SET TYPEDOC "VA" VAACCORD sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Editions Législatives, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 920 000 €, dont le siège social est situé 10, Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de directeur des relations sociales,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le syndicat national des médias et de l'écrit CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.Table des matières
Article 4.1 – Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) PAGEREF _Toc153955509 \h 6 Article 4.2 – 13e mois sur variable PAGEREF _Toc153955510 \h 6 Article 4.3 – Avance sur 13e mois PAGEREF _Toc153955511 \h 7
Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc153955512 \h 7
Article 5.1 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc153955513 \h 7 Article 5.2 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153955514 \h 7 Préambule Les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir de façon anticipée, au mois de novembre 2023, la négociation annuelle pour l’année 2024 portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont réunies lors de 3 réunions : les 8 novembre, 22 novembre et 13 décembre 2023. Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions. Les membres du comité social et économique de l’entreprise seront informés des mesures envisagées par cet accord. Cet accord a été conclu avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sur l’année 2023, dans une conjoncture économique complexe et alors même que la croissance du chiffre d’affaires du groupe en France est inférieure à 2 %. En synthèse, cette négociation a abouti, au global, pour l’année 2024, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) de 3,3 % de la masse salariale brute annuelle de la société. A ce total s’ajoutent plusieurs dispositifs attractifs dont l’ouverture d’une seconde campagne d’actionnariat salarié avec abondement de l’entreprise (cet abondement représentait environ 1,3 % de la masse salariale brute annuelle de la société à l’issue de la première campagne ouverte en 2023). Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des Editions Législatives. Article 2 – Mesures collectives Article 2.1 – Augmentation générale des salaires Afin de tenir compte de la conjoncture économique externe encore très particulière cette année, une augmentation générale des salaires de 1 000 € bruts sur le salaire fixe annuel s’appliquera au 1er janvier 2024. Le salaire fixe s’entend comme le salaire de base brut annuel hors primes. Sont concernés par cette mesure les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 1er juin 2023. Article 2.2 – Garantie d’un salaire minimum « salaire plancher » Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, est maintenu à 30 000 € bruts par an, soit l’équivalent de 1,4 Smic au 1er mai 2023. Cette garantie de salaire minimum, qui s’inscrit dans la politique de sécurisation des rémunérations les plus basses, s’applique à tous les salariés de l’entreprise quels que soient leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Ce salaire minimum, en place dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2023, continuera à s’appliquer à tous les recrutements opérés au cours de l’année 2024. Article 2.3 – Prime de partage de la valeur (PPV) Dans le cadre de la négociation, les parties sont convenues du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans l’entreprise dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Une prime de partage de la valeur sera donc versée à tous les salariés en CDI ou en CDD (y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), travailleurs à domicile ou journalistes rémunérés à la pige présents au moment du versement et dont la rémunération (globale brute soumise à cotisations) perçue sur les 12 derniers mois (entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023) est inférieure au montant de 3 fois le Smic annuel brut. Cette prime sera d’un montant de :
500 € nets : pour les salariés dont l’ancienneté au sein du groupe est supérieure à 6 mois (consécutifs ou non consécutifs) ;
200 € nets : pour les salariés dont l’ancienneté au sein du groupe est inférieure ou égale à 6 mois (consécutifs ou non consécutifs).
Cette ancienneté est appréciée au 31 décembre 2023. Pour la définition de l’ancienneté, seront pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours des 12 mois précédant la date du 31 décembre 2023. Pour les journalistes rémunérés à la pige, chaque bulletin de paie correspond à un mois de présence. Cette prime exceptionnelle s’ajoute à la rémunération habituelle des salariés concernés.
Article 2.4 – Titres-restaurant
Le montant unitaire des titres-restaurant sera réévalué au sein de l’entreprise au 1er janvier 2024. La valeur totale d’un titre sera portée à 11,52 € pour l’année 2024 :
la part patronale est de 60 %, elle évolue pour passer de 6,50 € à 6,91 € par titre, soit une augmentation de 6 % ;
la part salariale est de 40 %, soit 4,61 € par titre.
Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs utilisateurs. Article 3 – Mesures individuelles Article 3.1 – Augmentations individuelles En complément de la mesure d’augmentation générale des salaires prévue au présent accord, une enveloppe représentant un budget de 1,2 % de la masse salariale brute annuelle sera consacrée à des augmentations individuelles. Augmentations individuelles dans le cadre des revues salariales Un budget de 1 % de la masse salariale brute annuelle est alloué afin d’attribuer des augmentations individuelles dans le cadre des revues salariales. L’objectif de cette mesure est de récompenser l’engagement des salariés suite à :
un changement de titre correspondant à une promotion ;
une extension du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités et missions confiées) ;
un développement appréciable et significatif des compétences et de l’autonomie du salarié.
La revalorisation doit être ciblée et significative. Elle correspondra, a minima, à environ 3 % de la rémunération brute du salarié (fixe + variable). La mesure s’appliquera au 1er janvier 2024. En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur. Ces revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (managers et relations humaines). A cette occasion, la direction des relations humaines portera une attention particulière aux différences éventuelles de salaire entre les femmes et les hommes à poste et expérience identiques ainsi qu’entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires. Mesure de rééquilibrage A la demande de l’organisation syndicale, un budget complémentaire d’une valeur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle est alloué afin d’attribuer des augmentations individuelles dans le cadre de l’harmonisation des rémunérations des salariés des Editions Législatives en vue de la fusion à venir des trois maisons d’édition du groupe en France. Ce budget complémentaire sera distribué après analyse des rémunérations, durant le 1er trimestre 2024, par la direction des relations humaines. Afin d’assurer le suivi de cette mesure, les signataires du présent accord seront informés de la répartition de ce budget. La mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3.2 – Maternité
Afin de garantir la rémunération des salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption dont la situation n’aurait pas été étudiée lors de la revue salariale, il sera fait application d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante au budget fixé dans le présent accord. Ce budget inclut l’augmentation générale et les augmentations individuelles. Cette mesure ne pourra pas conduire le salarié à bénéficier du budget d’augmentation plus d’une fois dans l’année (dans le cas d’un départ et d’un retour de congé sur la même année 2024). Article 3.3 – Forfait mobilité durable Dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise et afin d’encourager et de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, un forfait mobilité durable est reconduit pour l’année 2024. Ce forfait, d’un montant de 100 € par salarié pour l’année 2024, pourra être utilisé librement, notamment pour :
procéder à l’achat, à l’entretien ou à la réparation de son moyen de mobilité douce ;
financer l’achat d’équipements de sécurité ou destinés à faciliter le déplacement (casque, éclairage, gants, gilet fluorescent, anti-vol, sacoches, etc.) ;
consommer des offres de transport en libre-service, hors abonnement.
Le remboursement de ces dépenses s’effectuera par note de frais sur présentation des factures et d’une attestation sur l’honneur d’un « usage régulier » du moyen de mobilité douce pour réaliser tout ou partie de son trajet domicile – travail. Article 4 – Dispositions complémentaires
Article 4.1 – Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)
Afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient d’épargner pour leur retraite, un dispositif de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) sera mis en place en 2024. Les modalités de ce dispositif seront précisées au sein d’un accord d’entreprise au cours de l’année 2024. Article 4.2 – 13e mois sur variable Afin de simplifier la structure des rémunérations et d’améliorer la compréhension des bulletins de paie, un avenant au contrat de travail sera soumis à la signature des collaborateurs pour permettre la réintégration du 13e mois sur variable dans le salaire fixe. Le montant du 13e mois sur variable réintégré sera égal à la moyenne du 13e mois sur variable perçu au cours des deux dernières années. Article 4.3 – Avance sur 13e mois Les parties au présent accord sont convenues, pour l’année 2024, du versement d’une avance sur le 13e mois. Le versement de cette avance aura lieu le premier vendredi du mois de décembre 2024. Article 5 – Dispositions finales Article 5.1 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2024 (exercice comptable 2024), soit jusqu’au 31 décembre 2024. Article 5.2 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la société, à la DREETS dont relève l’entreprise, selon les modalités légales en vigueur via la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
