Avenant à l’accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société EDIFI NORD signé le 27 Septembre 2023.
Entre les soussignés :
La société EDIFI NORD
N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims – Code APE : 3821Z Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot, Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :
CFTC, représentée par : Monsieur XXXXX.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société EDIFI NORD sont arrivés à échéance le 30 Décembre 2023. Un accord de prorogation signé le 27 Septembre 2023 était venu proroger les mandats jusqu’au 31 Décembre 2024 attendu qu’un projet de fusion de la société EDIFI NORD au sein de la société SUEZ RV NORD EST était envisagé au cours de l’année 2024. Ce projet de fusion devant être finalisé au cours de l’année 2025, les membres du Comité Social et Economique de la société EDIFI NORD ainsi que les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de proroger la durée des mandats d’une année. Une consultation a d’ailleurs été faite en ce sens lors du CSE du 20 Juin 2024.
Article 1 – Champ d’application
Il est ainsi convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société EDIFI NORD à savoir ceux : -des membres du comité social et économique -du délégué syndical
Chaque représentant du personnel conservera les prérogatives attachées à son mandat et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Il est également acté entre les parties que le taux de représentativité des organisations syndicales est conservé en l’état pour la durée de prolongation des mandats.
Article 2 – Durée de la prolongation
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la société EDIFI NORD et d’assurer la poursuite des mandats jusqu’à la date de la potentielle fusion de la société EDIFI NORD au sein de la société SUEZ RV NORD EST, les parties au présent avenant décident de proroger les mandats visés à l’article 1 au-delà du 31 décembre 2024 jusqu’à la date de fusion, soit au plus tard le 31 décembre 2025, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité. Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser le processus de fusion. Dans le cas où ce projet n’aboutirait pas, la Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société EDIFI NORD puissent être effectivement organisées.
Article 3 – Entrée en vigueur – durée - révision
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès le lendemain de l’expiration des mandats, soit le 1er Janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de la fusion ou à défaut, au 31 décembre 2025.
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent avenant sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
