Accord d’établissement relatif au passage d’un fonctionnement en 3x8 à un fonctionnement en 4x10 de l’unité de production PARA4 du site EDILIANS de Pargny-sur-Saulx
ENTRE :
La société EDILIANS, établissement de Pargny-sur-Saulx
situé zone industrielle - 51340 PARGNY-SUR-SAULX
immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 449 354 224 00163
représentée par M. en sa qualité de Directeur d’exploitation
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT, représentée par M. , en sa qualité de Délégué Syndical.
Article 2 – Modalités de fonctionnement du cycle 4x10 PAGEREF _Toc170735667 \h 3
2.1 Définition du cycle PAGEREF _Toc170735668 \h 3 2.2 Organisation du cycle PAGEREF _Toc170735669 \h 3 2.3 Modification de l’organisation du cycle PAGEREF _Toc170735670 \h 4
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc170735671 \h 4
Article 4 – Dénonciation ou révision de l’accord PAGEREF _Toc170735672 \h 4
Article 5 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc170735673 \h 5
Préambule
L’unité de production PARA4 fonctionne, depuis le début d’année 2024, sur un rythme 3x8 suite à la conclusion d’un accord d’établissement relatif au passage d’un fonctionnement en 4x10 à un fonctionnement en 3x8 en date du 14 décembre 2023. Ce changement de rythme était dû au contexte de marché où les ventes d’accessoires étaient à la baisse.
En raison notamment des ruptures actuelles sur les accessoires, la ligne doit s’adapter au marché actuel et donc reprendre sa cadence habituelle en repassant sur un rythme 4x10.
D’un commun accord avec les partenaires sociaux, le présent accord vient mettre fin prématurément à l’accord à durée déterminée du 14 décembre 2023 qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 et qui prévoyait un fonctionnement en 3x8 (Accord d’établissement relatif au passage d’un fonctionnement en 4x10 à un fonctionnement en 3x8 de l’unité de production PARA4 du site Edilians de Pargny-sur-Saulx). L’accord du 14 décembre 2023 sera applicable jusqu’au 25 juillet 2024 inclus et cessera ensuite de produire ses effets.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non cadres rattachés à la ligne de production PARA4.
Le présent accord d’établissement a été conclu après consultation du Comité social et Economique de l’établissement de Pargny-sur-Saulx le 18 juin 2024. Article 2 – Modalités de fonctionnement du cycle 4x10 2.1 Définition du cycle
Le cycle en 4 équipes est un cycle de travail en semi-continu permettant d’optimiser la production et la maintenance de PARA4.
Conformément au planning indicatif, le nombre d’heures de travail moyen hebdomadaire pour un temps complet dans le cadre de ce cycle est de 33 heures et 60 centièmes.
2.2 Organisation du cycle Chaque journée est divisée en 2 postes de travail d’une durée de 9 heures et 56 minutes correspondant à 9 heures 36 minutes de travail et 20 minutes de pause casse-croûte rémunérée. Ces pauses casse-croûte ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif.
Les 2 postes correspondent aux horaires indicatifs suivants :
Du lundi au vendredi :
Le poste de jour démarre à 3h04 pour se terminer à 13h00 ;
Le poste de nuit démarre à 17h04 et se termine à 3h00 le lendemain ;
Le poste de nuit pour le dépilage démarre à 16h04 et se termine à 2h00 le lendemain.
Les samedis, dimanches et jours fériés :
Le poste de jour démarre à 3h04 pour se terminer à 13h00 ;
Le poste de nuit démarre à 15h04 et se termine à 1h00 le lendemain ;
Ces horaires pourront être modifiés après consultation du Comité Social et Economique et sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par le code du travail.
La durée du cycle de travail est fixée à 8 jours selon la répartition suivante :
2 jours sur le poste du matin ;
2 jours sur le poste de nuit ;
4 jours de repos.
2.3 Modification de l’organisation du cycle
L’organisation de ce cycle a été décidée en concertation avec les salariés concernés et notamment à la demande du CSE.
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le 26 juillet 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dénonciation ou révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévuespar les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
L’avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En support papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne.
Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de l’établissement. La mention de l’accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 4 exemplaires originaux à Pargny-sur-Saulx, le 1er juillet 2024.
Pour l’entreprise :
M. , Directeur d’Exploitation (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
