ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES
Entre
La Société Editions Oberthur, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.100.000 € dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35514), 5 rue des Charmilles, ZI Sud Est, BP 91413, représentée par, en qualité de Directeur général délégué,
D’une part,
Et
, agissant en qualité de déléguée syndicale représentant la CFDT, organisation syndicale représentative,
, agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFTC, organisation syndicale représentative,
Lesdites organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est fait le choix d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 5.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi sera chargée du suivi de l’exécution du présent accord. Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :
un collège salarié comprenant le représentant de chacun des syndicats représentatifs au sein de la société à la date de réunion de la commission de suivi ;
un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.
Cette commission se réunira à la demande expresse de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat représentatif ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
