La société Editions Législatives, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 920 000 €, dont le siège social est situé 10, Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de directeur des Relations Sociales,
D’une part, Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale (DS),
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique des Editions Législatives arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Compte tenu des discussions au sujet de la mise en place éventuelle d’une Unité Economique et Sociale, les parties sont convenues, à titre exceptionnel, de proroger les mandats en cours des membres du CSE, dans les conditions définies ci-après. Le CSE, via sa secrétaire, a été informé et a accepté cette initiative. Article unique – Prorogation des mandats Les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique des Editions Législatives jusqu’au 31 mars 2024. En conséquence, les mandats en cours des représentants du personnel sont maintenus jusqu’à cette date. Des nouvelles élections professionnelles seront organisées avant cette échéance. Stipulations finales Information des collaborateurs Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ». Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s’applique à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2024. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. Dépôt et publicité Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site TéléAccords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 7/12/2023 (En 3 exemplaires)
