Avenant à l’accord du 27/06/2019 relatif à la prime Qualité Productivité Sécurité au sein de
Etablissement EDILIANS de DAMIATTE
Entre
L’établissement de Damiatte de la société EDILIANS, représenté par M. agissant en qualité de Directeur d’Exploitation.
D’une part, Et
Les délégations suivantes :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical établissement,
- L’organisation syndicale FO représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical établissement,
- L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical établissement,
D’autre part,
Préambule :
En 2009, la direction et les délégués syndicaux avait instauré une prime d’objectif appelée « Prime de Qualité et de Productivité (PQP) ». Les délégués syndicaux et la direction se sont réunis le 27/06/2019 pour redéfinir les indicateurs de la prime de qualité et productivité Sécurité.
Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement et intégrant un indicateur sécurité de l’établissement. Le 19 Avril 2021, les délégués syndicaux et la direction ont décidé de redéfinir l’indicateur sécurité.
Article 1 : Définition des Critères de calcul
Les critères sont ceux fixés par l’annexe 1 du présent accord. Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise actualisés pour chaque exercice considéré. Il est convenu que les critères sont fixés par l’accord du 27/06/2019 et l’avenant en date du 19/04/2021 et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et économique précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2019 pour l’exercice 2020).
Article 2 : Base de calcul indicateur sécurité
A compter du mois d’Avril 2021, une modification sera apportée sur le calcul de l’indicateur Sécurité.
Si le site ne connait aucun accident du travail avec arrêt de travail sur le mois, 18 points sur 30 points seront accordés pour l’indicateur sécurité.
Les remontées d’évènement déclarées et traitées du mois seront comptabilisées et comparées à l’objectif, avec un total de 12 points atteignables.
Un évènement déclaré vaut 1 point.
Un évènement déclaré et traité par une action immédiate vaut 2 points.
Un évènement supplémentaire par rapport à l’objectif sera reporté sur la période de référence suivante.
Le montant de la prime est fonction du nombre de point obtenu pour la période de référence.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur le 01 Avril 2021, pour une durée indéterminée.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Révision de l’accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont dépend l’établissement, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’établissement.
Fait en 7 exemplaires originaux, à DAMIATTE, Le 29 avril 2021
Pour la Direction :
Monsieur , Directeur d’Exploitation,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Monsieur M, Délégué Syndical CFDT Dûment mandaté par son organisation syndicale,
Monsieur M., Délégué Syndical FO Dûment mandaté par son organisation syndicale,
Monsieur M. , Délégué Syndical CGT Dûment mandaté par son organisation syndicale,
