suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024
La société Editions ENI, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
et
La délégation CFDT, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,
ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 30 mai 2024
Le 12 juin 2024
Le 25 juin 2024
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.
ARTICLE 2 – Propositions syndicales initiales
Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale a émis les demandes suivantes : - Attribution d’une augmentation générale basée sur le taux d’inflation de fin mai 2024 - Prime d’ancienneté équivalent à 1 jour de congé tous les 5 ans d’ancienneté plafonnée à 5 jours - Déroulement des NAO en fin d’année civile - Réduction de la journée de travail pour les femmes enceintes - Télétravail depuis l’étranger - Jour d’absence pour deuil familial
ARTICLE 3 – Mesures de l’accord
Au cours des négociations, les parties se sont finalement entendues sur les points ci-dessous :
Eléments salariaux
Attribution d’une augmentation générale
Malgré la conjoncture difficile, il a été convenu d’attribuer une augmentation générale de 55 euros bruts mensuels ou 1,8% à tous les collaborateurs et collaboratrices présent.es au 1er janvier 2024. Chaque collaborateur.rice bénéficiera de l’augmentation qui lui est plus favorable entre 55 € bruts mensuels ou 1,8%.
Pour les salarié.e.s travaillant à temps partiel, ce montant sera proratisé en fonction de leur temps de travail.
Une nouvelle fois, les deux parties se félicitent de cette mesure qui vient s’additionner aux augmentations générales des années précédentes et qui permet de faire face à cette période inflationniste. Cette augmentation extrêmement significative de la masse salariale sur ces trois dernières années permet de préserver le pouvoir d’achat et constitue une augmentation à part entière pour chaque collaborateur et collaboratrice.
En effet, la Direction tient à souligner un point important : bien que cette augmentation soit générale, chaque salarié.e doit intégrer que cette revalorisation salariale n'est pas simplement un dû collectif, mais bien une reconnaissance financière personnelle et individuelle.
Ces éléments seront effectifs sur la paie du mois de juillet (bulletin distribué courant août).
Prise en charge intégrale de la mutuelle socle salarié
La Direction a proposé à la section syndicale d’augmenter la prise en charge patronale de la mutuelle de sorte à ce que la mutuelle socle salarié.e soit prise en charge intégralement par l’entreprise. A titre indicatif, la valeur actuelle de la mutuelle socle salarié.e est de 37,10 € par mois avec une répartition 50 / 50. Elle sera prise en charge à 100 % par l’entreprise.
Tous les salarié.e.s adhérent.e.s à la mutuelle bénéficieront de cette mesure à compter du mois de janvier 2025.
Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage, à sensibiliser les Responsables de chaque site, à la possibilité de recourir aux services d’entreprises adaptées, type ESAT, pour toutes missions utiles à l’entreprise.
Qualité de vie au travail
Réduction du délai de carence en cas d’arrêt maladie : passage de 3 jours à 1 jour
A compter du nouvel exercice, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficieront d’une réduction du délai de carence en cas d’arrêt maladie (passage de 3 jours à 1 jour) dans la limite de deux arrêts par exercice. Pour mémoire, un exercice se déroule du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
Afin d’illustrer l’effet de cette mesure :
Préalablement, pour un arrêt de travail de 4 jours, trois jours de carence étaient déduits du salaire du salarié.e, le quatrième étant pris en charge par l’assurance maladie.
Avec cette mesure, le premier jour d’arrêt maladie est déduit du salaire du salarié.e, le deuxième et troisième jour sont payés par l’entreprise et le quatrième est pris en charge par l’assurance maladie.
Pour la société Editions ENI, l’exercice 2023-2024 a fait office de test afin de s’assurer que la mesure soit pertinente et conforme aux attentes. Il a été décidé de pérenniser cette mesure pour les années à venir.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En plus des mesures et dispositifs déjà existants, la direction s’engage à veiller à ce que l’index égalité homme femme reste supérieur à 75/100.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.
