AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AU SEIN DE L'UES EDITIONS FLAMMARION-EDITIONS J'AI LU-SARBACANE CREATION
Application de l'accord Début : 07/03/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AUX CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EDITIONS FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU – SARBACANE CREATION
ENTRE :
l’unité économique et sociale composée des sociétés suivantes :
la société anonyme EDITIONS FLAMMARION, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 321 921 546 00115, dont le siège social est situé au 82, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
la société anonyme EDITIONS J’AI LU, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 582 039 673 00063, dont le siège social est situé au 82, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
la société par action simplifiée SARBACANE CREATION, code APE 5811Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 434 227 047 00025, dont le siège social est situé au 35, rue de Châteaudun - 75009 Paris
représentée par XXX dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale suivantes :
le Syndicat National Livre-Edition CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
l’UFICT-CGT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
il est conclu le présent avenant.
PRÉAMBULE
L’accord relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux au sein de l’unité économique et sociale (UES) a été conclu le 6 décembre 2021. Soucieuses de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties signataires ont souhaité modifier certaines dispositions dudit accord afin, d’une part, de répondre aux besoins des salariés et aux situations rencontrées et, d’autre part, d’intégrer les évolutions légales. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont décidé de modifier l’accord relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux du 6 décembre 2021. En vue de faciliter la compréhension et d’assurer une meilleure lecture, il a été décidé de reprendre au sein du présent avenant de révision l’ensemble des dispositions relatives aux congés exceptionnels pour évènements familiaux. Il se substitue ainsi à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique le cas échéant en vigueur au sein de l’une des sociétés couvertes par le présent accord, portant sur le même objet et notamment l’accord relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux au sein de l’unité économique et sociale (UES) du 6 décembre 2021, qu’il vient entièrement réviser et remplacer.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, des sociétés composant l’unité économique et sociale, à savoir :
ÉDITIONS FLAMMARION, dont le siège social est situé au 82, rue Saint-Lazare - 75009 Paris,
ÉDITIONS J’AI LU, dont le siège social est situé au 82, rue Saint-Lazare - 75009 Paris,
SARBACANE CRÉATION, dont le siège social est situé au 35, rue de Châteaudun - 75009 Paris.
ARTICLE 2 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties au présent accord rappellent que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les salariés bénéficient d’absences autorisées pour événements familiaux appelées « congés pour évènements familiaux ». Les parties conviennent de majorer certains de ces droits dans les conditions présentées ci-dessous.
2.1 Nature et durée des congés pour évènements familiaux
Les congés pour événements familiaux sont les suivants : Congés pour évènements familiaux
Durée
Mariage (ou remariage)
6 jours ouvrables
Mariage (ou remariage) d’un enfant
(Lien de parenté direct du salarié avec l’enfant, pas ouvert aux « beaux-parents)
1 jour ouvrable
PACS du salarié
6 jours ouvrables
Naissance ou adoption d’un enfant *congé ouvert au père, au conjoint ou au concubin de la mère, à la personne liée à elle par un PACS
3 jours ouvrables
Congé maternité
18 semaines après 7 mois et demi de présence dans l’entreprise (CCNE)
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
(également appelé « congé co-parent » au sein de l’UES)
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, 25 jours calendaires organisés en 2 périodes :
4 jours calendaires pris immédiatement après le congé de naissance
21 jours calendaires ou, en cas de naissances multiples, 28 jours calendaires
Décès d’un enfant
12 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus qui n’a pas lui-même d’enfant
14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant, quel que soit l’âge de l’enfant, si l’enfant décédé était lui-même parent
Congé de deuil
8 jours calendaires
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin
6 jours ouvrables
augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour
(quel que soit le statut)
Décès du père ou de la mère
4 jours ouvrables
augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour
(quel que soit le statut)
Décès d’un frère ou d’une sœur
3 jours ouvrables
augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour
(quel que soit le statut)
Décès d’un ascendant direct (autre que le père ou la mère), d’un descendant direct (autre qu’un enfant)
1 jour ouvrable
augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour
(quel que soit le statut)
Décès d’un frère, d’une sœur ou d’un enfant du conjoint
1 jour ouvrable
augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour
(quel que soit le statut)
Décès du beau-père ou de la belle-mère
(parent du conjoint ou conjoint du parent)
3 jours ouvrables
augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour
(quel que soit le statut)
Cérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants ou les ascendants directs
1 jour ouvrable
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer
5 jours ouvrables
Déménagement
1 jour ouvrable
Contrainte de garde d’enfant
3 jours ouvrés par enfant de moins de 16 ans
Plafond de 8 jours ouvrés par an et par salarié
Parent dépendant
6 jours ouvrés
2.2 Maintien de rémunération
Les congés pour événements familiaux définies à l’article 2.1 du présent accord n’entrainent pas de réduction de rémunération, intégrant le cas échéant le versement d’indemnités par la Sécurité sociale. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et le droit aux congés payés.
