-16
Le TITULAIRE s’engage à protéger les terminaux portables
Oui
SECU-13
Le TITULAIRE s’engage à utiliser les ressources uniquement dans le cadre des prestations dont il a la charge
Oui





Sécurité liée aux ressources humaines
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-17
Le TITULAIRE s’engagement à respecter la confidentialité
Oui

SECU-21
Le TITULAIRE restitue les droits d’accès après le départ de ses intervenants
Oui
SECU-18
Le TITULAIRE respecte les règles d'accès et d'usage aux ressources du système d'information
Oui

SECU-22
Le TITULAIRE assure la gestion des tiers dans le respect des règles de sécurité du SI
Oui
SECU-19
Le TITULAIRE sensibilise ses intervenants aux problématiques de sécurité
Oui

SECU-23
Le TITULAIRE assure la gestion des sous-traitants dans le respect des règles de sécurité du SI
Oui
SECU-20
Le TITULAIRE transmet l’identité de ses intervenants
Oui





Sécurité physique et environnementale
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-24
Le TITULAIRE respecte les conditions d’accès propres à chaque site de l’ENTREPRISE
Oui

SECU-27
Le TITULAIRE respecte les exigences sécurité « Site sûr »
Non
SECU-25
Le TITULAIRE assure la sécurité physique de ses installations et de ses sites
Oui

SECU-28
Le TITULAIRE respecte les exigences sécurité « Site externe »
Non
SECU-26
Le TITULAIRE s’engage à respecter les exigences sécurité relatives à un raccordement au SI de l’ENTREPRISE
Oui






Gestion de l’exploitation et des télécommunications
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-29
Le TITULAIRE assure la sécurité de la documentation
Oui

SECU-34
Le TITULAIRE assure la sécurité de la gestion des changements et des évolutions
Oui
SECU-30
Le TITULAIRE assure la sécurité de l’exploitation des réseaux
Oui

SECU-35
Le TITULAIRE met en place des procédures de sauvegarde et de restauration
Oui
SECU-31
Le TITULAIRE assure la surveillance et la traçabilité des accès aux ressources informatiques
Oui

SECU-36
Le TITULAIRE sécurise l’hébergement des données personnelles
Oui
SECU-32
Le TITULAIRE s’engage à protéger les échanges d’informations
Oui

SECU-37
Le TITULAIRE sécurise l’hébergement des données sensibles
Oui
SECU-33
Le TITULAIRE s’engage à protéger le SI contre les vulnérabilités et les codes malveillants
Oui






Contrôles des accès logiques
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-38
Le TITULAIRE contrôle les accès logique et gère les habilitations
Oui

SECU-40
Le TITULAIRE contrôle les accès aux ressources
Oui







Exigence
Intitulé
Applicable




SECU-39
Le TITULAIRE met en œuvre une politique de contrôle d’accès
Oui





Acquisition, développement et maintenance des SI
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-41
Le TITULAIRE fournit des livrables exempts de tout élément malveillant connu
Oui

SECU-43
Le TITULAIRE assure la sécurité des développements
Oui
SECU-42
Le TITULAIRE fournit une solution sécurisée
Oui

SECU-44
Le TITULAIRE s’engage sur la non-dégradation de la sécurité en cas de reprise d’une solution existante
Oui

Gestion des incidents liés à la sécurité de l’information
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-45
Le TITULAIRE s’engage à alerter sans délai l’ENTREPRISE devant toute situation rencontrée présentant un risque
Oui

SECU-46
Le TITULAIRE s’engage à limiter le nombre et les impacts des incidents de sécurité SI
Oui

Gestion du PCA
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-47
Le TITULAIRE assure la continuité du service en cas d’incidents, de sinistre ou de pandémie
Oui




Conformité
Exigence
Intitulé
Applicable

Exigence
Intitulé
Applicable
SECU-48
Le TITULAIRE s’engage sur la conformité de ses activités avec les exigences légales
Oui

