Accord d’établissement relatif au passage d’un fonctionnement en 4x10 à un fonctionnement en 3x8 de l’unité de production PARA4 du site EDILIANS de Pargny-sur-Saulx
ENTRE :
La société EDILIANS, établissement de Pargny-sur-Saulx
situé zone industrielle - 51340 PARGNY-SUR-SAULX
immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 449 354 224 00163
représentée par M. XX en sa qualité de Directeur d’exploitation
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT, représentée par M. XX, en sa qualité de Délégué Syndical.
Article 2 – Modalités de fonctionnement du cycle 3x8 PAGEREF _Toc153367304 \h 3
2.1 Définition du cycle PAGEREF _Toc153367305 \h 3 2.2 Organisation du cyle PAGEREF _Toc153367306 \h 3 2.3 Modification de l’organisation du cycle PAGEREF _Toc153367307 \h 4
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc153367308 \h 4
Article 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc153367309 \h 4
Article 5 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc153367310 \h 5
Préambule
L’unité de production PARA4 fonctionne habituellement sur un rythme en 4x10. En raison des tendances des ventes d’accessoires à la baisse et des prévisions de vente pessimistes pour l’année 2024, le site de Pargny doit s’adapter au marché actuel et baisser son rythme de production sur son unité d’accessoires. Nous allons devoir réduire le nombre d’équipes qui était de 4 en 4x10, à 3 équipes en 3x8. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non cadres rattachés à la ligne de production PARA4.
Le présent accord d’établissement a été conclu après consultation du Comité social et Economique de l’établissement de Pargny-sur-Saulx le 7 décembre 2023. Article 2 – Modalités de fonctionnement du cycle 3x8 2.1 Définition du cycle
Le cycle en 3 équipes est un cycle de travail en semi-continu permettant d’optimiser la production et la maintenance de PARA4.
Conformément au planning indicatif, le nombre d’heures de travail moyen hebdomadaire pour un temps complet dans le cadre de ce cycle est de 33 heures et 60 centièmes.
2.2 Organisation du cyle Chaque journée est divisée en 2 postes de travail d’une durée de 7 heures et 32 minutes correspondant à 7 heures 12 minutes de travail et 20 minutes de pause casse-croûte rémunérée. Ces pauses casse-croûte ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif.
Les 2 postes correspondent aux horaires indicatifs suivants :
Du lundi au vendredi :
Le poste de jour démarre à 5h00 pour se terminer à 12h32 ;
Le poste de nuit démarre à 17h00 et se termine à 00h32 le lendemain ;
Les samedis, dimanches et jours fériés :
Le poste de jour démarre à 5h00 pour se terminer à 12h32 ;
Le poste de nuit démarre à 17h00 et se termine à 00h32 le lendemain ;
Ces horaires pourront être modifiés après consultation du Comité Social et Economique et sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par le code du travail.
La durée du cycle de travail est fixée à 6 jours selon la répartition suivante :
2 jours sur le poste du matin ;
2 jours sur le poste de nuit ;
2 jours de repos.
2.3 Modification de l’organisation du cycle
L’organisation de ce cycle a été décidée en concertation avec les salariés concernés.
A l’issue d’une période du 05/01/2024 au 04/03/2024, cette organisation sera évaluée en concertation avec le Comité Social et Economique du site. Après consultation de ce dernier, s’il s’avérait qu’elle ne soit pas satisfaisante, elle pourra être remplacée après échange avec le Comité Social et Economique par l’organisation alternative suivante :
Chaque journée est divisée en 2 postes de travail d’une durée de 7h32 correspondant à 7h12 de travail et 20 minutes de pause casse-croûte rémunérée. Ces pauses casse-croûte ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif.
Les 2 postes correspondant aux horaires indicatifs suivants :
Du lundi au vendredi :
Le poste de jour démarre à 5h00 pour se terminer à 12h32 ;
Le poste de nuit démarre à 17h00 et se termine à 00h32 le lendemain ;
Les samedis, dimanches et jours fériés :
Le poste de jour démarre à 5h00 pour se terminer à 12h32 ;
Le poste de nuit démarre à 17h00 et se termine à 00h32 le lendemain ;
Ces horaires pourront être modifiés après consultation du Comité Social et Economique et sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par le code du travail.
La durée du cycle de travail est fixée à 9 jours selon la répartition suivante :
3 jours sur le poste du matin ;
3 jours sur le poste de nuit ;
3 jours de repos.
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le 05 janvier 2024 et est conclu pour une période déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l’échéance de son terme. Article 4 – Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre. Article 5 - Dépôt et publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
L’avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En support papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne.
Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de l’établissement. La mention de l’accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 4 exemplaires originaux à Pargny-sur-Saulx, le 14 décembre 2023.
Pour l’entreprise :
M. XX, Directeur d’Exploitation (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
