ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
ENTRE
La Société Editions Oberthur, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.100.000 € dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35514), 5 rue des Charmilles, ZI Sud Est, BP 91413, représentée par x, en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET
x, agissant en qualité de déléguée syndicale représentant la CFDT x, agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFTC
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants élus du personnel au Comité économique et social. En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est fait le choix d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Article 1 – Principe de prorogation
Les mandats des actuels représentants élus du personnel au Comité social et économique devaient prendre fin au cours du mois de février 2022. Les parties au présent accord conviennent d’une prorogation de ces mandats jusqu’au 15 mai 2022. Cette prorogation concerne les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux sont également concernés par cette prorogation, étant liés à la durée des mandats des membres du CSE. Des élections professionnelles seront donc organisées avant mai 2022, pour la mise en place de nouveaux élus à la fin des mandats ainsi prorogés. Le CSE continuera à exercer normalement ses fonctions et notamment à tenir ses réunions pendant toute la durée de cette prorogation.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Son application cessera à compter de la date de mise en place des mandats des membres du CSE élus à l’occasion des prochaines élections professionnelles. La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail par envoi d’un courrier mentionnant les dispositions de l’accord dont la modification est souhaitée. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 3 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à CESSON-SEVIGNE, le 25/11/2021 En 5 Exemplaires
