ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Société Editions Oberthur, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.100.000 € dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35514), 5 rue des Charmilles, ZI Sud Est, BP 91413, représentée par, en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et
, agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFDT, organisation syndicale représentative,
Y, agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFTC, organisation syndicale représentative,
Lesdites organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
PREAMBULE
La SAS EDITIONS OBERTHUR et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, désireuses d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, ont engagé des négociations permettant d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Par voie de conséquence, il a été convenu de faire application de ce dispositif, pour assurer aux salariés le versement d’une prime dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié qui remplit les conditions suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord intervenant dans les conditions fixées à l’article 6.
Bénéficier d’un salaire annuel brut de base inférieur à 26.000 euros.
Pour l’appréciation de ce plafond, il sera tenu compte du salaire brut de base correspondant aux 12 mois de l’année 2023 (première ligne du bulletin de salaire des 12 mois de l’année).
Ce plafond sera proportionné à la durée de présence du salarié au cours de l’année 2023 en cas d’entrée en cours d’année.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est fixée à un montant de :
400 € pour les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure à 24.000 €.
250 euros pour les salariés dont la rémunération brute de base est supérieure ou égale à 24.000 € et inférieure 26.000 €.
La rémunération prise en compte pour la détermination de ces seuils est la rémunération brute de base perçue par les salariés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit la rémunération brute de base de l’année 2023.
Les différents seuils de rémunération permettant de déterminer le montant de la prime seront proportionnés à la durée de présence du salarié au cours de l’année 2023 en cas d’entrée en cours d’année.
Le montant de la prime sera modulé en fonction :
de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant son versement. Le montant de 400 € ou 250 € est ainsi prévu pour un salarié qui ne compte aucune absence autre que celles assimilées par la loi à un temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Il est rappelé que pour le calcul de la prime, la loi assimile certains congés à des périodes de présence effective et notamment les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
de la durée de travail prévue au contrat de travail. Le montant de 400 € ou 250 € est ainsi prévu pour un salarié exerçant son activité à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée à due proportion de la durée contractuelle de travail.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée aux salariés avec le salaire du mois de janvier 2024. Elle sera donc mentionnée sur le bulletin de salaire de ce mois et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
La prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, mais elle est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit au titre de la seule année civile 2024.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 6.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi sera chargée du suivi de l’exécution du présent accord.
Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :
un collège salarié comprenant le représentant de chacun des syndicats représentatifs au sein de la société à la date de réunion de la commission de suivi ;
un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.
Cette commission se réunira à la demande expresse de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler la bonne exécution de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.
Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat représentatif ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Cesson Sévigné, le
Pour la CFDT,
Pour la CFTC,
Pour les Editions Oberthur, , Directeur Général Délégué
