ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Société Editions Oberthur, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.100.000 € dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35514), 5 rue des Charmilles, ZI Sud Est, BP 91413, représentée par, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
, agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFDT, organisation syndicale représentative,
, agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFTC, organisation syndicale représentative,
Lesdites organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
PREAMBULE
La SAS EDITIONS OBERTHUR et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, désireuses d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, ont engagé des négociations permettant d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Par voie de conséquence, il a été convenu de faire application de ce dispositif, pour assurer aux salariés le versement d’une prime dans les conditions suivantes : En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est fait le choix d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée aux salariés avec le salaire du mois de janvier 2025. Elle sera donc mentionnée sur le bulletin de salaire de ce mois et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
La prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, mais elle est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit au titre de la seule année civile 2025.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 6.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi sera chargée du suivi de l’exécution du présent accord.
Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :
un collège salarié comprenant le représentant de chacun des syndicats représentatifs au sein de la société à la date de réunion de la commission de suivi ;
un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.
Cette commission se réunira à la demande expresse de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler la bonne exécution de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.
Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat représentatif ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
