Accord relatif à la détermination des établissements distincts
et à la mise en place des C.S.E d’établissement
Entre :
L’Association « Ecole De Hautes Etudes Commerciales du Nord »
Ci-après dénommée l’EDHEC
Pour les établissements : Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1 Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3
Représentée par XXX
Agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
DE PREMIERE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le syndicat SYNEP CFE-CGC, représenté par XXX
Le syndicat SNEC-CFTC, représenté par XXX
DE SECONDE PART,
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre d’un processus global de renouvellement des instances représentatives du personnel à l’EDHEC par la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (C.S.E) à intervenir début 2019. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié les modalités de détermination des établissements distincts au sein de l’entreprise. La reconnaissance d’établissements distincts résulte désormais, en priorité, d’un accord collectif déconnecté du traditionnel protocole d’accord préélectoral (P.A.P). L’objet du présent accord est donc de déterminer le nombre et les périmètres d’élections des futurs C.S.E parmi les établissements français de l’association EDHEC BUSINESS SCHOOL autour de la notion juridique d’« établissement distinct » . Pour rappel, au terme de la jurisprudence, l’établissement distinct se caractérise par :
Une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel
Une implantation géographique distincte
Un critère de stabilité dans le temps
Pour les établissements réunissant ces critères, un C.S.E d’établissement devra être élu. Les parties à la négociation souhaitent également rappeler leur objectif d’organiser au sein de l’EDHEC une représentation du personnel cohérente, efficace dans son fonctionnement et orientée vers le dialogue social. Enfin, il est précisé que la reconnaissance d’au moins 2 établissements distincts entraine non seulement la mise en place de C.S.E d’établissements, mais également celle d’un Comité Social et Economique Central d’Entreprise (C.S.E.C.E) dont l’élection sera organisée dans un second temps début 2019.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales participantes à la négociation le contour des établissements distincts comme périmètre d’élection d’un Comité Economique et Social (C.S.E) et d’acter la nécessité d’élire dans un second temps un Comité Social et Economique Central d’Entreprise (C.S.E.C.E). Ce protocole s’applique à tout le personnel de
L’Association « Ecole De Hautes Etudes Commerciales du Nord » EDHEC sur le périmètre des établissements français.
Article 2 – Détermination des établissements distincts
Article 2.1 – Situation factuelle A date, les parties constatent que :
Les 3 établissements français justifient d’implantations distinctes et stables dans le temps
L’établissement Parisien ne dispose pas d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en terme de gestion du personnel, pour être considéré comme un établissement « distinct/autonome »
Article 2.2 – Effectifs des campus :
EDHEC Perm
CDDU, CDII
INTERIM
SOUS TRAITANTS
TOTAL
Ets
Catégorie
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
LILLE EMPL 32,56 17,05 9,79 12,55 0 0 19,51 16,87 61,86 46,47 LILLE AGM 32,45 4,35 0,58 0,76 0 0 1 6 34,04 11,11 LILLE CAD 62,64 59,88 0,74 0,30 0 0 1 1 64,37 61,18 Total LILLE
127,65 81,28 11,11 13,61 0,00 0,00 21,51 23,87
160,27
118,75
PARIS EMPL 0,82 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0,82 0,00 PARIS AGM 4,05 1,00 0,00 0,00 0 0 0 0 4,05 1,00 PARIS CAD 20,84 10,26 0,00 0,00 0 0 0 0 20,84 10,26 Total PARIS
Pour le décompte des effectifs repris ci-dessus, il est précisé que :
Les chiffres sont arrêtés à date du 30 septembre 2018
Les salariés à temps partiel, en CDD, intervenants vacataires, sont pris en compte au prorata de leur temps de présence
Les collaborateurs des sous-traitants affectés aux sites sont pris en compte selon les règles légales
Article 2.2 – Détermination des établissements distincts Les parties souhaitent au préalable mentionner l’organisation antérieurement retenue pour le fonctionnement des Comités d’établissements depuis presque 20 ans et au moins 4 mandats, laquelle ayant toujours donné satisfaction. Ainsi, les parties souhaitent en conséquence conserver la situation en l’état pour les mandats à venir. Il est ainsi constitué
2 établissements distincts comme périmètres d’élection d’un C.S.E :
Un établissement « Campus Lille & Paris » réunissant le personnel attaché aux campus de Lille et Paris
Un établissement « Campus de Nice » réunissant le personnel attaché au campus de Nice
Article 3 – Election d’un Comité Social et Economique Central
Comme conséquence directe de la reconnaissance d’au moins 2 établissements distincts comme périmètre d’élection d’un C.S.E d’établissement, les parties actent la nécessité de la mise en place d’un C.S.E Central dont l’élection devra être organisée selon les termes convenus dans le cadre d’un protocole préélectoral dédié et négocié rapidement après l’élection des C.S.E d’établissement. Pour précision, les conditions d’élection d’un C.S.E Central sont régies par les principes suivants :
Les modalités pratiques de l’élection sont définies par un protocole d’accord préélectoral (P.A.P) négocié avec les organisations syndicales intéressées. A défaut de réponse de la part des organisations syndicales à l’invitation à négocier le P.A.P, la répartition des sièges est décidée unilatéralement par l’employeur
La répartition des sièges par établissement et par catégorie fait l’objet d’un accord répondant à la condition de « double majorité », c’est-à-dire la majorité des organisations syndicales participant à la négociation dont le(s) organisation(s) syndicale(s) représentatives dans l’entreprise
L’élection est effectuée au scrutin uninominal à 1 tour
L’élection est indirecte : ce sont les membres des C.S.E d’établissement qui désignent leurs représentants au C.S.E Central
Le C.S.E Central est composé au maximum de 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord unanime pour dépasser ce maximum
La représentation du collège « Cadre » est obligatoire si ce collège est déjà représenté aux C.S.E d’établissement
En cas de désaccord dans la négociation, la DIRECCTE est saisie d’une demande d’arbitrage
Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée correspondante à la durée des mandats des C.S.E à élire, et jusqu’à l’engagement du renouvellement des mandats en question. Il entre en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de C.S.E d’établissement à intervenir début 2019.
Article 5 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Article 5.1 – Suivi de l’accord Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord. Article 5.2 - Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant. Article 5.3 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 6 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, le …………………………………
La Direction :
Les Organisations Syndicales :
Pour l’EDHEC, XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat SNEC-CFTC, XXX Délégué Syndical,
Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC, XXX, Déléguée Syndicale,
