ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L'UES EDITIONS GALLIMARD-GALLIMARD JEUNESSE-GALLIMARD LOISIRS
Application de l'accord Début : 23/10/2018 Fin : 31/01/2019
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L’UNITE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ÉDITIONS GALLIMARD – GALLIMARD JEUNESSE – GALLIMARD LOISIRS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’unité économique et sociale composée des sociétés :
ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris
GALLIMARD JEUNESSE, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 138 00014, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris
GALLIMARD LOISIRS, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 616 00011, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris
Représentée par xxx, dûment mandaté aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale représentées respectivement par :
Délégué syndical CFDT,
Délégué syndical CGT,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 29 avril 2014 et à l’accord de prorogation des mandats conclu le 10 avril 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale, l’expiration des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du CHSCT de l’Unité économique et sociale en cours était fixée au
31 décembre 2018.
Néanmoins, compte tenu du déménagement temporaire des équipes Gallimard Jeunesse, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’attendre le retour effectif de ces équipes sur le site principal de Gallimard pour tenir le scrutin des élections professionnelles.
Dans ces conditions, les parties ont convenu de proroger les mandats en cours des représentants du personnel de l’unité économique et sociale.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT de l’unité économique et sociale sont prorogés jusqu’au
31 janvier 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera ensuite de produire effet.
ARTICLE 3 : RÉVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage sur les panneaux de la Direction ainsi que sur l’intranet.
Fait à Paris, le 23 octobre 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
