AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société Editions Oberthur, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.100.000 € dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35514), 5 rue des Charmilles, ZI Sud Est, BP 91413, représentée par, en qualité de,
D’une part ;
Et :
, agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFDT, organisation syndicale représentative, , agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFTC, organisation syndicale représentative, Lesdites organisations syndicales, signataires de l’accord initial, représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2314-34 du code du travail.
Il a pour objet d’adosser la durée légale des mandats des élus au CSE aux dispositions légales, permettant une plus grande stabilité de l’instance, et par conséquent de modifier l’accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2018 en son article 1er.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
En application des dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à 4 ans.
Cette durée des mandats trouvera application pour les mandats des salariés élus aux prochaines élections des membres du CSE.
ARTICLE 2 – DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme Téléaccord.
Chacun des exemplaires, déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Cesson-Sévigné, le en 3 exemplaires originaux.
