UES ÉDITIONS FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU – SARBACANE CRÉATION
ENTRE :
l’unité économique et sociale composée des sociétés suivantes :
la société anonyme ÉDITIONS FLAMMARION, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 321 921 546 00115, dont le siège social est situé au 82, rue Saint-Lazare - 75009 Paris,
la société anonyme ÉDITIONS J’AI LU, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 582 039 673 00063, dont le siège social est situé au 82, rue Saint-Lazare - 75009 Paris,
la société par action simplifiée SARBACANE CRÉATION, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 434 227 047 00025, dont le siège social est situé au 35, rue de Châteaudun - 75009 Paris,
représentée par xxxxx, dûment mandatée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale :
le Syndicat National Livre-Edition CFDT, représenté par xxxx,
l’UFICT-CGT, représentée par xxxxx,
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale. La réunion de cadrage s’est déroulée le 11 décembre 2024. Les parties se sont ensuite rencontrées pour négocier lors des réunions des 8, 21 et 28 janvier 2025 et des 5, 17, 19 et 24 février 2025. Au terme de ces différentes réunions, les parties sont parvenues à l'accord suivant.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’unité économique et sociale composée des sociétés :
ÉDITIONS FLAMMARION, dont le siège social est situé au 82, rue Saint-Lazare - 75009 Paris,
ÉDITIONS J’AI LU, dont le siège social est situé au 82, rue Saint-Lazare - 75009 Paris,
SARBACANE CRÉATION, dont le siège social est situé au 35, rue de Châteaudun - 75009 Paris.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires,
à compter du 1er janvier 2025, différenciée comme suit :
pour les salariés ayant un salaire de base annuel équivalent temps plein inférieur ou égal à 52 000 euros bruts, une revalorisation de 1,7 % du salaire fixe mensuel brut sur la base d’un salaire de référence à temps complet. Cette revalorisation mensuelle comprend un plancher de 52 euros bruts et un plafond de 62 euros bruts, dont les montants sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié ;
pour les salariés ayant un salaire de base annuel équivalent temps plein compris entre 52 001 euros bruts et 75 000 euros bruts, une revalorisation de 1,3 % du salaire fixe mensuel brut sur la base d’un salaire de référence à temps complet. Cette revalorisation mensuelle comprend un plafond de 62 euros bruts, dont le montant est proratisé en fonction du temps de travail du salarié.
Dispositif spécifique de soutien Un dispositif spécifique est mis en place en soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs dont le salaire annuel fixe est inférieur ou égal à 39 765 euros bruts. A ce titre, ils bénéficient d’une prime exceptionnelle équivalent à deux fois le montant du plancher de l’augmentation générale, soit 104 euros bruts. Cette prime sera versée en une seule fois en mars 2025. Les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute fixe est comprise entre 39 766 euros et 47 412 euros bénéficient d’une prime exceptionnelle d’un montant brut égal à une fois l’augmentation brute perçue par le salarié au titre du dispositif d’augmentation générale des salaires présenté ci-dessus. Cette prime sera versée en une seule fois en mars 2025.
Les alternants (apprentissage et contrats de professionnalisation) et les travailleurs à domicile (TAD) ne sont pas concernés par le dispositif d’augmentation générale susvisé et le dispositif spécifique de soutien. Pour eux, sont prévues les dispositions spécifiques suivantes :
Les travailleurs à domicile (TAD) bénéficient d’une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 1,7 %. Cette revalorisation est applicable rétroactivement au 1er novembre 2024 pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Au mois de juin 2025, il sera versé aux alternants une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200 euros.
ARTICLE 3 : GRILLE DES MINIMA
Les parties conviennent d’une nouvelle grille des minima applicable
au 1er janvier 2025, revalorisée à hauteur de 1,7 % pour tous les coefficients.
La Direction s’engage, à l’occasion des augmentations individuelles de 2025, à examiner des situations d’éventuels écarts de salaire, à fonction, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents, entre les femmes et les hommes. Elle s’engage également à porter une attention particulière à la situation des travailleurs à domicile et des représentants, ainsi qu’à celle des seniors de l’entreprise.
ARTICLE 5 : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Les parties conviennent que la journée de solidarité, fixée au lundi 9 juin 2025, sera prise en charge par l’entreprise.
ARTICLE 6 : TITRE-RESTAURANT
Le montant du titre-restaurant est porté à 12,10 euros
à compter du 1er mars 2025, selon une répartition inchangée de 60% à la charge de l’entreprise et de 40 % à la charge du salarié.
ARTICLE 7 : FRAIS DE DEPLACEMENT
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail font l’objet d’une prise en charge par l’entreprise, dans les conditions suivantes :
Utilisation des transports collectifs : la participation de l’entreprise à l’achat du Pass Navigo est maintenue à hauteur de 75 % de son montant. La régularisation des mois de janvier et février 2025 sera réalisée sur la paie du mois de mars 2025 ;
Utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou apparenté : le forfait mobilité durable alloué au salarié au titre de l’année 2025 est de 600 euros pour une année complète d’activité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’éventuelle reconduction de ces dispositifs pour l’année 2026 fera l’objet d’une négociation dans le cadre des prochaines NAO.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS ET DU SUPPLEMENT ANNUEL
A compter de l’année 2025, la prime de 13ème mois existant au sein des sociétés Editions J’ai Lu et Sarbacane Création et le supplément annuel existant au sein de la société Editions Flammarion seront versés aux salariés concernés en une seule fois sur la paie du mois de novembre de chaque année.
ARTICLE 9 : SUBROGATION DE SALAIRE EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
La Direction s’engage à mettre en place au cours de l’année 2025 un système de subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie et à un maintien de salaire par l’employeur. Le mécanisme de subrogation implique que la sécurité sociale verse directement les IJSS auxquelles un salarié peut prétendre à l’employeur, le salarié bénéficiant par avance d’un maintien total ou partiel de son salaire par l’entreprise. A cet effet, un accord collectif sur la mise en place de la subrogation sera proposé à la signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES au cours de l’année 2025, afin de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de subrogation.
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés ainsi que sur l’intranet. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il est rappelé, par ailleurs, que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 27 février 2025,
Pour l’unité économique et sociale :
xxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
