L’établissement EDILIANS de LEGUEVIN, situé 65 Route départementale, Lieu Dit Mulatié, 31490 LEGUEVIN, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice d’Exploitation, D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical d’établissement,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
D’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, le présent accord vient remplacer les dispositions de l’accord d’établissement sur la Prime d’Objectif de Parc en date du 13 janvier 2012. Les délégués syndicaux et la direction se sont réunis le 29 avril 2025 pour faire évoluer les modalités de versement de cette prime. Le présent accord vient donc se substituer à l’accord existant du 13 janvier 2012 qui cessera de produire effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités d’applications de la Prime d’Objectif de Parc, de fixer des nouveaux critères de calcul et de revaloriser le montant des nouveaux critères.
Article 2 : Base de calcul
Le montant de la prime est calculée à partir du résultat du mois précédent la paye en comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés. La prime est calculée comme suit :
30 € sur le temps d’attente
28 € sur les erreurs de chargement
26 € sur le nombre de palettes bois restant à trier (retour Clients)
Si un objectif n’est pas atteint sur 1 mois, le montant correspondant n’est pas versé. La part fixe est supprimée.
Article 3 : Règle de modulation et application
En cas de période non travaillée, cette prime est payée au prorata du temps de présence du salarié chaque mois. Les périodes non travaillées sont définies ainsi :
Toute absence quelqu’en soit la cause sauf heures de récupération, de délégation et de formation.
Il est convenu que les objectifs définis par la Direction chaque année seront présentés au CSE du mois de janvier de chaque année. Pour l’année 2025, les objectifs mensuels sont les suivants :
Temps d’attente ≤ 10 minutes
Erreurs de chargement ≤ 2,40
Nombre de palettes bois restant à trier (retour Clients) ≤ 20%
Article 4 : Annualisation
Suite aux règles définies à l’Article 2, le montant maximum de la Prime d’objectif de Parc est calculée annuellement de la façon suivante : 84 € maximum / mois x (12 mois – 5 semaines de CP) Soit 907,20 €
Article 5 : Régularisation annuelle
Cette régularisation annuelle est effectuée uniquement si les 3 objectifs sont atteints au cumul de l’année. Si l’un des objectifs n’est pas atteint, la régularisation ne se fait pas. Le montant est égal à : Maximum annuel de 907,20 € - périodes non travaillées (hors 5 semaines CP) – versements mensuels déjà percus. Cette régularisation sera réglée sur la paye de janvier de l’année suivante.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 29/04/2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025 et pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur d’Exploitation du site. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de Léguevin.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un support papier au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines du site de Léguevin.
Fait en 7 exemplaires originaux à Léguevin, le 29 avril 2025.
Pour la Direction :
Madame XXXXXXXXXXXXX, Directrice d’Exploitation
Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFTC, Dûment mandaté par son organisation syndicale
Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT, Dûment mandaté par son organisation syndicale
Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué Syndical FO, Dûment mandaté par son organisation syndicale
Monsieur XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT, Dûment mandaté par son organisation syndicale
