AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Edi8
21 janvier 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Edi8, dont le siège social est situé 92 avenue de France 75 013 PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 389 160 441, représentée par xxx, en sa qualité de Président,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale
La Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical
Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies dans le cadre de l’application des dispositions des articles L911-7 et L871-1 du code de la Sécurité sociale et du décret du 18 novembre 2014, issues des règles relatives au contrat responsable, pour faire évoluer le contrat « régime de remboursement des frais médicaux » à compter du 1er janvier 2021. A cette occasion, les parties ont recherché le meilleur moyen d’assurer l’équilibre du régime frais de santé.
L’accord collectif du 21 décembre 2015 relatif au régime obligatoire de remboursement des frais médicaux d’Edi8 est par conséquent modifié des articles et des dispositions suivantes par le présent avenant, avec date d’effet au 1er janvier 2021.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du comité d'entreprise.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime
est fixée à 3,08 % du salaire, calculé sur les tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
Part patronale : 2,56 % sur TA, 2,46 % sur TB et 1,42 % sur TC
Part salariale : 0,52% sur TA, 0,62 % sur TB et 1,66% sur TC
TA : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. TB : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. TC : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », l'obligation de la Société Edi8 sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle information et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris, le 21 janvier 2021
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