SECU-51
Le TITULAIRE utilise des souches sécurisées
Non
SECU-49
Le TITULAIRE s’engage sur la conformité de ses activités avec normes et politiques de sécurité de l’ENTREPRISE
Oui

SECU-52
Le TITULAIRE applique les guides de sécurisation
Non
SECU-50
Le TITULAIRE s’engage à s’appuyer en priorité sur les solutions du CSR
Oui









  • Gouvernance et pilotage opérationnel



  • 8.1.Gouvernance

  • FCT_GOV-1

Le TITULAIRE nomme un binôme responsable de la prestation
Le TITULAIRE nomme un binôme pour gérer la Prestation, ayant pour fonction d’organiser opérationnellement le déroulement de la prestation, dont les responsabilités principales sont les suivantes :
gérer la relation opérationnelle avec l'ENTREPRISE ;
s’assurer de l’avancement de la prestation, des délais et des coûts ;
s'assurer du respect des engagements et de l'atteinte des niveaux de service définis ;
s’assurer de l'amélioration continue de la prestation réalisée pour l'ENTREPRISE ;
gérer la résolution rapide et efficace des dysfonctionnements pouvant survenir sur la prestation ;
consolider les informations nécessaires au reporting et les diffuser à l'ENTREPRISE
  • Il doit communiquer en priorité avec des interlocuteurs privilégiés de l'ENTREPRISE en fonction des problématiques (DDS, CSP RH, CSP IT). La DDS doit être informée de tous les échanges avec l’ENTREPRISE.
Livrable (s) :

Contrôle de l’atteinte des résultats :
Désignation du binôme
Niveau à atteindre :
Un binôme désigné
  • 8.2.Management de la qualité

  • FCT_GOV-2

Le TITULAIRE assure la qualité et la sécurité du Service et des prestations
Le TITULAIRE met en place des processus, une organisation et des ressources pour assurer la qualité et la sécurité du Service et de ses prestations. Il établit un Plan d’Assurance Qualité & Sécurité (PAQS) contenant à minima :

l’ensemble des processus et des activités de la prestation :
l’organisation, le rôle et les responsabilités des acteurs du TITULAIRE ;
Les modalités de communication entre l’ENTREPRISE et le TITULAIRE ;
Les règles d’interaction entre l’ENTREPRISE et le TITULAIRE (réunions, mode de suivi (indicateurs) et reporting au pilote de prestation, suivi de planning, d'actions et d’avancement, suivi budgétaire, prise et suivi de décisions, suivi des risques, traitement des incidents) ;
La périodicité des réunions prévues ;
Le processus de gestion de crise ;
La gestion de la documentation (organisation de la documentation, identification et classification des documents, …) ;
Les processus de gestion des incidents, de gestion des problèmes, et de gestion des anomalies
La gestion des écarts par rapport aux périmètres fixés dans le CCTP;
le contexte opérationnel :
L’articulation de la prestation en phases, activités et tâches à réaliser ;
L’environnement méthodologique (méthodes et outils de conduite de la prestation, de conception, de réalisation, de test) ;
les modalités et dispositifs de passage des jalons de la prestation ;
la description du Plan de réversibilité et du Plan de déroulement de la réversibilité.
Le Plan d’Assurance Sécurité (PAS) tel que défini dans l’annexe sécurité jointe.
Le TITULAIRE s’engage à effectuer toutes les mises à jour nécessaires au cours de la prestation, le cas échéant, afin que le PAQS soit le reflet de la prestation réalisée. Toute modification du PAQS est soumise au Comité de Suivi.

