Les parties se sont mises d’accord pour définir et encadrer le recours aux astreintes au sein de l’établissement EDILIANS de Phalempin.
Le recours aux astreintes résulte principalement de la nécessité, pour certains services, de mobiliser le personnel en dehors de son horaire habituel de travail afin d’assurer, en cas de dysfonctionnements des installations ou de la survenance d’un problème, un support aux équipes de production permettant le dépannage et le redémarrage des équipements dans les meilleurs délais et conditions de sécurité.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du code du travail.
Suite aux réunions de négociation du mercredi 17 juillet, lundi 30 septembre et lundi 28 Octobre 2024 sur le thème de l’astreinte avec les partenaires sociaux, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article AUTONUM Conditions d’application du présent accord Les modalités d’organisation prévues par le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions précédemment en vigueur en matière d’astreinte mécanique, électrique et encadrement.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l'Établissement de Phalempin de la Société EDILIANS, CDI et CDD ou intérimaires affectés à une mission de remplacement, dont le métier ou les organisations de travail sont soumis à des astreintes pendant les temps de repos.
Afin de structurer au mieux l’organisation des astreintes récurrentes, une programmation individuelle des astreintes est réalisée.
De manière exceptionnelle, et donc non récurrente, il pourra être admis qu’un salarié n’étant pas inscrit dans la programmation, soit amené à effectuer de l’astreinte pour répondre à un besoin bien précis de l’organisation. La mise en place de cette astreinte exceptionnelle sera alors remise à la décision du Directeur d’Exploitation et selon la disponibilité du salarié, et selon les délais prévus à l’article 4.1 du présent accord.
Article AUTONUM Définition du temps d’astreinte et du temps d’intervention
3.1La période d’astreinte
L’article L.3121-9 du Code du travail définit que « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.».
La période d’astreinte au cours de laquelle le salarié n’intervient pas mais se tient à la disposition de l’entreprise ne constitue pas du temps de travail effectif et est prise en compte dans le calcul du temps de repos.
3.2Le temps d’intervention sur site
Les astreignants de l’astreinte mécanique, électrique et encadrement se doivent d’intervenir sur l’ensemble du site, et non pas uniquement sur leur service / unité de rattachement habituel.
Le temps d’intervention est le temps pendant lequel le salarié effectue un travail. Le temps d’intervention est du temps de travail effectif.
L’intervention doit avoir pour objet l’exécution d’un travail non planifié ou nécessitant une intervention urgente que la planification du travail n’a pas permis de prévoir.
3.3Le temps de trajet nécessaire à une intervention sur site
En cas d’intervention nécessaire sur site, le temps de trajet (sur la base du temps passé par le salarié entre le lieu où il se trouve et le lieu de l’intervention) fait partie intégrante de la durée d’intervention et est considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, le délais de trajet depuis l’appel ne peut pas excéder plus d’une heure.
Les frais engagés par les salariés en vue de se rendre sur le lieu d’intervention seront remboursés par la société conformément au tarif en vigueur et à la procédure relative aux frais professionnels.
Durant la période d’astreinte, le salarié s’engage à être à son domicile ou en tout état de cause dans un lieu qui se situe dans un rayon de moins de 30 kilomètres du site sur lequel il est susceptible d’intervenir. Si la personne habite à plus de 30km, elle ne doit pas augmenter la distance à parcourir par rapport au lieu d’intervention.
3.4Le temps d’intervention à distance
L’intervention d’astreinte par prise en main à distance est constituée lorsqu’un problème est résolu (ou tenté d’être résolu) par l’intervention unique de l’astreignant par téléphone.
La prise en main à distance est assimilée à du temps de travail effectif, mais doit pouvoir être dûment justifiée.
3.5Suivi des interventions
Toute intervention (qu’elle soit à distance ou sur site) donnera lieu à un compte rendu d’intervention (voir modèle joint en annexe) qui sera validé par le responsable hiérarchique. Il devra notamment indiquer les dates heures et durées d’intervention ainsi que l’objet de l’intervention, permettant ainsi à la direction d’analyser et de décider des dispositions à prendre pour éviter le retour de la panne.
Article AUTONUM Mise en place des astreintes
4.1Détermination des astreignants
Dans le but de favoriser la conciliation de l’organisation des astreintes et des contraintes personnelles et avec l’intention de faciliter l’équilibre vie privée et vie professionnelle, un planning prévisionnel sera mis en place sur une période de 12 mois. Par ailleurs, il est rappelé que la plannification devra faire en sorte que la personne d’astreinte lors de Noël et du jour de l’an ne soit pas la même personne deux années de suite.
Dans un second temps et comme indiqué à l’article 2, dans le cas où le nombre d’astreignants serait insuffisant pour assurer l’astreinte, celle-ci pourra être imposée en tenant compte des compétences requises. Le cas échéant, il sera respecté un délai d’information de 15 jours, pouvant être ramené en cas d’urgence à un jour franc en application de l’article L.3121-12 du Code du travail.
