ACCORD PRISE DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
EDILARGE - CAP DIFFUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Société EDILARGE, société anonyme au capital social de 6.628.995€, dont le siège social est situé 13 rue du Breil à RENNES (35000),
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
La
société CAP DIFFUSION, société anonyme au capital social de 1.989.080,70€, dont le siège social est situé 13 rue du Breil à RENNES (35000),
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
ci-après dénommées « Union Economique et Sociale EDILARGE – CAP DIFFUSION ou UES EDILARGE – CAP DIFFUSION
d’une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT,
La CFDT,
d’autre part
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Depuis début mars 2020, la France est devenue l’un des principaux foyers de l’infection au coronavirus en Europe.
Le jeudi 12 mars 2020, le président de la République Monsieur Emmanuel MACRON a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités. Les salariés ont été encouragés à pratiquer le télétravail.
Le samedi 14 mars 2020, le Premier ministre Monsieur Edouard PHILIPPE a annoncé la fermeture de tous les lieux publics non indispensables : tous les commerces et services « non essentiels » à la vie de la Nation ont alors dû fermer. Ainsi nos clients Librairies, Grandes Surfaces Spécialisées, sites touristiques ne rentrant pas dans la liste des commerces essentiels à la vie de la Nation, ont fermé leurs portes.
Le lundi 16 mars 2020, le président de la République Monsieur Emmanuel MACRON a annoncé la mise en place de nouvelles mesures de confinement, entrant en vigueur dès le lendemain midi, et pour une durée minimale de 15 jours. Cette mesure a depuis été prolongée.
Le 16 mars 2020, L’UES EDILARGE CAP DIFFUSION a convoqué un CSE exceptionnel. Celui-ci s’est tenu par téléphone, en accord avec le règlement intérieur du CSE. Au cours de ce CSE les élus ont été informés et consultés sur le projet de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle. Le projet d’activité partielle a été demandé pour la période du 17 mars au 16 juin 2020. Les élus ont rendu un avis favorable.
En conséquence, de nombreux salaries sont actuellement en activité partielle :
Chez Cap Diffusion : 25 salariés pour un total de 10 050 heures maximum pour la période du 17 mars 2020 au 16 juin 2020, tous les salariés concernés sont mis totalement en activité partielle.
Chez Edilarge : 7 salariés pour un total de 2 742 heures maximum pour la période du 17 mars 2020 au 16 juin 2020, tous les salariés potentiellement concernés sont alors mis totalement en activité partielle.
A ce jour, sauf dispositions contraires, les salariés en activité partielle verront leur rémunération baisser puisque celle-ci sera de l’ordre de 84% du montant net.
Afin d’envisager la reprise et se mettre en situation pour que celle-ci se passe dans les meilleures conditions possibles, les signataires se sont réunis pour définir les modalités de la prise de congés payés à l’initiative de l’employeur dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, ordonnance se fondant sur les dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES.
ARTICLE 2 : CONGES PAYES ET MAINTIEN DE SALAIRES
L’UES garantit le maintien de la rémunération à 100% pendant un mois sous réserve de la prise de congés de 5 jours ouvrés début avril. Cette règle du maintien s’appliquera, pour ceux qui sont déjà en activité partielle, du 17 mars 2020 au 16 avril 2020. Pour ceux dont la période d’activité partielle commencerait plus tard, elle s’appliquera à compter du 1er jour d’activité partielle.
Les jours de congés visés sont uniquement ceux présents en reliquat, c’est-à-dire ceux acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et qui devaient être pris sur la période 1er juin 2019 – 31 mai 2020.
Plusieurs cas de figure sont envisagés :
Le salarié dispose d’au moins 5 jours de congés à prendre avant fin mai 2020 : ils sont posés
avant fin avril 2020, dans cette limite. Si le salarié dispose de 6 jours, il lui restera 1 jour à prendre avant fin mai.
Dans ces conditions il y aura maintien total du salaire pendant un mois
Le salarié dispose de moins de 5 jours de congés à prendre avant fin mai 2020: ces jours sont posés avant fin avril 2020.
Par exemple 3 jours. S’il souhaite affecter 2 jours supplémentaires (à valoir sur la période suivante (de juin 2020 à mai 2021), il peut à sa convenance décider de les prendre. Dans ces conditions si le salarié ne prend que 3 jours de CP, il supportera sur un mois la baisse de rémunération sur 2 jours qui ne seront indemnisés que sur la base de l’allocation pour activité partielle instaurée par la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020. En revanche s’il complète avec 2 jours en anticipation, il y aura maintien total du salaire pendant un mois.
Le salarié n’a pas du tout de vacances : il n’y aura maintien de la rémunération habituelle que sur un mois moins 5 jours, lesquels 5 jours ne seront indemnisés que sur la base de l’allocation pour activité partielle instaurée par la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Par ailleurs, l’UES informera les salariés, de façon unilatérale, de l’affectation des RTT dans la limite de 5 jours ouvrés pour ceux qui disposent de jours disponibles à prendre avant fin mai 2020.
L’UES ne pourra pas imposer un nombre de RTT à poser qui, additionné aux CP pris en avril, dépasserait le nombre de 10 jours repos. Exemple : si un salarié a posé 6 jours de CP en avril, l’UES ne pourra pas lui imposer plus de 4 RTT à prendre dans la période allant jusqu’à fin mai.
Les salariés qui ont posé des jours (congés ou RTT) durant la période de confinement ne pourront les modifier. Ces journées seront comprises dans les journées demandées
Les jours déjà posés pour la période venant juste après la période de confinement seront déplacés et positionnés, dans la limite décrite, au cours de la période de confinement. Ainsi, par exemple, un salarié qui avait posé une semaine de congés, du 20 au 24 avril 2020, ces jours posés ne viendront pas s’ajouter aux jours prévus ci-dessus. Par contre un salarié qui avait posé une semaine du 11 au 15 mai 2020, soit selon l’hypothèse prise après la période de confinement, verrait sa semaine repositionnée courant avril.
Enfin, les salariés qui souhaiteraient à titre individuel aller au-delà de ces mesures pourraient en faire la demande.
ARTICLE 3 : REMUNERATION MAINTENUE
Le salaire maintenu est le salaire brut de référence (c’est-à-dire servant de base aux congés payés), déduction faire des cotisations obligatoires habituelles à la charge du salarié.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période d’activité partielle, du 17 mars 2020 au 16 juin 2020.
Fait à RENNES le 01 avril 2020,
Les organisations syndicales :Pour les sociétés membres de l’UES EDILARGE - CAP DIFFUSION
