Accord d’entreprise relatif aux avancements au choix et reclassements pour l’année 2024
Contexte de l’accord
Des négociations se sont tenues à l’automne 2023 au sein de la branche des industries électriques et gazières afin de tenir compte d’un contexte persistant d’inflation (inflation projetée de l’ordre de 5% en 2024). Suite à plusieurs séances de négociation, aucun accord de branche n’a été trouvé avec les organisations syndicales. Par conséquent, UFE et UNeMIG ont proposé des recommandations dans lesquelles s’inscrit EDSB. Ces recommandations prévoient les dispositions suivantes :
Une augmentation du SNB de 2% à compter du 1/1/2024, portant sa valeur à 536,19 €
Une enveloppe minimale en matière d’augmentations individuelles de 0,8% de la masse salariale
Les mesures d’ancienneté (échelons) ayant un impact moyen dans les IEG de +0,6% de la masse salariale, cela conduit à une augmentation du budget de branche consacré aux augmentations salariales de +3,4% pour l’année 2024 (mesures SNB + mesures individuelles + ancienneté). Il est rappelé que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures correctives.
Objet et champ d’application
L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer le budget consacré par EDSB en matière d’avancements au choix et de reclassement et d’en fixer les modalités d’attribution. Le champ d’application du présent accord est le personnel de l’entreprise EDSB.
Contingent d’avancements
Les signataires du présent accord se sont mis d’accord pour respecter à minima les dispositions prévues dans les recommandations patronales. Pour l’année 2024, il est proposé d’allouer un contingent total de 16 NR (dont 3 GF). Ce contingent sera constitué de deux mesures :
Des avancements au choix au mérite
Des reclassements dans le cas d’une marche significative en matière de montée en compétences (immédiat ou à venir en 2024)
L’ensemble des mesures prévues dans cet accord représente une hausse de la masse salariale (à effectif de référence constant) d’environ 4,5 % pour l’année 2024.
Mise en œuvre des accords de branche
EDSB est pleinement engagé dans la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (ainsi que l’avenant associé du 12 juillet 2021). Dans ce cadre, les entreprises de la branche s’attachent à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Un dispositif de suivi pluriannuel des taux d’avancements hommes/femmes par collège a ainsi été mis en place dès 2007. Le tableau ci-dessous précise la répartition des taux d’avancements entre hommes et femmes pour l’année 2024.
Taux d’avancements (%)
2023
Hommes 52% Femmes 33%
Il est également proposé de suivre de façon pluriannuelle l’équité de la répartition des avancements entre les différents collèges. Le tableau ci-dessous précise la répartition des taux d’avancements entre collèges.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année expirant le 31 décembre 2024. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.
Fait à Briançon le 18 décembre 2023,
Le Délégué Syndical de Le Directeur d’EDSB, Le Délégué Syndical de la Section CFDT d’EDSB la Section CGT d’EDSB
