ACCORD PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LVA PORTANT SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE ET LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Application de l'accord Début : 29/03/2019 Fin : 29/03/2024
ACCORD PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LVA
PORTANT SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE
ET LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre les soussignés :
La Société EDITIONS LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, Représentée par , en sa qualité de Président,
La Société GROUPE LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, Représentée par , en sa qualité de Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale LVA,
D'une part,
Et :
,
En sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé qu’une Unité Economique et Sociale a été historiquement reconnue entre les différentes sociétés qui composent le Groupe LVA, compte tenu de l’unité de Direction, de l’existence d’une communauté de travailleurs gérée par la même Direction des ressources humaines ainsi que de la permutabilité du personnel entre les sociétés qui exercent des activités complémentaires.
En 2014, des élections professionnelles ont été organisées dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale, au terme desquelles des représentants du personnel ont été élus pour une durée de 4 années soit jusqu’au 17 mars 2018.
Compte tenu de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, des dispositions de l’Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui modifient en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des Instances Représentatives du Personnel, il a été décidé, par accord collectif en date du 20 février 2018, de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) élus en mars 2014 et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail désignés le 13 mai 2014, jusqu’au 29 mars 2019
et ce, comme l’y autorisent les dispositions de l’Ordonnance précitée.
Des élections professionnelles en vue de l’instauration d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES « LVA », seront donc engagées au cours du 1er trimestre 2019.
Préalablement à l’organisation de ces élections professionnelles, au regard des évolutions précitées, les parties se sont rapprochées pour définir les contours de la future représentation du personnel au sein de l’UES « LVA » et ce, en application des articles L.2313-2 et L.2313-7 du Code du travail.
En effet, il est rappelé que la philosophie de l’Ordonnance précitée et de sa loi de ratification en date du 29 mars 2018, consiste à permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de fixer, par la voie de la négociation collective, leur propre cadre de référence en matière d’Institutions Représentatives du Personnel ainsi que leurs propres règles de fonctionnement et ce, afin de tenir compte des spécificités propres à chaque organisation de travail.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rapprochées et qu’à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 et 25 janvier 2019, a été conclu le présent accord collectif qui vise notamment à :
valider l’existence d’une Unité Economique et Sociale et en fixer son périmètre,
et à constater l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES « LVA ».
Les parties signataires conviennent, par ailleurs, que la qualité du dialogue social au sein de l’UES peut également être améliorée par la négociation d’autres thématiques telles que le contenu, les modalités et la périodicité des informations-consultations du CSE, le nombre des réunions, la BDES, le budget, la participation des membres suppléants aux réunions, …, etc.
Ces différentes thématiques feront l’objet de négociations ultérieures en vue de parvenir à la conclusion d’un éventuel accord collectif distinct portant sur le fonctionnement du futur CSE et ce, préalablement à sa mise en place qui sera effective courant mars/avril 2019.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés précitées qui composent l’UES « LVA ».
TITRE II – SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 2. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Une Unité Economique et Sociale (UES) est reconnue entre les sociétés suivantes :
La Société EDITIONS LVA, SAS au capital de 5.000.000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le n° B 307 560 102, dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Monsieur Alain GEORGES, en sa qualité de Président,
La Société GROUPE LVA, SAS au capital de 4.713.600 €, immatriculée au RCS de Melun sous le n° B 438 011 652, dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Monsieur Alain GEORGES, en sa qualité de Président,
Les parties conviennent de donner à cette UES la dénomination de UES « LVA ».
TITRE III – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Article 3. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Les parties conviennent que les différentes sociétés composant l’UES « LVA » ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel, aucune d’entre elles ne remplissant les conditions d’autonomie nécessaire.
En conséquence un CSE unique d’entreprise sera mis en place au niveau de l’UES « LVA », au terme du processus électoral qui se déroulera en 2019.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4. Modalités de suivi et d'évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Cette commission sera composée de la Directrice des Ressources Humaines et des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.
Eu égard à la nouveauté des institutions mises en place, les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivants la mise en place du CSE, puis une fois par an par la suite.
Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront a priori courant mars/avril 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE qui seront élus en 2019, et est, en tout état de cause, limité à 5 ans maximum conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, Unité territoriale de Seine et Marne ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage, ainsi que dans les contrats de travail des nouveaux embauchés concernés.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Avon En 5 exemplaires originaux Le 28 janvier 2019
Pour la Société GROUPE LVAPour la Société EDITIONS LVA