2.3 Prise des congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux ne pourront être pris qu’au moment des évènements qui leur donnent naissance ou dans un délai raisonnable. A titre exceptionnel et sous réserve notamment des contraintes opérationnelles, une tolérance pourra être accordée par la Direction afin que la prise du congé soit accordée à une date décalée autour du jour de l'événement. Si un congé pour évènements familiaux survient au cours des congés payés du salarié, la durée du congé exceptionnel correspondant à chaque cas s'ajoute à la durée du congé. De même, si le jour où survient l’événement est un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas :
au congé de naissance, qui est pris conformément aux dispositions du code du travail : le congé de naissance est pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés ;
au congé d’adoption, qui est pris conformément aux dispositions du code du travail : la période de congé commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée ;
au congé paternité et d’accueil de l’enfant, et au congé maternité, qui sont pris conformément aux dispositions légales en vigueur ;
au congé de deuil, qui est pris conformément aux dispositions du code du travail : le congé de deuil doit être pris dans un délai d’un an suivant le décès de l’enfant. Ce congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence ;
aux congés pour contrainte de garde d’enfant et pour parent dépendant dont la prise est définie aux articles 3 et 4 du présent accord.
2.4 Justificatif d’absence
Pour toutes les absences visées à l’article 2.1 du présent accord, le salarié devra remettre un justificatif au moment de sa demande et prévenir au préalable son responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines de la prise de ce congé.
ARTICLE 3 : ABSENCES AUTORISEES POUR CONTRAINTES DE GARDE D’ENFANT
Les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour contraintes de garde d’enfant (ex. : enfant malade, journée pédagogique à l’école, …) dans les conditions suivantes. Un salarié bénéficie de
trois jours ouvrés par année civile et par enfant de moins de 16 ans. Ce droit à absence pour contrainte de garde d’enfant est plafonné à huit jours ouvrés par année civile et par salarié.
Cette absence autorisée pour contrainte de garde d’enfant ne peut être prise qu’au moment de l’évènement nécessitant la garde de l’enfant et si le salarié est contraint de garder son enfant sur un jour effectivement travaillé. Pour bénéficier d’une absence autorisée payée pour contrainte de garde d’enfant en application de la présente disposition, le salarié devra informer son responsable hiérarchique de son absence et du motif, en amont de celle-ci si elle est prévisible. A défaut, il devra informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais et au plus tard dans la matinée du jour de l’absence. Le salarié devra transmettre un justificatif d’absence, en amont de l’absence lorsque celle-ci est programmée et, à défaut, dans un délai maximum de 48 heures suivant le début de l’absence :
si l’absence est demandée pour cause de maladie ou d’accident de son enfant et qu’elle est d’une durée d’un jour ouvré, le salarié devra transmettre un certificat médical ou une déclaration sur l’honneur, attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant et mentionnant le prénom et le nom de l’enfant, ainsi que son âge ;
si l’absence pour cause de maladie ou d’accident de l’enfant excède la durée d’un jour ouvré, le salarié devra transmettre un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant et mentionnant le prénom et le nom de l’enfant, ainsi que son âge ;
si l’absence est demandée pour une autre cause que la maladie ou l’accident de l’enfant (ex. : journée pédagogique à l’école), le salarié devra transmettre tout justificatif attestant de la situation (ex. : note d’information de l’école).
Le lien familial n’est pas pris en compte pour bénéficier de ce droit. Outre les parents de l’enfant, cette faculté concerne toute personne ayant la charge – notamment financière – effective et permanente de l’enfant sous réserve de la transmission d’un justificatif attestant du lien avec l’enfant.
ARTICLE 4 : ABSENCES AUTORISEES POUR PARENT DEPENDANT
Les parties sont convenues que le nombre d’autorisations d’absences rémunérées pour parent dépendant est fixé à
6 jours ouvrés par an et par salarié.
L’application de ces dispositions est conditionnée à la communication par le salarié au service des ressources humaines d’un justificatif du lien avec la personne dépendante et, d’un certificat médical ou de tout autre document attestant de la situation de dépendance du parent (ex : copie de décision de l’organisme social reconnaissant la situation de handicap, copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie). Tout salarié qui souhaiterait bénéficier d’une journée d’absence en application du présent article devra informer au préalable son responsable hiérarchique et transmettre au service des ressources humaines un justificatif d’absence (ex. : certificat médical, justificatif de prise de rendez-vous lié à la situation de dépendance du parent). Il est rappelé que la notion de parent dépendant couvre :
le conjoint,
le concubin,
le partenaire lié par un pacte civile de solidarité (PACS),
l’ascendant en ligne directe.
Seules les autorisations d’absences rémunérées pour ce motif sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et le droit aux congés payés.
ARTICLE 5 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser. La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dument signé sera remis à toutes les parties signataires ;
conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DRIEETS) de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il est rappelé, par ailleurs, que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le XXXX
Pour l’unité économique et sociale
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale
