N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims – Code APE : 3821Z Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, et Madame X, Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :
CFTC, représentée par :
Monsieur X
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les 18/03/2020 et 20/04/2020, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2020, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties ont bénéficiées à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Chapitre1. Dispositions générales
Article 1 - Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt, les dispositions qui en stipulent expressément autrement prendront effet à la date qu’elles indiquent.
Article 2 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société EDIFI NORD dans les conditions prévues à l’accord 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Reims ainsi qu’auprès du greffe auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.
Article 3 - Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.
La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Chapitre 2. Revalorisations salariales
Article 1 - Salaire de base brut
Principes Généraux
Il est préalablement rappelé que :
Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
De manière générale pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient de chaque emploi à une valeur de point.
Au 1er janvier 2020, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche », est établie à 15,68 euros bruts.
Article 2 - Revalorisations salariales
Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier » et « Employé » seront augmentés collectivement à hauteur de
1,45 % avec effet rétroactif à compter du mois de Mars 2020, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.
Chapitre 3. Autres dispositions
Article 1 - Indemnité panier
Le montant de l’indemnité panier est porté à
6,70 euros nets à compter du 6 Avril 2020 étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Article 2 – Tickets restaurant
Les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur fasciale des titres restaurant à hauteur de 9 euros à compter du 6 Avril 2020, la part patronale sera de 60%.
Article 3 – Indemnité transport
Les parties décident de la revalorisation au 6 Avril 2020 de l’indemnité transport à hauteur de 8 euros nets contre 5 euros nets auparavant.
Article 4 – Œuvres sociales et culturelles
Par le présent accord, il est décidé à compter du 1er janvier 2020 de porter le montant, de ce budget à 0.80 % de la masse salariale calculée conformément aux dispositions applicables à la détermination des minimas légaux et conventionnels.
Chapitre 4. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 1 - Egalité hommes-femmes et diversité
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2020 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. Le suivi égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. La Direction s’engage particulièrement à veiller à l’évolution professionnelle des femmes.
Article 2 - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La direction veille à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et veille à l’égalité des chances lors du recrutement. Des indicateurs de formation sont par ailleurs intégrés dans le cadre du bilan de formation annuel. Fait à Tinqueux, le 27/04/2020 (En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie prenante)
