La Société EDITIONS OBERTHUR, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.100.000 € dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35514), 5 rue des Charmilles, ZI Sud Est, BP 91413, représentée par, en qualité de Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentée par , agissant en qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de délégué syndical.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relative aux salaires effectifs, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 5 décembre 2025, 19 décembre 2025 et 16 janvier 2026, les parties ont conclu le présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :
En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est fait le choix d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
3 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit au titre de la seule année civile 2026. Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationales des accords collectifs pour les raisons suivantes : en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est fait le choix d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise (données sensibles eu égard à la concurrence et aux données commerciales et financières de l’entreprise). Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
4 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera chargée du suivi de l’exécution du présent accord. Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :
un collège salarié comprenant le représentant de chacun des syndicats représentatifs au sein de la société à la date de réunion de la commission de suivi ;
un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.
Cette commission se réunira à la demande expresse de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler la bonne exécution de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
5 – Dépôt, affichage et communication
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties à l'issue de la procédure de signature et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
A Cesson-Sévigné, le
Pour la société EDITIONS OBERTHUR
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour l’Organisation Syndicale CFDT
