N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims – Code APE : 3821Z Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot, Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :
CFTC, représentée par :
XXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les 25/02/2025, le 11/03/2025 et le 25/03/2025 la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2025, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties ont bénéficiées à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Chapitre1. Dispositions générales
Article 1 - Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt. Les dispositions qui en stipulent expressément autrement prendront effet à la date qu’elles indiquent.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’EDIFI NORD. Chapitre 2. Objet de l’accord
Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures suivantes :
Article 1 - Salaire de base brut
Principes Généraux
Il est préalablement rappelé que :
Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
De manière générale pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient de chaque emploi à une valeur de point.
A compter du 1er janvier 2025, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche », est fixée à 18,67 €.
Article 2 - Revalorisations salariales
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de l’entreprise EDIFI NORD au 31 décembre 2024, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche CCNAD qu’en application des présentes dispositions, doivent permettre de garantir à chaque salarié concerné, une augmentation générale de 2 % de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de décembre 2024. Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024. Cette mesure prendra effet sur paie d’Avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 - Indemnité transport
Le montant de l’indemnité panier est porté à
16,5 euros nets à compter de la paie du mois d’avril 2025 étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Article 4 – Tickets restaurants
Les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur fasciale des titres restaurant à hauteur de
9,90 euros à compter de la paie du mois d’avril 2025, la part patronale sera de 60%.
Article 5 – indemnité repas conducteurs DI
Le montant de l’indemnité repas conducteur DI est porté à
9 euros nets à compter de la paie du mois d’avril 2025 étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Article 6 – Dispositions complémentaires.
Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptible d’être abordé en 2025, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel. Les parties affirment à ce titre de leur engagement à discuter d’un nouvel accord temps de travail. Ces discussions se dérouleraient selon le selon le calendrier prévisionnel suivant :
Temps de travail 1er semestre 2025
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois. Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Dans ce cas, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Dispositions générales
8.1 Modalités de publicité auprès des salariés
Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
8.2 Dépôt
Le présent document est notifié à l’organisation syndicale représentative. Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, il sera déposé dans les conditions prévues par voie règlementaire.
Article 9 - Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente. Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord. La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles. En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà existant au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Fait à Tinqueux, le (En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie prenante)
