ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La Société EDITIONS LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, Représentée par, en sa qualité de Président,
La Société GROUPE LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, Représentée par, en sa qualité de Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale LVA,
D'une part,
Et :
,
En sa qualité de délégué syndical SNJ,
En sa qualité de déléguée syndicale SNJ-CGT,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé qu’est reconnue une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés EDITONS LVA et GROUPE LVA, UES au sein de laquelle a été élu un Comité d’entreprise.
Après négociation avec les représentants du personnel lors des dernières négociations obligatoires d’entreprise, il a été convenu entre les parties signataires, le versement, à titre tout à fait exceptionnel, au profit du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’entreprise, d’une dotation exceptionnelle.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Versement d’une dotation exceptionnelle
En sus de la dotation habituelle au budget des œuvres sociales versée en 2018 au Comité d’entreprise (laquelle dotation correspond à 0,18 % de la masse salariale brute non abattue de l’année 2017), la Direction s’engage à verser au titre du budget des œuvres sociales une dotation exceptionnelle d’un montant de 8.000 €.
Cette dotation supplémentaire est versée au Comité d’entreprise de l’UES LVA à titre tout à fait ponctuel.
Ainsi, le présent accord collectif ne sera valable que pour le seul budget du Comité d’entreprise de l’année 2018 et il est expressément convenu entre les parties que par dérogation aux dispositions de l’article L. 2323-86 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017), cette dotation exceptionnelle ne sera aucunement prise en compte pour le calcul du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’entreprise pour l’année suivante 2019.
A cet égard, il est rappelé que la dotation s’établit actuellement en dehors de ce versement exceptionnel de 8.000 € à 0,18% de la masse salariale, pourcentage qui sera maintenu au titre des prochains versements, sauf conclusion d’un nouvel accord.
Le versement de cette dotation exceptionnelle interviendra en juillet 2018.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule année 2018.
A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3. Commission de suivi
Compte tenu de la durée d’application du présent accord collectif à durée déterminée, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission de suivi spécifique.
Toute difficulté qui pourrait survenir s’agissant de l’application du présent accord collectif, pourra être relayée auprès de la Direction par les membres du Comité d’entreprise et en particulier par son trésorier.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Unité Economique et Sociale,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
Article 5. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera :
déposé à la DIRECCTE d’Ile de France,
déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau,
et mention de cet accord sera portée sur le tableau d’affichage, dans chacun des établissements de chaque entreprise.
Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Samois-sur-seine En 6 exemplaires originaux Le 27 juin 2018
Pour la Société EDITIONS LVA Délégué syndical SNJ
Pour la Société GROUPE LVA Déléguée syndicale SNJ-CGT