L’ENTREPRISE dispose de 2 semaines pour valider le PAQS puis le TITULAIRE dispose d’une semaine pour prendre en compte les remarques de l’ENTREPRISE.
Livrable (s) :
PAQS
Contrôle de l’atteinte des résultats :
Délai de livraison initiale du PAQS
Niveau à atteindre :
Livraison au plus tard 15 jours ouvrés après la date de démarrage du contrat

  • 8.3.Gestion des crises

  • FCT_GOV-5

Le TITULAIRE est partie prenante dans la gestion des crises
Une situation de crise peut être déclenchée par le TITULAIRE ou par l’ENTREPRISE en cas de problème de fonctionnement du Service, notamment dans les cas suivants :
  • l’engagement de disponibilité du Service n’est pas tenu ;
  • des dysfonctionnements graves ou récurrents impactent le bon fonctionnement du Service ;
  • un comportement anormal du Service met en danger le SI de l’ENTREPRISE ou la sécurité des données ;
… et que ces problèmes ne peuvent plus être gérés par les acteurs et les procédures habituels.

Des crises peuvent également être déclenchées via une procédure d’escalade en cas de différend persistant entre le TITULAIRE et l’ENTREPRISE, notamment lorsqu’une situation pourrait mettre en péril le planning ou la qualité des prestations, par exemples dans les cas suivants :
Non-respect récurrent des délais de livraison des livrables ;
Absence de réponse aux demandes de support ;
Désaccord sur des décisions à prendre ;
Dysfonctionnement lié à une mauvaise qualité de service ;
Dysfonctionnement au niveau de la communication interne ou externe.

Le TITULAIRE doit s’impliquer dans le suivi des crises même si leur origine n’est pas de sa responsabilité et il agit en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés de l’ENTREPRISE pour sortir au plus vite des crises.
Dès le démarrage de la crise, l’ENTREPRISE et le TITULAIRE organisent une réunion pour établir un diagnostic de la situation, évaluer les risques et mettre en place des moyens et une organisation permettant de gérer la crise. L’ENTREPRISE et le TITULAIRE conviennent d’un plan d’actions pour résoudre les problèmes et revenir au plus vite vers une situation normale. Une fois la crise terminée, l’ENTREPRISE et le TITULAIRE font un retour d’expérience.
Livrable (s) :
Analyses
Contrôle de l’atteinte des résultats :

Niveau à atteindre :



ANNEXE – Indicateurs de suivi des engagements de service

Identifiant de l’exigence

Intitulé de l’exigence

Indicateur qualité associé

Indicateur délai associé

FCT_PRD-1

Le TITULAIRE garantit la disponibilité du Service
Taux de disponibilité

PDMA

DIMA

FCT_PRD-2

Le TITULAIRE garantit la performance des IHM
Indicateurs de performances

FCT_MES-1

Le TITULAIRE fournit et met en place le Service
Complétude de la documentation
Vérification d’Aptitude de Bon Fonctionnement (VABF) : nombre d’anomalies résiduelles
Délai de livraison des comptes rendus

FCT_MCO-1

Le TITULAIRE assure la maintenance corrective du Service
Qualité des correctifs : Taux de correctifs recettés KO
Délai de correction des anomalies : Taux de correction des anomalies dans les délais, par environnement

FCT_AA_2

Le TITULAIRE assure le support aux utilisateurs du Service
Disponibilité du support
Délai de traitement des demandes d’informations

FCT_TEST_2

Le TITULAIRE forme les utilisateurs du Service
Qualité des supports de formation et Qualité de la formation
Délai de fourniture des supports de formation

FCT_PRD-4

Le TITULAIRE assure la gestion des environnements

Délai de mise à disposition des environnements

FCT_PRD-5

Le TITULAIRE assure la gestion des incidents
Délai de résolution des incidents

FCT_PRD-7

Le TITULAIRE assure la gestion des anomalies
Qualité des correctifs : taux de correctifs recettés KO
Nombre d’anomalies détectées par version du Service
Délai de correction des anomalies : Taux de correction des anomalies dans les délais, par environnement

FCT_GOV-2

Le TITULAIRE assure la qualité et la sécurité du Service et des prestations

Délai de livraison initiale du PAQS




Mise à jour : 2022-10-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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