4.2Modulation et permutation
Si un salarié planifié pour être d’astreinte souhaite permuter avec un de ses collègues de travail disposant de compétences équivalentes, pour le substituer au cours de sa période d’astreinte programmée, cette permutation ne peut intervenir que sous réserve de l’accord préalable et écrit de son Responsable hiérarchique et, bien entendu, de l’accord explicite de l’autre salarié. Cette permutation devra être portée au planning des astreintes et ne devra pas engendrer de conflit avec les limitations définies à l’article suivant.
4.3Limitations
La sécurisation de la continuité de l’activité industrielle du site ne pouvant se faire au détriment de la santé physique et mentale des collaborateurs, des limites à la réalisation d'astreintes sont arrêtées.
Un collaborateur ne pourra pas effectuer d’astreintes alors qu’il est en congés.
Dans le même ordre d’idée, un collaborateur ne pourra être placé en astreinte plus de 2 semaines consécutives, sauf cas de force majeure évidente.
Article AUTONUM Organisation et mobilisation des astreintes
5.1Organisation de l’astreinte
Les permanences d’astreintes mécanique, comme les permanences d’astreintes électrique et encadrement sont mises en places et établies à la semaine, du vendredi 13h20 au vendredi suivant jusqu’à 13h20.
5.2Mobilisation de l’astreinte
Pour pouvoir être joint, un téléphone portable et un ordinateur seront confiés au collaborateur astreignant.
Pendant la période d’astreinte, le salarié doit être en permanence joignable. Compte tenu de sa compétence, il juge lui-même du mode de résolution le plus adapté pour résoudre le problème.
Si le seul diagnostic à distance (téléphonique) n’est pas suffisant pour permettre de résoudre le problème rencontré, l’astreignant devra réaliser une intervention sur site.
Compte tenu des impératifs de sécurité en vigueur, le salarié d’astreinte est tenu de se conformer tant au cours du déplacement qu’en cas d’intervention sur site, aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d’hygiène et de sécurité.
Article AUTONUM Temps de repos
6.1Principe
Les parties rappellent qu’en application du Code du Travail, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, et d’un repos hedbomadaire de 35 heures consécutives.
6.2Exceptions
Compte tenu de l’activité de l’entreprise (feu continu), les parties admettent, comme le prévoit l’article L3131-2 du Code du travail, que le repos quotidien des salariés en astreinte pourra être ramené à 9 heures en cas d’intervention rendue nécessaire pour assurer la sécurité ou la continuité de la production. Si un astreignant intervient de 22h à 2h du matin, il sera de retour à son poste à 11h du matin. De même, si l’intervention se déroule de 22h à 4h du matin, l’astreingnant reprendra son poste à partir de 13h.
En application du code du travail (article D3131-1), il est rappelé qu’il est également possible de déroger à la durée légale du repos hebdomandaire en cas de surcroit d’activité ou de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux batiments.
6.3Interruption du repos
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos.
En tout état de cause, si une intervention a lieu pendant une période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention (retour au foyer du salarié par exemple) sauf si le salarié a déjà pu bénéficier entièrement, préalablement à son intervention, de la durée minimale de 9H consécutives de repos quotidien.
Article AUTONUM Contreparties
Afin de compenser l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci et plus globalement, les sujétions découlant d’une période d’astreinte, le salarié placé en astreinte perçoit une contrepartie forfaitaire, ainsi que des contreparties découlant des temps d’intervention décomptés.
7.1Indemnités de sujetion
Astreinte semaine mécanique et electrique155.43 €uros bruts par astreinte
Astreinte encadrement 266.46 €uros bruts par astreinte
Les astreintes des jours fériés seront assurées alternativement par l’ensemble des personnes intégrées au planning des astreintes, sous réserve du respect des temps de repos. Dans cette hypothèse, le montant de l’indemnité de sujetion d’astreinte « jour férié » sera de la moitié du montant de l’indemnité de sujetion d’astreinte semaine soit 77.72 €uros pour l’astreinte mécanique et electrique, 133.23€ pour l’astreinte encadrement, en complément à l’indemnité d’astreinte semaine ci-dessus.
7.2Déplacement et intervention sur site
Les temps d’intervention sur site sont du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Les heures d'intervention, c’est-à-dire du départ du salarié de son domicile jusqu’à son retour, s'ajouteront aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront payées en plus de la rémunération habituelle, au taux horaire normal du salarié auquel s'ajouteront, les majorations liées aux heures supplémentaires à 100%. Ces heures pourront être payées ou à récupérer.
Si l’astreignant intervient entre 4 heures et 6 heures après 22H00, il aura 2 heures de repos payées. Si l’astreignant intervient 6 heures ou plus après 22H00, il aura la matinée suivante en repos et payée.
Article AUTONUM Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 8 novembre 2024. La direction se réserve le droit de revoir avec les partenaires sociaux les termes de cet accord.
Article AUTONUM Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur d’Exploitation du site. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article AUTONUM Dépôt - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 3 exemplaires originaux à Phalempin, le 08 Novembre 2024
