ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES RSEPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés : Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS, Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz,
D’une part,
Et, XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT Info’com, XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus de la Délégation unique du personnel dans l’entreprise les Editions DALLOZ se sont déroulées les 19 et 20 avril 2017 pour le premier tour et les 3 et 4 mai 2017 pour le second tour.
En application des dispositions du Code du travail, l’entreprise engage le processus de mise en place du Comité Economique et Social dont le premier tour aura lieu les 5 et 6 juin 2019, et l’éventuel second tour les 19 et 20 juin 2019.
Les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et l’Entreprise ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent de proroger les mandats en cours des membres de la Délégation unique du personnel titulaires et suppléants jusqu'au 6 juin 2019.
Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 20 juin 2019.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature unanime par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et l’Entreprise et cessera d’être applicable à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé par l’Entreprise en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’unité territoriale de Paris conformément aux dispositions légales.
Les organisations syndicales recevront un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris, le 11 Avril 2019 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
