Avenant n°2 à l’accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société EDIFI NORD signé le 27 Septembre 2023.
Entre les soussignés :
La société EDIFI NORD
N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims – Code APE : 3821Z Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot, Représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Président ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :
CFTC, représentée par : Monsieur Prénom NOM.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société EDIFI NORD sont arrivés à échéance le 30 Décembre 2023. Compte tenu d’un projet de fusion alors envisagé, les parties ont conclu un accord de prorogation des mandats en date du 27 septembre 2023, prorogeant ceux-ci jusqu’au 31 décembre 2024, puis un avenant est intervenu afin de prolonger les mandats jusqu’au 31 décembre 2025.
Le projet de fusion demeure en cours et doit être finalisé au 1er juillet 2026. L’organisation d’élections professionnelles préalablement à la réalisation de la fusion conduirait à la mise en place d’une instance dont le périmètre, la composition et la durée d’existence seraient nécessairement remis en cause à brève échéance, ce qui serait de nature à porter atteinte tant à la stabilité de la représentation du personnel qu’à la bonne information et consultation des salariés. Les parties conviennent en conséquence que la prorogation exceptionnelle et strictement temporaire des mandats des membres du Comité Social et Économique constitue la solution la plus adaptée pour garantir la continuité d’une représentation collective effective du personnel jusqu’à l’issue du projet de fusion.
Le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur ce projet de prorogation lors de sa réunion du 8 octobre 2025 et a rendu un avis favorable.
Article 1 – Champ d’application
Il est ainsi convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société EDIFI NORD à savoir ceux des membres du comité social et économique. Le présent accord est sans incidence sur les mandats de délégué syndical, qui continuent de produire leurs effets conformément aux dispositions légales.
Chaque représentant du personnel conservera les prérogatives attachées à son mandat et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Il est également acté entre les parties que la représentativité issue des dernières élections continuera de produire ses effets.
Article 2 – Durée de la prolongation
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la société EDIFI NORD et d’assurer la poursuite des mandats jusqu’à la date de la potentielle fusion de la société EDIFI NORD au sein de la société SUEZ RV NORD EST, les parties au présent avenant décident de proroger les mandats visés à l’article 1 au-delà du 31 décembre 2025 jusqu’à la date de fusion, soit au plus tard le 31 décembre 2026, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité, sous réserve des dispositions légales applicables à la situation juridique de la société issue de la fusion. Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser le processus de fusion. Dans le cas où ce projet n’aboutirait pas, la Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société EDIFI NORD puissent être effectivement organisées.
Article 3 – Entrée en vigueur – durée - révision
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès le lendemain de l’expiration des mandats, soit le 1er Janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de la fusion ou à défaut, au 31 décembre 2026.
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent avenant sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
