L'unité économique et sociale composée des sociétés :
ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
GALLIMARD JEUNESSE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 139 00014, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
GALLIMARD LOISIRS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 615 00011, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
Représentée par XXXX, dûment mandaté aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'unité économique et sociale représentées respectivement par :
Délégué syndical C.F.D.T,
Délégué syndical CGT,
D'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'unité économique et sociale.
La négociation annuelle s'est déroulée selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le mardi 20 décembre 2022.
Réunion de conduite des négociations :
Le mercredi 11 janvier 2023,
Le mercredi 18 janvier 2023.
Au terme de ces différentes réunions, les parties conviennent de l'accord suivant :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’unité économique et sociale (« UES Gallimard ») composée des sociétés :
ÉDITIONS GALLIMARD, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris ;
GALLIMARD JEUNESSE, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris ;
GALLIMARD LOISIRS, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires fixes à compter du 1er janvier 2023, différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles fixes brutes :
Un dispositif spécifique est mis en œuvre en soutien des collaborateurs dont le salaire annuel fixe est inférieur ou égal à 32.500€ bruts. Ces derniers bénéficient de l’augmentation de 125€ bruts mensuels (uniforme) avec une rétroactivité complémentaire de deux mois :
Prime additive inflation 2022. Il est précisé que ce versement interviendra avec le bulletin de paie de février 2023.
4,8% pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est compris entre 32.501€ et 37.000€ bruts avec un plancher à 125€ bruts mensuels et un plafond à 130€ bruts mensuels. Cette augmentation prendra effet avec une rétroactivité complémentaire d’un mois :
Prime additive inflation 2022. Il est précisé que ce versement interviendra avec le bulletin de paie de février 2023.
4% pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est compris entre 37.001€ et 46.000€ bruts avec un plancher à 120€ bruts mensuels et un plafond à 130€ bruts mensuels.
3% pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est compris entre 46.001€ et 55.000€ bruts avec un plancher à 110€ bruts mensuels et un plafond à 127€ bruts mensuels.
90€ bruts mensuels (uniforme) pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est compris entre 55.001€ et 79.999€ bruts.
Les travailleurs à domicile, dont les lecteurs Gallimard Jeunesse, bénéficient d'une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 5%.
Article 3 : Titres-restaurant
Le montant du titre restaurant est revalorisé à 10,50€ à compter du 1er février 2023, selon une répartition inchangée 60% employeur - 40% salarié.
Article 4 : Prise en charge des frais de transports en commun
La majoration de la participation de l’entreprise à l’achat du Pass Navigo sera reconduite du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 à hauteur de 75%.
Article 5 : Complément d’intéressement
Au titre de l'exercice 2022, il est convenu, entre les parties, l'attribution d'un complément d'intéressement d'un montant total de 250.000 € avant abondement, ce dernier étant mis en place selon les modalités de répartition suivantes :
50% uniforme en tenant compte des temps de présence sur l’exercice 2022 ;
50% proportionnel au salaire.
Article 6 : Dotations exceptionnelles du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Pour l'année 2023, il est convenu d'une dotation exceptionnelle du budget activités sociales et culturelles du CSE d'un montant de 27.500€.
Article 7 : Grille des minima à l’embauche
Les parties conviennent d'une nouvelle grille des minima applicable au 1er janvier 2023, revalorisée à hauteur de 2% pour tous les coefficients.
Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. En complément, le présent accord fera l'objet d'une communication sur les panneaux d'affichage dédiés. Une copie de l'accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr) et sera accompagné d'une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l'accord sera remise au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Il est rappelé, par ailleurs, que le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Fait à Paris, le 24 janvier 2023
Pour l'unité économique et sociale Gallimard :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES :
